Quelles sont les conséquences  judiciaires auxquelles s’expose le syndic de copropriété en cas de dépassement du budget des travaux votés en assemblée générale? L’arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 3 du mardi 7 février 2012  a jugé que le syndic de copropriété est responsable à l’égard de chaque copropriétaire, sur le fondement quasi-délictuel, de la faute qu’il a … Read More