Quelle est la responsabilité du syndic de copropriété en cas d’accident dû au  non déneigement des trottoirs  jouxtant  la copropriété ? Telle est la question posée( publiée au JO le : 11/01/2011 page : 124) par le député M. Gilbert Mathon à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration . Selon  l’article L. 2212-2 … Read More