Quels sont les fondements du pré-état daté, nouveau document réclamé par les notaires lors de l’établissement d’une promesse de vente? La question du parlementaire MOREAU Un parlementaire, Monsieur Yannick MOREAU, attire l’attention du Ministre du logement et de l’égalité des territoires sur le vide juridique créé par l’absence de la date du document réclamé par les notaires lors de promesses … Read More
ALUR, les conséquences du pré état daté
Comme nous l’indiquions dans un précédent article intitulé:”ALUR, le rôle du syndic dans l’avant contrat de vente”, la loi ALUR du 24 mars 2014 oblige le copropriétaire vendeur à communiquer ou annexer à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente, un certain nombre de documents qui à défaut d’être communiqués, ne fait … Read More