Le nouveau contrat type de syndic: le décret enfin publié

Le décret tant attendu du nouveau contrat type de syndic de copropriétés est enfin paru le 28 mars 2015(Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 – JO du 28 mars 2015 http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/JUSC1502013D/jo/texte) Toutefois celui ci, à peine sorti , fait déjà l’objet de  fortes réserves tant par les organisations professionnelles que par les associations de consommateurs. En effet la FNAIM … Read More