Le droit des lotissements dans le cadre des modifications apportées par la loi ALUR sous le titre “Mobilisation des terrains issus de lotissements” a été transformé en vue de permettre la densification de ces zones, notamment en favorisant la construction de logements neufs, principalement destinés aux populations les plus défavorisées. La loi ALUR a donc revisité les procédures d’évolution des … Read More