Cadastre: les nouvelles modalites de delivrance d'informations au public

Lorsqu’une personne souhaite acquérir une propriété, ou bien encore vérifier la limite d’une parcelle de terrain en cas de litige avec son voisin, elle peut s’adresser au cadastre afin de demander un relevé cadastral. Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d’informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d’une commune déterminée, ou d’un arrondissement … Read More