L’immatriculation des copropriétés sur un registre unique est le dispositif obligatoire prévu par la loi ALUR du 26 mars 2014 pour faciliter la connaissance par les pouvoirs publics de l’état des immeubles en copropriété et la mise en œuvre des actions pour en prévenir les difficultés, Aussi l’article L.711-1prévoit: “  Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état … Read More