Immatriculation des copropriétés: le décret publié

Le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d’Immatriculation des syndicats de copropriétaires fût publié au JORF du 28 août 2016 Le registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires fut constitué afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs … Read More