Fonds travaux obligatoires dans les copropriétés: l'exemple du Québec.

Depuis 1994 , la loi québécoise oblige tous les syndicats de copropriétaires à prévoir, parmi les charges communes, une contribution des copropriétaires à un « fonds de prévoyance », afin d’accumuler progressivement les sommes qui seront éventuellement requises pour financer les réparations majeures aux parties communes de l’immeuble, de même que leur remplacement. La constitution d’un tel fonds est impérative. … Read More