Dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 7 .09.2011(Cass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-14.154, n° 938 P+B, Franco c/ Synd. copr. Le Christina) , la Cour de Cassation confirme que l’Etat Descriptif de Division n’a pas de valeur contractuelle nonobstant les décisions contraires, prises précédemment par cette même chambre civile. Aussi,  même publié postérieurement au règlement … Read More