Le 12 juin 2018, le projet de loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN) fût adopté par l’assemblée nationale en première lecture Concernant  la CNTGI, le Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière, le projet de loi adopté par l’assemblée nationale prévoit l’article 53 qui suit: Article 53 I. – La loi n° … Read More