Le décret du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie des professionnels de l’immobilier a été publié le 30 août. Il est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2015. Comme le prévoit la loi ALUR, confirmée par l’article 12 du Code de déontologie,  la commission de contrôle aura la charge d’engager des poursuites et de … Read More