La loi ALUR dans son article 18-1A de la loi du 10 juillet 1965, consacrera désormais le contrat du syndic de copropriété basé sur une rémunération forfaitaire. Ce contrat de base contenant les honoraires de base devra intégrer l’ensemble des tâches de gestion sauf certaines prestations qui devront faire l’objet d’une liste limitative avec des rémunérations spécifiques complémentaires qui pourront être perçues selon des conditions déterminées par … Read More
Renégociez vos contrats d'ascenseurs avant le 1er Janvier 2015
Dans un précédent article intitulé : » Syndics de copropriétés, vos contrats d’ascenseurs à renégocier« , nous faisions état du décret du 7 mai 2012 qui apportait des nouveautés aux contrats actuels, et dont la mise en conformité devrait être effective avant le 1er janvier 2015. Concernant la renégociation des nouveaux contrats, nous indiquions que les syndics devaient veiller à ce que les … Read More