La Commission de Contrôle des professionnels de l’immobilier dont la mise en place devrait être imminente, car devant faire suite à la récente publication du code de déontologie, conformément aux dispositions de la loi ALUR, n’est pas encore constituée que l’ARC semble se substituer à la dite commission de contrôle et utiliser la DGCCRF comme caution morale et juridique de … Read More