La création d’un fonds travaux obligatoire dans les copropriétés rattaché au lot est prévue dans l’article 58 de la loi ALUR, à savoir que les sommes versées sur le fonds restent définitivement acquises au syndicat des copropriétaires, afin d’anticiper le financement des travaux à faire sur la copropriété. Ce fonds travaux devra être abondé, à compter du 1er janvier 2017 … Read More
Sans l’ARC, pas de commission de contrôle
La commission de contrôle est désormais le nouveau cheval de bataille de l’ARC. Après avoir raté le coche concernant sa désignation au sein de la CNTGI, l’ARC met en place tout le lobbying dont il dispose pour éviter d’être évincé de la composition de la commission de contrôle. La commission de contrôle est l’organisme qui est prévue par la loi … Read More
Copropriété et commission de contrôle des professionels de l’immobilier
Le décret du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie des professionnels de l’immobilier a été publié le 30 août. Il est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2015. Comme le prévoit la loi ALUR, confirmée par l’article 12 du Code de déontologie, la commission de contrôle aura la charge d’engager des poursuites et de … Read More
Code de déontologie: 5 questions à Me C.SABATIE
Le décret du 28 août 2015 relatif au code de déontologie, publié au JO du 30 août 2015, définit les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables aux professionnels de l’immobilier. Nous avons demandé à Me Cyril SABATIE, Avocat à la cour, ancien Directeur juridique de la FNAIM, Membre de la chambre nationale des experts en copropriété, Expert … Read More
Copropriété et loi de transition énergétique
La loi transition énergétique pour la croissance verte a été adoptée mercredi après une dernière lecture à l’Assemblée nationale. Ce texte fixe les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français (Voir video discours de Ségolène Royal, Ministre de l’Ecologie au bas de l’article) L’adoption de la Loi permettra notamment le financement de 400 millions d’euros accordé à la France dans … Read More
Copropriété: Les bases d’une rénovation énergétique réussie
Après avoir fait le constat que le secteur du Bâtiment est le premier consommateur d’énergie en France et est de ce fait à l’origine du quart des émissions de gaz à effet de serre, un objectif ambitieux fût fixé par les pouvoirs publics: Réduire de 38% les consommations des bâtiments existants entre 2007 et 2020. Une rénovation efficace en copropriété … Read More
Mise en concurrence des syndics: Aménagement de la loi Macron
L’article 55 de la loi ALUR a modifié l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis afin de rendre obligatoire une Mise en concurrence des syndics à chaque renouvellement du syndic: « Au cas où l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, celle-ci est précédée … Read More
Le nouveau contrat type de syndic: Les illégalités du décret
Le présent article sur les illégalités du Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 – JO du 28 mars 2015, relatif au nouveau contrat type de syndic est inspiré essentiellement d’un commentaire d’un de nos fidèles lecteurs Jean Pierre Mantelet auteur du blog “jpm-copro.com”, dont je vous recommande la lecture, qui suite à notre récent article, intitulé “le nouveau contrat … Read More
Le nouveau contrat type de syndic conduira à une augmentation substantielle des honoraires
Le nouveau contrat type de syndic conduira t’il à une augmentation substantielle des honoraires des syndics comme l’indique Henri Buzy-Cazeaux, Président de l’IMSI, dans une récente interview sur Europe 1? Changement dans les contrats de syndics par Europe1fr Votre avis m’intéresse, merci de me le faire connaitre en laissant votre commentaire au bas de l’article.
Le nouveau contrat type de syndic: le décret enfin publié
Le décret tant attendu du nouveau contrat type de syndic de copropriétés est enfin paru le 28 mars 2015(Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 – JO du 28 mars 2015 http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/JUSC1502013D/jo/texte) Toutefois celui ci, à peine sorti , fait déjà l’objet de fortes réserves tant par les organisations professionnelles que par les associations de consommateurs. En effet la FNAIM … Read More