Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement est prévu par l’article 11 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce carnet numérique sera obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet … Read More
De l’application des modes amiables dans la copropriété
L’apaisement doit trouver sa place dans les copropriétés. Un grand besoin de calme, de cohésion, de fraternité, d’échanges, en somme d’harmonie, se fait nécessairement sentir. Progressivement la Médiation s’impose, le droit collaboratif et la procédure participative voient le jour et se développent. Chacun doit prendre conscience de la nécessité d’envisager le contentieux autrement. De percevoir le conflit dans le sens … Read More
BATIREF la plateforme de notation des professionnels du batiment
Antoine GHOBRIL, co-fondateur de BATIREF, la plateforme numérique de notation des professionnels du Bâtiment a accordé une interview à Procolloquium, diffusée sur la chaine youtube de l’association. La solution proposée par BATIREF sera présentée lors du colloque “la copropriété à l’épreuve des lois ALUR et Macron” au cours d’une des tables rondes traitant de la dématérialisation dans les copropriétés. Pour … Read More
ID-SDC:L’immatriculation pour syndics et notaires
ID-SDC est le GIE créé par Bertrand Werhle-Detroye, ex notaire reconverti syndic de copropriété qui a conçu une plateforme destinée à faciliter les démarches des syndics et des notaires tenues par la nouvelle obligation instituée par l’article 52 de la loi ALUR de procéder à l’immatriculation des copropriétés Comme l’indique Jean Marc ROUX, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille dans … Read More
Un rapport d’étapes des lois Alur et Macron
Pour Me Cyril Sabatié, avocat à la Cour, associé de la Selarl LBVS, ancien Directeur juridique de la FNAIM, auteur de l’ouvrage « Copropriété » aux Editions Delmas, qui interviendra lors du colloque du 25 mars 2016 à la Colle sur loup, cet événement sera l’occasion de faire « un rapport d’étapes des lois Alur et Macron », deux ans après l’application de ces … Read More
Le contentieux de la copropriété
Le contentieux de la copropriété est en nette évolution depuis dix ans, selon une étude publiée par le Ministère de la justice le 13 janvier 2016, En effet, en 2014, les tribunaux de première instance ont été saisis de 42 500 contentieux relevant de la copropriété, contre 32 600 en 2004, soit une augmentation de 30 % en l’espace de … Read More
Le nouveau délai de convocation des assemblées générales
Quel sera l’impact de la loi ALUR, en particulier du décret du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et mises en demeures publié au JO le 23.10.2015, sur les délais de convocations des assemblées générales ? Le décret daté du 21 octobre 2015, entré en vigueur le 24 octobre 2015 a inséré trois nouveaux articles dans le … Read More
Le premier bilan d’une CNTGI efficace mais frustrée
Le CNTGI est qualifiée d’instance efficace mais génératrice de frustrations, après une année d’activité par son président Bernard VORMS. En effet, concernant l’efficacité du CNTGI, Bernard VORMS dans une interview donnée dans le journal de l’agence indique : « Le CNTGI donne le pouvoir aux organisations professionnelles, en concertation avec les associations de consommateurs, de donner leurs avis sur les … Read More
Bilan des textes Alur et Macron sur la copropriété
Lors du 69e Congrès de l’Immobilier FNAIM qui s’est tenu les 14 et 15 décembre 2015, au Palais des Congrès de la Porte Maillot, devant plus de 3 000 professionnels (agents immobiliers, gestionnaires locatifs, syndics, experts, diagnostiqueurs, etc.), le président de la FNAIM Jean-François BUET a dressé un bilan des textes Alur et Macron parus au cours de l’année 2015 … Read More
L’Identifiant Créancier SEPA (ICS) de la copropriété
L’Identifiant Créancier SEPA (ICS) du syndicat des copropriétaires est un numéro ICS propre au syndicat des copropriétaires distinct de celui du syndic qui permet comme le précise la Banque de France au syndicat des copropriétaires de recouvrer leur créance par voie de prélèvement SEPA Core Direct Debit (SDD). En effet, cette disposition relève de la loi 2014-366 dite “Loi Duflot … Read More