Halte aux nuisances sonores
Devant les troubles anormaux de voisinage subis par certains occupants, que peut faire le syndicat des copropriétaires, en l’occurrence le syndic de copropriété pour faire cesser les nuisances sonores émanant de locataires inciviques?
A) Rôle du copropriétaire bailleur
Le copropriétaire bailleur qui a mis son appartement en location est le premier responsable vis à vis du syndicat des copropriétaires du comportement de ses locataires.
Il doit tout mettre en œuvre pour faire cesser les troubles anormaux de voisinage dont sont l’auteur ses locataires, notamment en adressant à ces derniers, une mise en demeure en recommandée avec accusé de réception .
Cette mise en demeure étant restée lettre morte, il a la possibilité de faire intervenir un conciliateur de justice qui présent dans chaque mairie, a pour mission de résoudre le litige afin d’éviter une action judiciaire.
Dans la plupart des cas,, un constat d’accord est signé par le bailleur ,son locataire auteur des nuisances sonores ainsi que le conciliateur. Si le locataire ne respecte pas le constat, il suffit au bailleur de se présenter au tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble qui, en donnant un simple coup de tampon sur le document, lui confère valeur de jugement, avec pour conséquence de pouvoir procéder à l’exécution forcée.
Si la tentative du conciliateur échoue, notamment le locataire refuse de se présenter à la convocation, fait preuve de mauvaise foi en niant les faits , le bailleur n’aura d’autre choix que d’intenter une action en justice devant le tribunal d’instance ; cette action peut même aller, dans les cas graves, jusqu’à la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion.
Bien que le syndicat des copropriétaires n’ait aucun rapport contractuel avec le locataire, quelles actions que peuvent mener le dit syndicat des copropriétaires via son syndic?
B) Actions du Syndicat des copropriétaires contre le locataire.
Le locataire se doit de respecter le règlement de copropriété, aussi de l’usage qu’il fait de son lot, il a exactement les mêmes droits et obligations que son bailleur.
1° l’Action amiable
Les occupants subissant les nuisances sonores peuvent tenter amiablement de faire cesser les troubles émanant du locataire en lui faisant prendre conscience de son comportement, à défaut, il y a lieu de faire constater les faits par la police.
Les preuves étant importantes pour faire prospérer l’action de cessation des troubles, il peut être envisager de faire circuler une pétition à remettre au locataire une fois signée par un maximum d’occupants.
Le syndic de copropriété saisi de la situation adressera une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire le mettant en demeure de respecter le règlement de copropriété et la quiétude de l’immeuble.
il est également possible de faire intervenir en cas de carence du copropriétaire bailleur le conciliateur de justice.
2° Les Actions judiciaires possibles.
a) L’Action directe du syndicat des copropriétaires à l’encontre du locataire :
Elle est possible lorsque le locataire viole le règlement de copropriété ou ne tient pas compte des décisions de l’assemblée dans les cas tels:
- Le stationnement abusif ( Cour de cassation, 5 avril 1968 )
- L’empiètement ou l’installation irrégulière sur les parties communes ( Cour de cassation, 9 février 1965 )
- Les troubles de voisinage, en l’occurrence des nuisances olfactives ( Cour d’appel de Paris, 13 avril 1999 )
- Des travaux irrégulièrement effectués sur les parties communes ( Cour d’appel de Paris, 18 mars 1987 ).
- Troubles anormaux de voisinage (Cour d’appel de Paris 8ème chambre, Arrêt du 11 février 1992).
b) L’Action oblique du syndicat des copropriétaires contre le locataire :
En cas de carence du bailleur, le syndicat des copropriétaires peut exercer en ses “lieu et place”, par voie d’action oblique, les actions dites obliques à l’encontre de son locataire quand celui-ci viole les clauses de son contrat en ne respectant le règlement de copropriété ( Cour de cassation, 20 décembre 1994 ).
Que ce soit pour l’Action directe ou l’Action oblique, celles ci sont portées devant le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble , avec un maximum de preuves pour permettre une issue favorable des dites actions.
Le syndicat des copropriétaires pourra lors des actions réclamer au juge la cessation des troubles, des dommages-intérêts, et pourquoi pas, dans les situations les plus graves, l’expulsion du locataire fauteur de troubles.
Et vous, avez vous été confronté à l’incivisme de certains locataires et quels furent les moyens mis en place dans votre copropriété pour faire cesser des troubles susceptibles de pourrir la quiétude de la résidence.
Faites nous part de votre éventuelle expérience, en nous laissant un commentaire dans la zone réservée à cet effet.
Ces commentaires permettront de recenser les méthodes efficaces pour permettre une meilleure gestion des copropriétés.
Photo d’Olivier Bataille
10 Comments on “Mon syndic de copropriété face aux nuisances sonores des locataires.”
je ne comprends pas du coup ce qui m’arrive – proprio d’un studio avec loc (il a dù sous-louer en juin et juillet à des jeunes =plaintes p/nuisanses odeurs, bruits,défections de chien dans les parties communes, cannettes en verre cassées,insolence et incivisme) la proprio d’à côté à fait une lettre au syndic demandant à ce que l’assemblée générale vote une action en justice contre moi, n’auyant pu vendre son appart à cause de ça, demande dommages et intérêts –
or, je suis intervenue dès au courant, lettres recommandees – tout a cessé dès août – or, les copropriétaires ont voté pour action en justice contre moi ou résiliation du bail par le bailleur = moi –
si je résilie pour ces causes, je suis en tort ? quelle responsabilité ai-je vu que je suis intervenue, il n’y a plus de plaintes, motif résiliation = malgré
démarches entreprises, les troubles ont continué ? une action oblique, il me semble, en cas de carence du bailleur….ce n’est pas le cas et pourtant on me
demande de « le virer » – que faire ? le bail en loc meublée se termine fin février 2015
bjr
Votre locataire doit respecter les termes du règlement de copropriété et de ca fait si en l absence de vos interventions cela ne cesse pas vous avez l obligation d intervenir par tous moyens de droit La non reconduction du bail mais également si les troubles sont caractérisées et portant atteinte a la tranquillité des parties communes a la résiliation du bail
si vous avez une protection juridique il sera nécessaire de la saisir et d informer le syndicat de votre action
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement d’une résidence.
Un locataire de la résidence pose problème depuis plus de 5 ans. Des plaintes ont été déposé par plusieurs locataires.
Pourtant, le syndic a pris les choses en main depuis le début.
Aujourd’hui, la situation s’est dégradée. Plusieurs individus sont désormais présents dans le logement en plus des personnes initiales.
Mon locataire a fait une lettre faisant état de la situation et j’ai des mails restés sans réponses de la part du syndic.
Je me demande aujourd’hui ce que je peux faire à mon niveau pour faire avancer les choses.
Puis-je me retourner contre le syndic? contre le propriétaire de l’appart?
Pour non assistance à personnes en danger? Pour perte financière ?
Bonjour
Prorietaire d une maison mitoyenne d un coté nen coproprieté , j ai des probleme de nuisance s sonores avec mes voisins depuis 2 ans. Cer derniers , tous les soirs jouent a des jeux videos Types course de moto et voitures, le tout avec un caisoon de basse. EN plus nous percevons toutes les nuits de la musiques preenregitré gentre syntheseur,Ces morceaux duresnr de10 a15 secondes et sont diffusées en continu.Le matin entre 5 h 30 et 7 h30 nous avona droit aux information avec sans doutre un radio reveil.Les bruits helas, non perceptibles dela chausee, mais s entendant dans nos chambres.Nous avons pres de ces gens demander la cessation de ces nuisances, mais nous nous entendons repondre qu ils ne font aucun bruit et refute tout Nous nous sommes tourné vers le syndic de copropriété professionel en charge de la copropriét voici sa réponse .
Problèmes de voisinage Il est rappelé que le Conseil Syndical et le Syndic ne sont pas habilités à régler les problèmes relatifs à des différents d’ordre privé entre copropriétaires.
ce syndic n a en 2ans en voyé q u un courrier a nos voisins.Plus aucune intervention de sa part.La personne en charge dela coprpriét ne me repndant ni a mes mails ni aux appelstelephonniques.Jai deposé des mains courantes , sans effet Une plainte sans suite Ja appeler au moins 6 a 7 fois le 17. Sans plus de resultats, En instance devant le mediateur , aucun resultat mes voisins ont une ligne de conduite Ils ne font pas de bruits et dorment la nuit .Quel recours sont envisageable
Bonjour
Ma fille est locataire d’un studio qui nous appartient. Or, depuis le mois de Septembre, ses voisins situés juste au-dessus de notre appartement lui occasionnent des nuisances sonores tardives. Tout l’immeuble étant mal insonorisé, les bruits sont majorés de nuit et troublent son sommeil. Elle parle de fatigue, d »épuisement, de difficultés de concentration professionnelle, ne sait quel recours adopter pour leur faire entendre raison. Le fait d’aller leur parler visiblement n’a débouché sur aucun résultat. Auriez-vous un conseil juridique à me donner. Dois-je intervenir moi-même en tant que propriétaire, puis-je en parler à notre syndic? Merci d’avance de votre réponse
Bonsoir. Je loue depuis un mois un charmant petit logement dans une copropriété réputée calme en ville sauf que… 2 couples de locataires, (dont seules les filles sont déclarées sur les baux et à la CAF),polluent quotidiennement le bon usage des locaux. Cris,hurlements, musique à fond,injures,portes qui claquent, bande de marginaux bruyants leur rendent visite, etc…Travaillant à mon compte à domicile, j’ai subi une effrayante perte financière et de clientèle ainsi qu’un manque de sommeil dégradant. J’ ai alerté le syndic et leurs propriétaires par mails et recommandé, et vais saisir le tribunal d’instance. Ces parasites, nuient sciemment, ne travaillent pas,et provoquent encore plus depuis qu’ils ont la copropriété sur le dos.Troubles du voisinage par bruits de comportement quotidiens,déjections canines dans la pelouse,nuisances sonores et olfactives…Apparemment, l’un des 2 couples est expulsé, mais avait encore la clé à 22h30 ce soir, et gênait. Les autres, multi récidivent à chaque intervention du propriétaire et de la syndic’.J’ai alerté la CAF,que cette fille se déclare seule avec sa fille ,alors que le père vit chez elle,et nous nuit autant qu’elle.La trêve hivernale finie,le propriétaire peut il les expulser en quelques jours ??? Il y a mise en danger de la vie d’autrui à ce stade.Merci de votre réponse.
Bonjour. Je suis locataire dans une copropriété depuis bientôt 2 ans 1/2 et tous les soirs je suis embêtée par des voisins très bruyants (ménage, travaux, bricolage…). J’avais mis un mot dans l’entrée l’année dernière car pas certaines d’où ça venait exactement. Doute entre des voisins au 1er et d’autres au 2ème, je suis en rdc. Après le regard mechant que m’a lancé celui du 2ème, j’avais compris. Mais ils ont continués…. J’ai alors fini par aller voir le monsieur du syndic. Plusieurs fois il m’a dit de porter plainte, de lui envoyer le double et que si ça continue après ma plainte il leur enverrai un avis d’expulsion étant donné que leur proprio a reçu 2 courriers recommandés et qu’il ne s’est pas bougé ! Seulement pour porter plainte il faut que la police vienne constater, mais une voisine les ayant déjà appelé pour un autre problème et qu’ils ne se sont pas déplacés, ben je ne les ai jamais appelés du coup (y a pas quelqu’un de la police de Metz ici ?) ! Y a t il autre chose que je peux faire ? Ce n’est quand même pas à moi de partir ! C’est à eux d’avoir du respect. Mes nerfs sont à vifs tous les soirs. Sauf quand ils ne sont pas là…
Merci de m’éclairer
Bonsoir,
Je suis propriétaire d’un appartement sur Marseille dans le 7 eme et depuis plus d’un 1 an et demi, ma locataire subit des nuisances sonores jour et nuit de ses voisins.
La police s’est déjà déplacée et à meme « embarquée » la fauteuse de trouble qui n’apparait d’ailleurs pas sur le bail.
J’ai contacté à plusieurs reprises mon syndic qui est ne gestion de la partie locative et de la gestion de l’immeuble ou nous ne sommes que 2 propriétaires et dont j’ai le moins de millième d’ailleurs.
Ma locataire leur envoie au moins 3 fois par moises bandes sonores ainsi que des mails de réclamations.
Je me suis d’ailleurs déplacée et je me suis fait insulter par cette hystérique qui je pense est dépressive et ne travaille pas.
Je me suis renseignes auprès des conciliateurs des villes et ils m’ont répondu que ca ne servirait à rien face à des individus de ce genre.
Que me conseillez vous de faire?
La locataire menace de partir alors qu’ elle est en place depuis plus de 7 ans
Dois je entamer une procédure vis à vis du syndic qui devrait d’après la loi du 6 Juillet 1989 faire appliquer la quiétude du bâtiment.
Merci de votre réponse, je ne sais plus vers qui m’adresser
Cordialement
bonjour. Je suis copropriétaire et victime comme plusieurs résidents de nuisances sonores graves et répétées (basses) d’une boite de nuit faisant partie de notre copropriété.
Un dossier très fourni de 50 pages : C.R. d’A.G. des copropriétaires, procédure devant les tribunaux, multiples démarches déjà entreprises, dont mesures d’intensités faites par des experts, mains courantes, pétitions…) a été déposé à la préfecture de police de Paris (P.E.C.) récemment. Je suis en attente de leur réponse mais il semblerait que l’obligation d’insonoriser les lieux (ce qui mettrait fin à une nuisance de près de 20 ans !) ne soit pas de leur compétence. Une action judiciaire devrait en revanche être menée par le syndic de l’immeuble afin d’obtenir le respect du règlement intérieur. Quelle démarche doit-on entreprendre auprès du syndic pour que celui-ci entreprenne une procédure auprès de l’exploitant ? sachant que la prochaine A.G. doit se dérouler prochainement et que nous devons agir vite. Merci.
Bonjour
mon syndic m’indique » le Conseil rappelle que ce sujet est un problème privé, relavant du droit privé et doit être signalé au conciliateur de la République ou au commissariat. » à propos d’un problème de voisinage de locataires qui font jusqu’à 4 soirées chez eux et lorsque je demande leur aide pour agir et avoir les coordonées du propriétaire.
ne doivent-ils pas m’assister? n’y sont-ils pas tenu? si vous avez une référence de texte je vous remercie