Le syndic de copropriété est il responsable du déneigement des trottoirs?

Quelle est la responsabilité du syndic de copropriété en cas d’accident dû au  non déneigement des trottoirs  jouxtant  la copropriété ?

Telle est la question posée( publiée au JO le : 11/01/2011 page : 124) par le député M. Gilbert Mathon à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration .

Selon  l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, une des missions de la police municipale est d’assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement… ».

De plus, l’article L. 2122-28 (1°) du code précité prévoit que « le maire prend des arrêtés à l’effet d’ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ».

Aussi, la jurisprudence a reconnu au maire le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques de balayer le trottoir situé devant leur habitation, ce qui  inclut le déneigement des trottoirs.

En cas d’accident, le juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles et, en cas de négligence avérée, le propriétaire commet une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.

En résumé, la question du député est de mettre en exergue les responsabilités de tout un chacun en cas d’accident, quel est le partage de ces responsabilités entre les copropriétaires, le syndic de copropriété et la collectivité ?

Selon le Ministère interrogé ( réponse publiée au JO le : 17/04/2012 page : 3010)aucune disposition législative ou règlementaire n’impose aux propriétaires des immeubles de dégager la neige tombée sur les trottoirs.

Par ailleurs, dans le cas des immeubles en copropriété, le règlement de copropriété ne peut contenir de clause concernant le déneigement des trottoirs. En effet, ces derniers relèvent de la voirie publique, alors que le règlement ne peut contenir que des clauses relatives aux parties communes d’un immeuble en copropriété, qui sont la propriété privée et indivise des copropriétaires composant le syndicat des copropriétaires.

Dans les immeubles en copropriété, l’exécution de l’arrêté municipal prescrivant des mesures de déneigement des trottoirs relevant de la voirie publique est à la charge du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic.

Dès lors, il appartient au syndic de prendre, au nom du syndicat des copropriétaires, les mesures pratiques nécessaires à l’exécution de l’arrêté municipal.

En cas d’accident, la victime, copropriétaire ou tiers, peut engager la responsabilité pour négligence ou faute soit du syndicat des copropriétaires, soit du syndic de copropriété, soit des deux. Si la responsabilité du syndicat est reconnue, l’indemnisation est à la charge du syndicat, et supportée par l’ensemble des copropriétaires, chacun à hauteur de sa quote-part de charges. Le syndicat peut ensuite se retourner contre son syndic s’il estime que l’accident résulte d’une négligence ou d’une faute de ce dernier.

Le paradoxe de cette situation est que le syndic de copropriété risque  d’endosser les responsabilités d’un éventuel accident résultant d’un défaut de déneigement  d’un trottoir, voie publique, qui à l’origine est de la compétence du maire.

Qu’en pensez vous?

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr

Photo de Oscgoogle