Pour un Conseil de l'Ordre des Syndics
Il est de notoriété publique que les Syndics sont des professionnels peu fréquentables qui cherchent en permanence à flouer leurs mandants que sont les copropriétaires.
il ne se passe pas une semaine, un mois sans que les médias, les associations de consommateurs nous le rappellent afin de bien systématiser cet état de faits, veillant par la même à garantir le maintien de leur fonds de commerce qui est le “dégommage du syndic de copropriétés ,voyou”.
Dans les Alpes Maritimes qui compteraient sous toutes réserves, 250000 lots de copropriétés et plus de 250 cabinets de syndics, il y a lieu de penser qu’en raison des chiffres précités semblant traduire une certaine importance de ce métier, qu’une organisation plus efficiente de la profession devrait s’imposer eu égard les exigences sans cesse croissante de notre activité.
Certes la FNAIM et L’UNIS ont présenté en septembre 2011 un” livre blanc” contenant des propositions pour faire évoluer les professions immobilières, six grandes mesures furent soumises au gouvernement qui à ce jour, n’a pu trouver le temps et la volonté de se pencher le devenir des professionnels de l’immobilier, hormis la tentative malheureuse de Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d’Etat à la Consommation, faisant fi des propositions contenues dans le livre blanc au profit d’une dérèglementation notamment sur le mandat exclusif, qui fût combattu par les agents immobiliers.
N’en déplaise aux syndicats professionnels précités, leurs propositions aussi louables soient elles, dans l’hypothèse, qu’elles soient prises en compte par les pouvoirs publics, me semblent insuffisantes pour atteindre l’objectif premier des syndics de copropriétés qui est de faire reconnaitre de façon positive leur métier.
Pourquoi ne pas appliquer les solutions qui furent adoptées dans d’autres professions ?
Les experts comptables, les avocats, les architectes, les médecins, les infirmiers se sont dotés d’un Ordre ayant la personnalité morale avec une autonomie financière, placés sous la tutelle d’un Ministère, avec pour mission de fixer les conditions d’accès et d’exercice de la profession : diplôme, déontologie, assurance, droits civils….
L’inscription à l’Ordre conférant le droit au postulant d’exercer la profession et de porter le titre de” syndic de copropriété”.
Cet Ordre serait composé de 26 Conseils régionaux dont 22 correspondants aux régions administratives de la France métropolitaine, 4 aux départements d’Outre Mer et d’un Conseil National.
Les Conseils régionaux:
Les candidats à l’exercice de l’activité de syndic devront s’inscrire auprès de leur Conseil Régional pour exercer leur profession et porter le titre de Syndic.
Ces Conseils régionaux auraient pour mission d’assurer la tenue du tableau régional qui recenserait les syndics exerçant sur leur territoire de compétence.
Toute modification intervenant dans la vie professionnelle du Syndic devra être communiqué par le syndic à son Conseil Régional.
Les Conseils Régionaux auraient qualité pour défendre le titre de Syndic de copropriétés, veiller au respect du code des devoirs professionnels.
Toute violation des règles par le Syndic pourra entrainer des sanctions disciplinaires prononcées par les chambres de disciplines créées à cet effet.
Les Conseils Régionaux interviendront dans l’organisation de la formation permanente des Syndics et plus généralement de la promotion sociale des Syndics de copropriétés.
Les Conseils Régionaux seront tenus de vérifier tous les ans auprès de chaque adhérent la souscription de l’assurance professionnelle obligatoire.
En cas de litige entre les syndics, entre les syndics et leurs mandants, une procédure de conciliation sera mise en place.
Le Conseil Régional serait le représentant de la profession auprès des instances territoriales.
Le Conseil National
Le Conseil National aurait pour mission de coordonner l’action des Conseils Régionaux, de contribuer à leur information.
Il représenterait la profession des Syndics de copropriétés, auprès des pouvoirs publics qui le consultent sur toutes les questions qui concernent la profession.
Il serait une force de propositions qui représenterait la profession auprès des instances nationales, européennes et internationales.
QUE PENSEZ VOUS DES SUGGESTIONS D’ORGANISATIONS SUIVANTES?
De l’exercice de la profession de Syndic de Copropriété.
Art. 1. –Les personnes physiques inscrites à un tableau régional de Syndics de Copropriétés conformément aux dispositions prévues peuvent seules porter le titre de Syndics de copropriétés.
Les personnes morales inscrites à un tableau régional de Syndics de Copropriétés conformément aux dispositions prévues peuvent seules porter le titre de Société de Syndics de copropriétés.
L’inscription à un tableau régional ou à son annexe confère le droit d’exercer sur l’ensemble du territoire national.
Art. 2. Sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional d’architectes les personnes physiques de nationalité française ou ressortissantes d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui jouissent de leurs droits civils, présentent les garanties de moralité nécessaires et remplissent l’une des conditions suivantes :
1° Etre soit titulaire du diplôme d’Etat de Syndics de copropriétés
2° Etre titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre délivré par un Etat tiers, qui a été
reconnu dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui leur a permis d’exercer légalement la profession dans cet Etat pendant une période minimale de trois ans, à condition que cette expérience professionnelle soit certifiée par l’Etat dans lequel elle a été acquise ;
Lorsque la période minimale de trois ans n’a pas été effectuée dans l’Etat qui a reconnu ledit diplôme, certificat ou titre, le titulaire doit être reconnu qualifié par le ministre concerné au vu des connaissances et qualifications attestées par ce diplôme, certificat ou titre et par l’ensemble de la formation et de l’expérience professionnelle acquises ;
3° Etre reconnue qualifiée par le ministre de tutelle, après examen de l’ensemble des
connaissances, qualifications et expériences professionnelles pertinentes au regard de celles exigées par les règles en vigueur pour l’accès à l’exercice de cette profession, lorsque le demandeur ne bénéficie pas des diplômes, certificats et autres titres listés dans les annexes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
1° Etre soit titulaire du diplôme d’Etat de Syndics de copropriétés
2° Etre titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre délivré par un Etat tiers, qui a été
reconnu dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui leur a permis d’exercer légalement la profession dans cet Etat pendant une période minimale de trois ans, à condition que cette expérience professionnelle soit certifiée par l’Etat dans lequel elle a été acquise ;
Lorsque la période minimale de trois ans n’a pas été effectuée dans l’Etat qui a reconnu ledit diplôme, certificat ou titre, le titulaire doit être reconnu qualifié par le ministre concerné au vu des connaissances et qualifications attestées par ce diplôme, certificat ou titre et par l’ensemble de la formation et de l’expérience professionnelle acquises ;
3° Etre reconnue qualifiée par le ministre de tutelle, après examen de l’ensemble des
connaissances, qualifications et expériences professionnelles pertinentes au regard de celles exigées par les règles en vigueur pour l’accès à l’exercice de cette profession, lorsque le demandeur ne bénéficie pas des diplômes, certificats et autres titres listés dans les annexes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
De l’organisation de la profession de Syndics de copropriétés
Art. 3. – L’ordre des Syndics de copropriétés, constitué par les syndics remplissant les conditions fixées par la présente loi, a la personnalité morale et l’autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du Ministère du Logement.
Art.4 . – Il est institué, dans chaque région, un conseil régional de l’ordre des Syndics. Le ministre chargé du Logement désigne auprès de lui un représentant qui assiste aux séances.
Le conseil régional est élu pour six ans au suffrage direct de tous les Syndics inscrits au
tableau régional. Seules les personnes physiques sont électeurs et éligibles dès leur inscription au tableau de l’ordre.
Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités des élections, les conditions d’éligibilité, les incompatibilités éventuelles, le nombre des membres de chaque conseil régional, qui peut varier en fonction de l’effectif des Syndics inscrits au tableau régional.
Le conseil régional est renouvelé par moitié tous les trois ans. Les membres du conseil ne
peuvent exercer un second mandat que si le premier n’a pas excédé trois ans.
Les règles générales de fonctionnement du conseil régional sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret prévoit les cotisations obligatoires qui sont versées par les
Syndics inscrits au tableau régional en vue de couvrir les dépenses du conseil régional et du conseil national.
Art. 5. – Le conseil régional assure la tenue du tableau régional des Syndics. Il procède à l’inscription des Syndics après avoir vérifié qu’ils remplissent les conditions requises par la présente loi et ses textes d’application.
Il procède à leur radiation si ces conditions cessent d’être remplies.
Les refus d’inscription ou les décisions de radiation peuvent être frappés de recours devant le ministre chargé du Logement qui statue après avis du conseil national.
Le ministre chargé du Logement peut annuler les décisions d’inscriptions irrégulières et radier du tableau régional les personnes qui auraient cessé de remplir les conditions requises.
Le défaut de justification, par un Syndic, qu’il satisfait à l’obligation d’assurance prévue entraine la suspension de l’inscription au tableau régional après mise en demeure restée sans effet. Cette suspension, à laquelle il est mis fin à compter du jour où l’attestation d’assurance parvient au siège du conseil régional, prive l’intéressé de l’ensemble des droits attachés à l’inscription au tableau. En l’absence de régularisation dans le délai fixé par la décision de suspension et qui ne peut être inférieur à trois mois, le conseil régional procède à la radiation prévue.
Il est placé sous la tutelle du Ministère du Logement.
Art.4 . – Il est institué, dans chaque région, un conseil régional de l’ordre des Syndics. Le ministre chargé du Logement désigne auprès de lui un représentant qui assiste aux séances.
Le conseil régional est élu pour six ans au suffrage direct de tous les Syndics inscrits au
tableau régional. Seules les personnes physiques sont électeurs et éligibles dès leur inscription au tableau de l’ordre.
Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités des élections, les conditions d’éligibilité, les incompatibilités éventuelles, le nombre des membres de chaque conseil régional, qui peut varier en fonction de l’effectif des Syndics inscrits au tableau régional.
Le conseil régional est renouvelé par moitié tous les trois ans. Les membres du conseil ne
peuvent exercer un second mandat que si le premier n’a pas excédé trois ans.
Les règles générales de fonctionnement du conseil régional sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret prévoit les cotisations obligatoires qui sont versées par les
Syndics inscrits au tableau régional en vue de couvrir les dépenses du conseil régional et du conseil national.
Art. 5. – Le conseil régional assure la tenue du tableau régional des Syndics. Il procède à l’inscription des Syndics après avoir vérifié qu’ils remplissent les conditions requises par la présente loi et ses textes d’application.
Il procède à leur radiation si ces conditions cessent d’être remplies.
Les refus d’inscription ou les décisions de radiation peuvent être frappés de recours devant le ministre chargé du Logement qui statue après avis du conseil national.
Le ministre chargé du Logement peut annuler les décisions d’inscriptions irrégulières et radier du tableau régional les personnes qui auraient cessé de remplir les conditions requises.
Le défaut de justification, par un Syndic, qu’il satisfait à l’obligation d’assurance prévue entraine la suspension de l’inscription au tableau régional après mise en demeure restée sans effet. Cette suspension, à laquelle il est mis fin à compter du jour où l’attestation d’assurance parvient au siège du conseil régional, prive l’intéressé de l’ensemble des droits attachés à l’inscription au tableau. En l’absence de régularisation dans le délai fixé par la décision de suspension et qui ne peut être inférieur à trois mois, le conseil régional procède à la radiation prévue.
CELA POURRAIT ETRE UN DEBUT,
Qu’ en pensez vous?
Photo de Clarkart
7 Comments on “Syndics: Pourquoi les avocats, médecins, sont ils considérés et que vous devriez avoir honte de votre profession?”
Un ordre serait une bonne chose, mais doit-on espérer que les syndicats Fnaim ou Unis vont se tirer une balle dans le pied ? Cela n’est que la première difficulté…
Il en reste deux, que l’on pourra déduire de la co-activité courante qu’est la gestion locative. Pourquoi, les mêmes professionnels subissent-ils une si piètre image pour un métier et pas pour l’autre ?
D’abord, le vrai client étant le propriétaire, la relation est plus facile quand le professionnel redonne de l’argent plutôt que d’en appeler surtout quand le client copropriétaire confond charges et honoraires !
Ensuite, la copropriété, c’est une mini démocratie ; d’avis divergeant ils faut obtenir une décision, et donc, jusqu’à 50% d’insatisfaits ! L’intérêt collectif ne devrait pas être si compliqué, mais… l’individualisme « franchouillard » rend la copropriété bien difficile (ce qui n’est pas vrai dans tous les pays !)
Alors penser que l’ordre est la solution me semble chimérique…
Certes, la question de l’Ordre risque de ne pas être vu d’un bon oeil par les instances professionnelles que sont la Fnaim et l’Unis mais de façon pragmatique en matière d’image positive du métier de Syndic de copropriétés, quel est le bilan de ces instances? Avons nous une image reconnue auprès du Public et des pouvoirs publics?
La solution de l’Ordre peut sembler chimérique, mais elle a donné des résultats positifs pour d’autres professions, pourquoi ne pas l’essayer pour le métier de Syndics, qu’avons nous à perdre?
J’ai l’impression qu’il y aurait là une voie de solution à ce rapport gâché entre syndics et copropriétaires.
Impossible toutefois d’être totalement affirmative. La proposition devrait être examinée jusque dans ses détails, notamment en compagnie de gens de métier qui seraient interrogés sur bien des points.
Qu’est ce que les syndics de copropriétés ont à perdre, à mettre en place un Ordre qui contrôlerait l’accès à la profession, quitte à protéger le titre de syndic de copropriété, permettrait l’organisation de formation continue, veillerait au respect de l’éthique et de la déontologie dans l’exercice du métier, mettrait en place des possibilités de sanction voire d’exclusions des membres indélicats de la profession?
A mon humble avis, la solution de l’Ordre, à l’instar des résultats positifs constatés pour d’autres professions me semble la dernière chance pour les Syndics de faire reconnaitre leur métier et de rendre positive leur image auprès du public et des pouvoirs publics.
Bien à vous et merci pour votre commentaire.
Jean-Pierre de Syndic Pro
http://www.syndicpro.fr
Je ne suis pas certain qu’un ordre soit la seule solution car les médecins n’arrivent pas à mettre de l’ordre dans leur rang quand il y a une brebis galeuse tout comme les avocats…Un ordre serait un plus mais je crois plus à mettre une barrière à l’entrée avec des examens et un niveau de connaissance du métier pour éviter les aventuriers et à un auto-controle de la profession pour limiter les abus. La difficulté est comment le mettre en oeuvre?
Mettre une barrière à l’entrée avec des examens, un niveau de connaissance du métier, sont les missions qui sont dévolues à un Conseil de l’Ordre chargé de faire respecter l’éthique, les conditions d’accès, la formation continue, la discipline au sein de la profession, sa représentativité auprès des pouvoirs publics.
Comment mettre en place cet Ordre? il suffit à mon humble avis de reprendre ce qui existe déjà ailleurs, notamment chez les architectes et autres.
Bien à vous et merci pour votre commentaire
Jean-Pierre de Syndic Pro
http://www.syndicpro.fr
D’abord je suis d’accord sur le fait qu’il n’y a pas lieu de distinguer le syndic, de la gérance; une organisation, qu’elle porte le nom d’ordre ou autre peut m’importe, mais qu’elle ait un pouvoir exécutif me parait la meilleure façon de procéder au nettoyage nécessaire afin de créer chez des jeunes la vocation nécessaire pour appréhender les lourdes tâches des administrateurs de biens.
En qualité de conseil indépendant dans le domaine de la copropriété, en charge de défendre les intérêts des copropriétaires, j’ai eu à faire face à différentes situations: des conseillers syndicaux qui outrepassent leurs missions de manière délibérée, des syndics professionnels qui abusent des petits syndicats car certains que leur moyen ne leur permettra pas d’avoir recours à un avocat, de syndics professionnels qui n’appliquent pas les règlements et qui persistent malgré la demande des conseillers syndicaux qui craignent néanmoins de quitter un syndic qu’ils connaissent pour un autre peut être pire…
Le fait est que la bataille est dure et ingrate, mais que l’adversaire n’est pas toujours le syndic. Que nous ne devons pas mettre tous les syndics dans le même bateau. Les pires se connaissent et se reconnaissent. D’abord, il est nécessaire que les propriétaires puissent s’adresser à une organisation indépendante en cas de litige, ensuite il est primordial que les syndics qui se voient radier d’une caisse de garantie ne puissent aller en souscrire une nouvelle… Enfin, il est essentiel que le titulaire de la carte professionnelle, personne physique, bénéficiant du titre de syndic ne puisse être substitué par un salarié qui ne répond pas aux qualifications nécessaires. (Et oui on voit souvent ces pauvres gestionnaires en charges de plus de 2000 lots dire tout et n’importe quoi en assemblée générale. Lors de la dernière assemblée générale à laquelle je représentais un propriétaire, j’ai douté avoir étudié la même loi que la gestionnaire qui ne se privait pourtant pas de parler).
Le seul recours de mon client, après s’être adressé à la Direction du syndic, reste l’action judiciaire en vue de faire annuler ladite assemblée générale, puisque le conseil syndical avait bien pris soin de représenter la majorité lors de cette dernière.
En tous les cas, même si je n’exclus pas de redevenir syndic, un jour, cela ne sera que dans de telles conditions. Tant que les choses resteront ce qu’elles sont, je m’appliquerai à défendre les intérêts des copropriétaires, quelque soit l’adversaire…