Pour une maitrise des charges de copropriétés
Le service de communication de la FNAIM dans sa newsletter du 13 février 2012 a adressé à ses adhérents des précisions concernant la mise en application de l’Audit énergétique rendu obligatoire par le décret n°2012-111 du 27 janvier 2012, pour les copropriétés de plus de 50 lots.
Trois thèmes en particulier sont mis en exergue:
– Qui est concerné?
– Quelles sont les obligations du syndic?
– En quoi consiste l’Audit énergétique?
1) Qui est concerné par l’Audit?
Selon le texte, sont concernés par le dispositif, tous les bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou d’un groupe d’immeuble d’au moins 50 lots équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.
2) Quelles sont les obligations du Syndic?
Le syndic devra inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la réalisation d’un audit énergétique dont la réalisation devra être effective avant le 1er janvier 2017.
Par ailleurs, à l’assemblée générale suivant la réalisation de l’audit, le rapport synthétique dudit audit devra être présenté aux copropriétaires par le prestataire ayant réalisé l’audit.
3) En quoi consiste l’Audit énergétique?
L’audit énergétique devra être réalisée par un prestataire indépendant et compétent tel un bureau thermique ou un bureau d’études.
Cet audit sera constitué:
– d’un descriptif des parties communes et privatives,
– d’une enquête auprès des occupants et des propriétaires non occupants pour évaluer leurs consommations électriques.
– la visite d’un échantillon de logements
– l’estimation des quantités annuelles d’énergie consommées par équipement et des dépenses correspondantes
– le classement énergétique du bâtiment
– le classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment
– des préconisations pour optimiser l’utilisation des équipements
– des propositions de travaux pour améliorer la performance énergétique du bâtiment
– un rapport synthétique permettant aux copropriétaires d’apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés.
Comme indiqué lors de notre précédent article “ Copropriétés: Audit énergétique obligatoire d’ici 2017”http://www.syndicpro.fr/2012/02/05/coproprietesaudit-energetique-obligatoire-dici-2017/, messieurs les syndics, au travail !!!
Photo de msamsa 7373
6 Comments on “L'Audit énergétique obligatoire: Suites”
This can make it extremely difficult for consumers to forecast and predict energy budgets. Minimising expenditure and removing the risk out of faulty guesswork are very important if businesses wish to keep costs lower. Business Electricity and Commercial Electricity
« La cour administrative de Bordeaux confirme l’incompatibilité entre la profession de contrôleur technique et les missions de conception.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 10 avril 2012, vient de confirmer l’annulation d’un marché portant sur une mission d’étude de pré-diagnostic énergétique du patrimoine bâti des lycées de Lot-et-Garonne, attribué à un groupement comportant un bureau de contrôle composé de la SA Bureau Veritas, mandataire, et de la société APC Ingénierie.
Considérant qu’aux termes de l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes. »
Elle confirme ainsi l’interprétation stricte, déjà faite par le Conseil d’Etat en 2010 (CE, 18 juin 2010, « Ministre d’Etat, ministre de la Justice c/Bureau Veritas », n° 336418.), des dispositions de l’article L.111-25 du Code de la construction et de l’habitation qui énoncent l’incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec « l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage. »
De même, aux termes de l’article R. 111-31 du même code : « les personnes ou organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel de direction de ces organismes, ainsi que le personnel auquel il est fait appel pour les contrôles, doivent agir avec impartialité et n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d’exécution ou d’expertise dans le domaine de la construction ».
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu prohiber toute participation à des activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage des personnes physiques ou morales agréées pour se livrer à une activité de contrôle technique.
Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 10/04/2012 »
Veuillez donc avoir l’obligeance de rectifier votre article paragraphe 3
Merci d’avance
Bien cordialement
BRIGITTE MOYA
Bonjour Madame,
Je vous remercie pour les précisions apportées dans votre commentaire relatif à l’article : »L’audit énergétique obligatoire: Suites », et y apporterai les modifications nécessaires.
Bien à vous
Cet Audit énergétique n’est pas simplement obligatoire mais aussi indispensable pour tous les immeubles ou bien pour les bâtiments. Consistant nécessairement à apporter quelques inspections afin de pouvoir améliorer, cette étape doit prendre en compte les différents conflits énergétiques entre chaque lot de l’immeuble.
Bonjour,
Un article fort appréciable, qui défini bien les obligations décrété qu’ont les syndicat envers les copropriétés sur Audi énergétique.
Merci.
Oui vous avez entièrement je suis d’accord avec vous