Vers la performance énergétique des copropriétés

Afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens en copropriété, et conformément à la loi Grenelle II, le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 impose la réalisation d’un audit énergétique d’ici au 1er janvier 2017 dans les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001. En effet, ces bâtiments doivent faire l’objet d’un audit énergétique dans les conditions fixées par le décret.

Selon l’article R134-15 du Code de la construction et de l’habitation, l’audit énergétique doit comprendre a minima :

• un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment.
  Ce descriptif s’appuie sur les caractéristiques pertinentes du bâtiment et sur un descriptif de ses installations collectives de chauffage ou de refroidissement et de ses équipements collectifs de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et d’éclairage. Il décrit les conditions d’utilisation et de gestion de ces équipements ;
• une enquête auprès des occupants et, le cas échéant, des propriétaires non occupants, visant à évaluer leurs consommations énergétiques, leur confort thermique, l’utilisation et la gestion de leurs équipements et leurs attentes relatives à l’amélioration thermique de leur logement ;
• la visite d’un échantillon de logements et, le cas échéant, des parties privatives à usage tertiaire, sous réserve de l’accord des occupants concernés ;
• l’estimation des quantités annuelles d’énergie effectivement consommées pour chaque catégorie d’équipements collectifs précitée ainsi que les montants des dépenses annuelles correspondants ;
• la mention du classement énergétique du bâtiment sur l’échelle de référence prévue par le (e) de l’article R134-2 qui précise la quantité annuelle d’énergie consommée ;
• la mention du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment sur l’échelle de référence prévue par le (f )de l’article R134-2 qui précise la quantité annuelle d’émissions de gaz à effet de serre ;
• des préconisations visant à optimiser l’utilisation, l’exploitation et la gestion des équipements existants, et notamment de l’installation collective de chauffage ou de refroidissement ;
• des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment.
  Ces propositions sont hiérarchisées en tenant compte de l’état du bâtiment et de ses équipements, des attentes et des caractéristiques socio-économiques des propriétaires, de l’estimation du coût des actions envisagées et de leur efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne la réduction des déperditions énergétiques, ainsi que des aides financières mobilisables à la date de présentation de l’audit énergétique en assemblée générale des copropriétaires. Ces propositions de travaux s’appuient sur une modélisation du bâtiment et de ses équipements par une méthode de calcul dont les paramètres et les scénarios d’occupation sont ajustés à la situation particulière du bâtiment concerné ;
• un rapport faisant la synthèse des points exposés ci-dessus permettant aux copropriétaires d’apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés.

Le  syndic de copropriété devra inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la réalisation de cet audit. L’audit doit comporter des propositions de travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bâtiment. Il doit être réalisé par une personne qualifiée et indépendante.

Mesdames Messieurs les Syndics, au travail!!

Source: 2012 Net-Iris

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