Selon l’ARC, il existe un conflit d’intérêt du syndic en place avec la saisine de la commission de contrôle émanant de la Loi Egalité et Citoyenneté du 23 décembre 2016 qui a modifié la composition du Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière (CNTGI) et de la Commission de Contrôle.
En effet l’ARC dans un article intitulé “L’ARC saisit la Ministre du Logement sur le conflit d’intérêts du syndic en place concernant la saisine de la Commission de Contrôle”, après avoir pour la énième fois dénoncé la composition du CNTGI dont elle fût écarté sa présence ainsi qu’à la Commission de Contrôle, estime que le syndic étant le représentant légal du syndicat des copropriétaires sera peu enclin à saisir cette Commission de Contrôle pour se voir infliger une éventuelle sanction consécutive aux manquements dont il serait l’auteur.
Pour l’ARC: “ on peut facilement comprendre le conflit d’intérêts qui existe pour le syndic en place qui se traduira, concrètement, par un refus de saisir la Commission de Contrôle pour cet exercice d’auto-flagellation.”
Aussi l’ARC propose t’elle pour corriger cette situation ubuesque, qu’impérativement le futur décret déterminant le fonctionnement du CNTGI et de la Commission de Contrôle prévoie que le conseil syndical puisse en cas de manquement du syndic, saisir lui même cette instance.
Au travers cette attitude de l’ARC qui n’ayant pas obtenue l’accès par la porte, essaie d’entrer par la fenêtre, on ne peut que saluer l’abnégation de cette association, frisant quelque peu l’obsession, qui tranche avec l’attitude mi figue-mi raisin des instances représentant les professionnels de la copropriété, ayant permis d’aboutir à la mise en place de cette Commission de Contrôle qui comme le dirait Me Cyril Sabatie,lors d’une ITW accordée à Syndic Pro en Juillet 2013 et répondant à la question de savoir si : “La création d’un Ordre professionnel des syndics était utopie ?” indiquait:
“Aujourd’hui l’Ordre tel qu’on l’entend n’est pas envisagé dans le projet de loi présenté. Cependant le texte prévoit tout de même un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière qui a vocation à exercer une fonction de conseil afin de concourir au bon exercice des activités de la loi Hoguet. Ce Conseil national sera cependant accompagné de commissions régionales ou interrégionales de contrôle, le tout complété par un code de déontologie. Sorte de succédané d’Ordre professionnel, tel le CANADA DRY, cela en a le goût et l’odeur mais ce n’est pas un Ordre…”
Malheureusement cette Commission de Contrôle de part sa nature hybride, semble être promise à des lendemains quelque peu mouvementés.
Dans son article, l’ARC fait état d’un courrier adressé au Ministre du logement avec comme objet : “La nomination de l’ARC au sein du Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière et difficulté de saisine de la Commission de Contrôle.”
La nomination de l’ARC au CNTGI et la saisine de la Commission de Contrôle par le conseil syndical gages de bon fonctionnement de la copropriété
En effet dans son analyse, L’ARC estime que la nomination d’une personnalité issue de son association permettrait non seulement de représenter l’ensemble des acteurs de l’immobilier et en particulier les syndicats des copropriétaires mais également de réduire la surreprésentation des professionnels au sein du CNTGI.
Par ailleurs, pour l’ARC, le seul moyen de résoudre le conflits d’intérêt à l’égard du syndic, qui soucieux de ne pas voir sa responsabilité engagée, fera tout pour rendre impossible pour le syndicat des copropriétaires, la saisine de la Commission de Contrôle, est de permettre au conseil syndical, dans le futur décret relatif au fonctionnement du CNTGI et de la Commission de Contrôle, de saisir cette dernière en vue de dénoncer les manquements commis par le syndic en place.
La Commission de Contrôle: Perspectives de saisine
Les propositions de l’ARC sont- elles les seules permettant de gérer au mieux les litiges susceptibles de survenir entre le syndic en place et le syndicat de copropriétaires?
Que pensez de cette perspective d’utiliser jusqu’à son terme l’idée de la création du Conseil de l’Ordre des syndics de copropriétés?
Imaginons quelques instants, on peut toujours rêver, que les étoiles soient alignées et que le Conseil de l’Ordre des syndics soit constitué.
Par analogie à ce qui se passe chez les architectes, il pourrait être mis en place dans le contrat de syndic une clause selon laquelle: “En cas de litige portant sur l’exécution du contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil de l’Ordre, avant toute procédure judiciaire. A défaut d’un règlement amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des juridictions civiles compétentes.”
De même on pourrait s’inspirer de ce qui se passe chez les experts comptables, dont l’Ordre a pour mission de favoriser un accord entre les parties, en rétablissant une communication entre le professionnel de l’expertise comptable et son client.
Le Conseil de l’Ordre précise que le recours à une procédure de conciliation n’est pas obligatoire pour le client qui reste libre de la refuser. En effet ce client ne peut être privé de sa faculté d’exercer une voie de droit.
Le Conseil régional de l’Ordre peut être saisi par une des parties en cause, client ou professionnel de l’expertise comptable.
Aussi avec le préalable des professionnels de la copropriété, de passer le rubicon du Conseil de l’Ordre, on peut faire le pari qu’à l’instar des professions précitées, que les dispositifs ayant fait leurs preuves pour ces professions pourraient être mis en place par la profession de syndic afin de résoudre les litiges éventuels entre les professionnels et leurs clients.
Et vous que pensez de ces perspectives de saisine de la Commission de Contrôle via le Conseil de l’Ordre?
9 Comments on “Conflit d’intérêt du syndic et saisine de la commission de contrôle”
Un conseil de l’ordre pour quoi faire, il n’es sortira rien de bon pour les copropriétaires. Quant à la proposition de l’ARC de mandater le conseil syndical, ce n’est pas une bonne idée. Il y a de mauvais syndics et il y a aussi de mauvais conseils syndicaux. Il faut que la commission de contrôle puisse exercer son mandat sans être soumise à des pressions de toutes parts
Bonjour,
Que vous dire d’autre que » les loups ne se mangent pas entre eux »
Pa dézabiyé Pòl pou abiyé Pyè
Lanmò a bougo ka fè souda byen
A Leïa
Expliquez-moi comment un Conseil de l’Ordre ou une Commission de Contrôle uniquement composé de Syndics ou de gens de l’immobilier peut être objectif et condamner au besoin un de leur pair ?
L’Arc a 1000 fois raison !! Dans une commission de contrôle les copropriétaires doivent être représentés afin qu’il y ait un équilibre et que les décisions soient collectives et objectives.
« Un conseil de l’ordre pour quoi faire, il n’en sortira rien de bon pour les copropriétaires. »
Surtout si ce Conseil de l’ordre ou commission de contrôle est composé uniquement de syndics, avocats, notaires etc… sans copropriétaires ou représentants de ces derniers .
A vous lire il faut que la commission de contrôle ne soit surtout pas contrariée par la présence de personnes qui viendraient apporter leur point de vue, dénoncer des pratiques contraires à la loi, et arnaques de toutes sortes.
Les copropriétaires devraient pouvoir mandater le conseil syndical, mais il est exact que de nombreux CS collent aux bottes des syndics pour diverses raisons. Un autre sujet dont l’ARC est très conscient.
A NIM
« Les copropriétaires devraient pouvoir mandater le conseil syndical, mais il est exact que de nombreux CS collent aux bottes des syndics pour diverses raisons. Un autre sujet dont l’ARC est très conscient. »
En effet et j’en connais un de CS plus proche du syndic que des intérêts des copropriétaires qui répond « tout a été vu et décidé par le CS » en d’autres termes circulez y a rien à voir…..
Tout comme il doit bien exister des syndic honnêtes il y a également des Conseils Syndicaux sérieux et honnêtes et ce n’est pas parce qu’il y a des CS véreux que les CS honnêtes et sérieux doivent être écartés de ce conseil de l’ordre ou de cette commission de contrôle.
Pour quelle raison cachée et non avouée les Syndics, les Notaires ou les avocat voire la FNAIM refusent que l’ARC ou une autre assos de défense des copropriétaires soient représentées ?
Comme je l’ai dit plus haut » les loups ne se mangent pas entre eux «
Saisine de la Commission de contrôle
Le comble , oui le comble….là ont atteint le sommum de la bêtise humaine…
l’article 1er. de la loi Égalité et Citoyenneté, votée le 23 décembre 2016 qui a modifié pour la énième fois la composition du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) et de la Commission de contrôle dit qu’en matière de copropriété, c’est le syndic en place qui est le mandataire du syndicat de copropriétaires – serait le seul habilité à saisir cette commission pour se plaindre de manquements qu’il aurait lui-même commis à l’égard de son mandant.
En d’autre termes » C’est moi Syndic je vous saisis aux fins de me sanctionner pour des fautes ou des irrégularités ou des manquements que j’ai moi-même causés »
« mort de rire ».
Incroyable !! Surréaliste !! mon marche vraiment sur la tête …Le coupable qui vient demander à ce qu’on le sanctionne ….
Et dire que le législateur cautionne celà…….
Bonne journée chers amis copropriétaires.
https://books.google.fr/books?id=5vplDQAAQBAJ&pg=PT13&lpg=PT13&dq=arc+;+cntgi&source=bl&ots=GnATS8MVzb&sig=d2GIM4LBW31YIYN1nfhAbr4_4s0&hl=fr&sa=X&ved=0ahUKEwj85aHmv-DRAhUL1RoKHRG9DX0Q6AEITDAI
CNTGI, Conseil de l’Ordre, Code de déontologie.
merci pour tous ces détails sur les syndic de copropriété mais en cas de conflit mieux vaut faire appel à un avocat tel que maitre lebarbier qui saura mieux gérer les différentes étapes de la gestion d’un conflit entre locataires et propriétaire
Étant donné que le syndic de mon immeuble ne respecte pas les décisions d’assemblée générale (à l’avantage ou au détriment du copropriétaire) je cherchais les coordonnées de la chambre syndicale des syndics de copropriété.