Ce mardi 6 décembre 2016, la ministre du logement et de l’habitat durable, Emmanuelle COSSE prononçait lors du congres annuel de la FNAIM à l’occasion de son 70ème anniversaire, un discours faisant le point sur le travail réalisé et se félicitait des résultats obtenus grâce à la collaboration des services du président BUET.

Pour la ministre du logement, la politique engagée par son gouvernement porte ses fruits et elle en donne pour preuve la dynamique positive constatée tant en matière de production de logements que de transactions.

Et cette dernière de poursuivre: “Nous atteignons ainsi des niveaux historiques, il faut le souligner et s’en réjouir, car c’est à la fois un levier d’activité et d’emplois et une évolution indispensable pour répondre à l’insuffisance de logements dans notre pays.”

Dans le florilège de mesures décrites par Emmanuelle COSSE ayant pour conséquences de favoriser la production et l’acquisition  de logements, la ministre a évoqué dans son discours certains points qui ont plus particulièrement attiré notre attention

1) Le contrat de syndic

Pour la ministre du logement: “ le contrat type de syndic émanant du gouvernement, permet d’éviter des dérives dont les copropriétaires sont les premières victimes.”

Après avoir indiqué ou laissé entendre que le fameux contrat type de syndic aura été la solution permettant aux copropriétaires de se prémunir des dérives émanant semblent ils des syndics, voilà que ceux là mêmes sont investis d’une “noble mission” par Madame le ministre du logement car selon celle ci, les syndics de copropriété garantissent la bonne qualité des immeubles au quotidien, dans certains quartiers, leur rôle est essentiel pour éviter la spirale de dégradation conduisant les copropriétés à devenir indignes, voire dangereuses pour leurs habitants.

2) Le CNTGI

Pour la ministre du logement, le CNTGI est aujourd’hui pleinement opérationnel et constitue un progrès indéniable. Il permet notamment au gouvernement de recevoir des avis éclairés, concrets et essentiels dans son travail de production normative. Il participe ainsi à nos efforts en matière de transparence  et il a structuré les relations que les pouvoirs publics entretiennent avec les professionnels de l’immobilier mais aussi avec les associations de consommateurs.

A la lecture de ce passage, il y aurait lieu de se demander si la ministre du logement et le CNTGI ont vécu la même expérience.

Jusqu’à présent, des informations que nous avons pu lire ou entendre , on était plutôt dans le constat que certes le CNTGI donnait son avis mais que celui ci n’était pas vraiment pris compte par les pouvoirs publics.

La mise en place du nouveau contrat type de syndic en est l’exemple type car en effet le projet de contrat proposé par les professionnels de l’immobilier en accord avec les associations de consommateurs a été complètement rejeté par les pouvoirs publics pour laisser la place au nouveau contrat type actuellement en vigueur, complètement rédigé par les services étatiques appropriés d’où des illégalités constatées et dénoncées dans le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 publié au JO du 28 mars 2015 (cf article Syndic Pro: « le nouveau contrat type de syndic: les illégalités du décret« )

Par ailleurs l’article publié sur Syndic Pro “Premier bilan d’une CNTGI efficace mais frustrée” relatif à une interview donnée il y a quelques temps par le président Bernard VORMS faisant un bilan du CNTGI, qui ne semblait pas aller dans le sens du sentiment de confiance réciproque dont faisait état la ministre du logement, cherchant à mettre en exergue une quelconque influence du CNTGI dans les décisions prises par le gouvernement

Néanmoins, Emmanuelle COSSE donnera les informations tant attendus par les professionnels sur la composition et le financement de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière

Cette commission qui sera dotée de la personnalité morale, sera composée majoritairement  de professionnels avec en plus la présence de 3 professionnels représentant les activités de transaction, gestion et de syndic.

Ladite commission pourra être saisie par l’ensemble des professionnels et des consommateurs.

Enfin, concernant le financement de cette commission qui fût la pierre d’achoppement entre les pouvoirs publics et les professionnels, il semblerait que les professionnels aient fait “l’acquisition” d’une certaine  indépendance ce qui fait dire à Madame la Ministre aux professionnels : “je veux saluer votre engagement concernant le financement de cette commission de contrôle. Cela témoigne de votre volonté de garantir plus de transparence et un respect des règles- et nous y avons tous intérêt! Nous pouvons donc nous féliciter du travail accompli et j’espère que la commission de contrôle verra le jour très rapidement.”

Il est dommage que les professionnels n’aient pas mis quelques euros de plus dans la corbeille afin de permettre aux professionnels de mettre en place l’Ordre professionnel comme indiqué dans un article intitulé dans Syndic Pro “La problématique du financement de la commission de contrôle souligne l’évidence de l’Ordre” qui leur aurait donné les moyens de gérer au mieux leur profession car la structure ordinale reste le meilleur vecteur de relais d’autorité et de discipline pour une profession quelle qu’elle soit, avec sous contrôle des pouvoirs publiques, l’élaboration de codes de bonnes conduites.

En effet dans la mesure où les professionnels supportent désormais, les frais de gestion de la Commission de contrôle, il semble plus clair puisque la notion de transparence soit le critère servant de fil rouge au discours de la ministre du logement, que sut été l’occasion de franchir le Rubicon de l’Ordre à moins que, comme pourraient le faire valoir certains, la possibilité de bénéficier de subventions publiques de par la personnalité morale de la commission de contrôle soit l’argument de poids qui ait fait pencher la balance.

Et vous pensez vous du discours de Madame la ministre du logement et de l’habitat durable?

Votre avis m’intéresse, faites le moi connaitre en laissant votre commentaire au bas de l’article

Photo: ERIC PIERMONT/AFP