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A l’Assemblée  Nationale, une question fût posée à Monsieur le secrétaire d’Etat auprès de la Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement sur les abus des syndics de copropriétés qui facturent leurs services à des tarifs au delà de ceux du marché sans que les copropriétaires ne puissent contrôler efficacement la réalité de ces dépenses.

De la réponse publiée au JO du 08.03.2011 page 2325, il ressort la notion de la transparence des syndics dans leur gestion, thématique qui devrait être évoquée dans le cadre de l’avant projet de loi relatif à la réforme de l’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilière qui concerne l’ensemble des professionnels de l’immobilier.

L’avant projet étant piloté par le ministère de la justice et des libertés, le secrétariat d’Etat au logement indique vouloir poursuivre le travail sur cet avant projet de texte en collaboration avec le ministère de la justice et des libertés.

Il est à noter que contrairement  aux luttes intestines passées entre les différents ministères, une unité de gestion dans les travaux préparatoires du projet de loi, ce qui semble de bonne augure pour la suite dudit projet.

Les pouvoirs publics semblant vouloir mener à terme ce projet, que les professionnels et en particulier les syndics restent vigilants quant à l’écriture des textes à venir.