Le financement de la commission de contrôle, organe disciplinaire, véritable tribunal d’exception chargé d’examiner les différends entre particuliers et agents immobiliers, gestionnaires et syndics ne fait pas le moins que l’on puisse dire l’unanimité et pour cause, rien de plus normal pour les pouvoirs publics de faire financer la dite commission par une contribution parafiscale à la charge des agents immobiliers, des cabinets d’administrations de biens, de tout porteur de carte professionnelle.
La FNAIM dans un communiqué de presse daté du 2.05.2016 intitulée “ La double faute du gouvernement” tout en rappelant être à l’initiative des actions visant à prôner la rigueur des pratiques professionnelles, leur transparence, leur valeur ajoutée, qui fûrent reprises en partie dans le texte de la loi ALUR du 24 Mars 2016, condamne sans ambages le projet de loi “Egalité et citoyenneté” actuellement en débat à l’Assemblée Nationale dans lequel est prévu la création d’une taxe pesant sur les professionnels de l’immobilier qui sera introduite par Ordonnance.
Aussi la réputation des professionnels immobiliers serait elle aussi désastreuse auprès du grand public, que les pouvoirs publics parient à coup sûr, sur le fait qu’ils puissent exiger de ceux ci qu’ils contribuent au financement d’une commission de contrôle ayant droit de vie ou de mort sur leur activité sans garantie du bien fondé de la saisine de la commission et sans avoir la possibilité d’assurer la défense de leur position.
Quitte à faire de la fixation stérile, mais qu’ont donc fait les professionnels de l’immobilier de pire que les professionnels d’autres domaines que nous avons déjà cité dans nos articles sur le sujet, pour que les organisations professionnelles n’aient pas plus que cela défendue le principe de la création d’une structure ordinale des agents immobiliers et des administrateurs de biens qui selon Jean-François BUET dans son communiqué de presse, avait été appelé de leurs vœux par ces dernières, en vain.
A priori, la question du financement semble s’avérer comme le détonateur ou encore la ligne blanche en deçà de laquelle les organisations professionnelles refusent de se faire humilier plus que de raison et prennent le parti d’ inciter les pouvoirs publics à reconsidérer leur position sur l’instauration d’une structure ordinale et comme le souligne le président de la FNAIM, “écarter sans la peser, cette voie, serait une faute du gouvernement: la question du financement de la Commission de Contrôle redonne à cette solution une vive actualité.”
Je ne peux qu’approuver cette analyse de Jean-François BUET, président de la FNAIM et puisque nous semblons prendre la tangente de la transgression, de notre émancipation envers des pouvoirs publics traitant les professionnels de l’immobilier comme des incapables notoires, puis je me permettre de proposer à nos organisations professionnelles, concernant le métier de syndic, pour lequel la spécificité de la profession a été symboliquement reconnue avec la mise en place d’une case supplémentaire sur la carte professionnelle pour les syndics, de pousser le raisonnement jusqu’au bout de sa logique et exiger des pouvoirs publics la création d’un Ordre professionnel des syndics de copropriétés, car confondre les agents immobiliers et les syndics de copropriétés risque de réduire considérablement la portée de cette réflexion.
Qu’en pensez vous?
Pour clôre ce billet, permettez moi de vous livrer ce vieux proverbe créole qui me semble approprié à nos propos:
“ Tout tan ou ni lajan ou ni zouti » ( « Tant que tu as de l’argent, tu as des outils ») “
One Comment on “La problématique du financement de la commission de contrôle souligne l’évidence de l’Ordre”
Le bien de la Profession, de ses salariés et une gestion efficiente des copropriété, l’association au Nom du Peuple propose dix mesures urgentes
Au Nom du Peuple – Délégation copropriété
Proposition de mesures visant à lutter contre la fraude bancaire (détournements) en copropriété avec la complicité des banques version V01 1er juillet 2016.
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Dix mesures urgentes pour contrer les abus de pouvoir et l’utilisation des faux comptes séparés de copropriétés par les salariés des agences gestionnaires
Alain LE HYARIC Délégué copropriété de l’association « Au Nom du Peuple »
Contact : alain.lehyaric@laposte.net
1 / Dans le cadre d’une mesure urgente à caractère économique et financier imposer aux banques, aux agences immobilières la communication aux copropriétaires de la convention standard et obligatoire d’ouverture du compte dit séparé pour la gestion des copropriétés comme le prévoit la loi MURCEF depuis le 11 décembre 2001,
2 / Permettre à tout copropriétaire un contrôle de l’ouverture par le mandataire de son syndicat d’un vrai compte de dépôt en vérifiant la réalité de sa qualité (compte courant de dépôt ?) par un accès au fichier FICOBA (Centre administratif et fiscal de Nemours),
3 / Labelliser (avec une norme BF Banque de France sur le RIB) tous les comptes de dépôt ouverts,
4 / Criminaliser, pénaliser les infractions liées à la fabrication, l’utilisation de chéquiers contrefaits par le personnel des banques et des agences immobilières,
5 / Sanctionner (Parquets, Tribunaux du Commerce, Commission nationale des Sanctions de la Banque de France ou du Ministère des Finances,.. ?) les réseaux bancaires participant parfois activement à contourner massivement les intentions du législateur en matière d’obtention d’un véritable compte séparé de copropriété,
6 / Les moyens de luttes contre cette fraude, contrefaçon astucieuse aux méthodes et conséquences diverses doivent rassembler les diverses sections policières, le fisc, agents des tribunaux du commerce, inspecteurs du travail, inspecteurs de la banque de France et de la Concurrence ayant une possibilité d’action, et une délégation sur la totalité du territoire et non seulement sur le département siège de l’agence mandataire du syndicat le souvent succursale ou filiale,
7 / Supprimer la validation des aptitudes et des cartes, sous cartes et attestations par les fonctionnaires des bureaux des professions immobilières des Préfectures,
8 / Obliger les avocats et professionnels architectes, notaires, huissiers, sous peine de voir leur responsabilité professionnelle engagée à vérifier l’identification civile du mandataire du syndicat de copropriété ou l’habilitation des personnels des agences avant toute mission,
9 / Obliger les services des Procureurs à accuser réception des plaintes pénales dans un délai d’un mois et à leur donner une suite écrite au plaignant dans un délai de 4 mois,
10 / Enfin pour ce qui concerne le contrôle de qualité des procédures mise en œuvre pour lutter contre la fraude, les abus de confiance et abus de droit, introduire une certification renouvelable périodiquement (5 ans ?) dans tous les Tribunaux, Commissariats et autres structures judiciaires.
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Arriver à changer de syndic pacifiquement, être mis en administration judicaire ne sont pas des solutions pour lutter contre cette fraude bancaire astucieuse.
La France doit mieux faire en matière de lutte contre les fraudes bancaires
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