L’ordonnance du 28.08.2015 prenant en compte les difficultés engendrées par les blocages constatés au niveau de la fluidité des transactions immobilières dues à la mise en place des dispositifs inappropriés émanant de la loi ALUR avait comme objectifs de simplifier les contraintes liées à la signature d’une promesse de vente en copropriété .
Ces nouvelles modalités s’appliquent aux contrats de vente d’un lot vendu en copropriété et signés à compter du 29 août 2015.
Aussi, l’ordonnance du 28.08.2015 a prévu des simplifications de différents ordres qui peuvent être répertoriées comme suit:
– les éléments d’information et les documents exigés ne devront plus être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse de vente.
– la remise des documents et informations pourra être effectuée par un procédé dématérialisé à condition d’avoir obtenu en amont l’accord écrit de l’acquéreur.
– Les documents à transmettre à l’acquéreur sont:
* la fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 (en attente d’un décret),
* le règlement de copropriété et l’état descriptif de division,
*les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
-Concernant la situation financière de la copropriété, deux changements:
* l’acquéreur n’aura plus à être informé des sommes dues par le vendeur au syndicat.
* les informations soumises à l’assemblée générale annuelle chargée d’approuver les comptes seront suffisantes pour établir le montant des charges courantes et exceptionnelles payées par le copropriétaire vendeur lors des 2 années précédant la vente, l’état des impayés de charges au sein du SDC et de la dette vis-à-vis des fournisseurs et du montant de la part du fond de travaux rattachée au lot vendu.
– le délai de rétractation SRU a été porté de 7 à 10 Jours par la loi Macron avec pour point de départ la signature de la promesse ou la date de remise des documents et informations financières sur l’immeuble quand ceux ci ne furent pas disponibles le jour de la promesse.
Dans le cadre de la préparation du colloque sur la copropriété, intitulé “La copropriété à l’épreuve des lois ALUR et Macron” qui se tiendra le vendredi 25 Mars 2016 à la Colle sur Loup, Maitre Anne Berdah, notaire à Nice a accordé une interview à l’association Procolloquium qui organise en partenariat avec Dalloz Formation et la Chambre départementale FNAIM Côte d’Azur le dit colloque destiné aux professionnels de l’immobilier que sont les avocats, administrateurs judiciaires et syndics de copropriété.
Comme l’indique Me Berdah, dans l’interview ci après, certaines lacunes persistent encore dans l’application de la loi et ce colloque sera l’occasion pour les professionnels présents à celui-ci d’échanger leurs expertises et expériences dans la pratique de cette dernière pour un meilleur service apporté à leurs mandants.