La commission de contrôle ou plus exactement La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières semble être attendue comme le messie voire réclamée de façon pressante, par l’association l’ARC qui fait état dans un article intitulé:“Les députés qui interrogent officiellement le Ministère du Logement pour que l’ARC siège au sein de la future commission de contrôle” de l’action engagée auprès des députés, pour qu’ils interrogent les Ministères du Logement et de la Justice sur le retard de la mise en place de la Commission de contrôle, ainsi que sur la présence de l’ARC au sein de cette future instance députés .
Selon l’ARC, plusieurs députés de tous bords les soutiennent, avec plus d’une quinzaine de questions de parlementaires publiées au journal officiel.
Et l’ARC de reproduire les questions suivantes de ces députés
Les questions des députés sur la commission de contrôle
– La question N° 89879 de M. Henri Jibrayel (Socialiste, républicain et citoyen – Bouches-du-Rhône) publiée au JO le : 06/10/2015 page : 7553 dans laquelle M. Henri Jibrayel interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la nomination de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014. À ce jour, cette commission chargée de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par les syndics n’est toujours pas constituée. Or les syndicats de copropriétaires craignent que leurs intérêts ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission, au motif que les professionnels de l’immobilier [auraient fait] pression sur les pouvoirs publics pour que l’Association des responsables de copropriété (ARC) ne siège pas au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Cette association indépendante, siège déjà dans plusieurs instances nationales et était membre permanent de la Commission relative à la copropriété avant sa dissolution. Il lui demande donc ce qui est prévu pour accélérer l’établissement de cette constitution et ce qu’elle compte faire pour équilibrer un peu cette instance face à l’actuelle hégémonie des professionnels de l’immobilier.
– La question N° 90777 de M. Pierre Morange (Les Républicains – Yvelines) publiée au JO le : 03/11/2015 page : 8065 qui souhaite attirer l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur deux demandes des copropriétaires. Le législateur a prévu la mise en place d’une commission de contrôle de la conformité des actes des syndics aux textes de loi, aux règlements et au code de déontologie récemment établi. Les intéressés s’inquiètent du retard pris dans la nomination de cette instance et souhaitent être informés de la date de son établissement. Ils tiennent également à être rassurés sur la place qui sera réservée en son sein à l’Association des responsables de copropriétés. Il la prie de bien vouloir l’informer des intentions du Gouvernement en ces matières.
– La question N° 91909 de M. Bernard Deflesselles (Les Républicains – Bouches-du-Rhône ) publiée au JO le : 15/12/2015 page : 93 qui attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la création de la Commission de contrôle et de discipline des activités de transaction et de gestion immobilière prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette commission dont la fonction est de sanctionner les manquements aux textes de lois et règlements commis par les syndics tarde à être nommée. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer, d’une part, sous quel délai cette commission sera mise en place et, d’autre part, si les représentants des usagers auront vocation à y siéger.
– La question N° 91910 de M. Alexis Bachelay (Socialiste, républicain et citoyen – Hauts-de-Seine ) publiée au JO le : 15/12/2015 page : 93 qui attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la nomination de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (CNTGI) instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014. À ce jour, cette commission chargée de sanctionner les manquements aux textes de lois et règlements commis par les syndics n’est pas constituée. Or les syndicats de copropriétaires craignent que leurs intérêts ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission, en l’absence d’association les représentants telles que l’Association des responsables de copropriété (ARC). Elle appelle son attention sur la nécessité d’établir cette commission dans les meilleurs délais et l’interroge sur l’intégration de représentants des copropriétaires.
Les conséquences de ces questions sur la commission de contrôle
Comme on le constate, à la lecture de ces questions posées par les députés, le lobbying de l’ARC bat son plein afin de constituer dans les meilleurs délais la commission de contrôle qui sera composée entre autre par ladite association qui aura pour mission notamment de connaître « de l’action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans son ressort » par l’ensemble des professions visées par la loi Hoguet modifiée.
Cette commission pourra sanctionner les professionnels, voire des anciens professionnels de l’immobilier ayant cessé leur activité dès lors que les faits poursuivis ont été commis pendant l’exercice de leurs précédentes fonctions.
Pour ma part, je reste persuadé que pour la profession de syndic de copropriétés, la solution de la commission de contrôle reste une solution mitigée qui tout en voulant satisfaire tout le monde, ne satisfera personne et encore moins les syndics de copropriétés, car elle ne les permettra pas de valoriser leur métier.
En effet la composition de cette commission de contrôle qui prévoit la possibilité de voir une association comme l’ARC , de participer à des décisions pouvant impacter le devenir de cabinets de syndics de copropriétés me semble inacceptable.
Comme je l’indiquais déjà dans un article du blog, intitulé: “Syndics de copropriétés, pourquoi un conseil de l’ordre?” ,les syndics de copropriétés seraient ils des professionnels incapables, à tel point que ne pouvant s’autogérer, qu’ils soient obligés d’être contrôlés par une commission composée non seulement par des représentants de l’Etat mais également par des associations de consommateurs et des représentants des usagers, tels l’ARC.
Par analogie, pourrait on imaginer que les professions comme les médecins, les avocats, les notaires soient soumis à une commission de contrôle dans laquelle siègeraient les représentants de l’ Etat ainsi que les représentants des usagers?
Je reste convaincu que le conseil de l’ordre des syndics de copropriété reste la solution appropriée qui permettra au syndic de valoriser leur métier, contrôler l’accès à leur profession, assurer leur formation continue , sanctionner les professionnels défaillants allant jusqu’à l’exclusion de ces derniers.
Mais au fait, quelle est la véritable raison pour laquelle, cette fameuse commission de contrôle tarde à faire son apparition officielle?
Selon certaines sources autorisées, il semblerait que ce retard soit lié à un problème de budget ou plus exactement d’un défaut de budget empêchant à cette commission de contrôle de voir le jour.
IL serait judicieux que ces députés de tous bords qui semblent se préoccuper de façon unanime de l’avènement de cette commission de contrôle et de sa composition, s’assure du financement de cette dernière….
10 Comments on “La commission de contrôle attendue comme le « messie »”
Bonjour,
Ne pensez-vous qu’il y a aussi un problème concernant le niveau de qualification des membres de la Commission de contrôle ? Celle ci doit comporter deux formations : la formation d’instruction et la formation de jugement.
C’est la pratique pour ce type d’Autorité. Sauf erreur de ma part, elle propose une sanction avant même que le fautif ait été informé. Elle notifie son intention de lui infliger telle sanction et c’est à ce moment qu’il apprend ce qui lui arrive. Heureusement il a le droit de se défendre et bien entendu de prendre un avocat.
A partir de ce moment on ne sait plus très bien comment la Commission doit fonctionner.
Quoiqu’il en soit bien des membres, respectables mais profanes, de la commission vont être confrontés à des questions juridiques épineuses. A moins que l’on n’admette que la Commission ne sera saisie que de babioles mineures.
Je pense qu’il n’en sera pas ainsi. Dans certains cas, elle sera saisie d’une affaire dans laquelle une instance judiciaire devant le TGI sera envisageable ou même engagée. La décision de le commission pourra faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative !!! On n’a pas fini de rire.
Bref, hormis la présentation de candidats par l’ARC. association non agréée, et par des associations de consommateurs agrées, où peut-on rechercher des membres ?
Il peut, certes, y avoir aussi un problème budgétaire. Il faudra bien du personnel compétent, rien que pour trier le courrier !!! Ne riez pas ! Demandez à la DGCCRF ou à la CNIL.
Bon courage.
« » »La copropriété à l’épreuve des lois Alur et Macron, tel est le titre du premier colloque organisé le VENDREDI 25 MARS 2016 par l’association Procolloquium et Dalloz Formation, la référence de la formation juridique en France.
Ce colloque est destiné aux professionnels de la copropriété que sont les Avocats, Administrateurs judiciaires,notaires et syndics de copropriétés » » »
Et voilà les Syndics avec leurs associations, colloque, CNTGI avec toute une clique d’avocats, notaires, présidents directeurs, de tout et de rien, etc… les premiers intéressés les copropriétaires n’auraient pas droit à la parole, d’être représentés par une association. Les copropriétaires rémunèrent les syndics à qui ils confient leur patrimoine et ces derniers voudraient être les seuls à décider, faire la pluie et le beau temps dans les textes de loi avec leurs amis avocats .
Les syndics très inquiets attendent le messie afin que l’ARC ne siège au CNTGI.
Il ne s’agit pas ici du CNTGI où l’ARC ne peut pas siéger parce qu’elle n’est pas une association bénéficiant de l’agrément national (qu’elle n’a jamais sollicité).
Il ne s’agit pas non plus pour l’ARC de siéger à la Commission de contrôle. Il s’agit de proposer quelques copropriétaires adhérents susceptibles d’être choisis comme membres de la Commission.
C’est à ces personnes que je songe en évoquant le problème de leur qualification pour une mission de JUGES pouvant théoriquement condamner des femmes ou hommes à la mort professionnelle par interdiction d’exercer.
Indépendamment de leurs qualités morales que je ne mets pas en cause a priori, auront-ils les connaissances nécessaires pour statuer sur des conflits juridiques pointus et les argumentations présentées par les avocats ?
A-t-on prévu une évaluation des différents candidats ?
La Commission de contrôle est une Autorité Administrative Indépendante (AAI) au même titre que l’Autorité des Marchés Financiers ou l’Autorité de la Concurrence. Ces Autorités n’ont pas de mal à se constituer pour ce qui est de la compétence. C’est une autre affaire avec la Commission de contrôle des professionnels immobiliers qui se trouverait vite hors jeu après quelques couacs.
Seriez vous candidat à cette fonction Kinou, proposé par l’ARC ???
PS : Il me semble qu’il y a problème dans le blog avec la communication des nouveaux messages.
Les syndics ne communiquent pas assez…
A la lecture de votre article sur le lobbying exercé par l’Arc la première question sera…quel est celui exercé par nos caisses de garanties ?
Ensuite il conviendrait via l’envoi des appels de fonds d’adresser un courrier explicatif du pourquoi/comment…comment et citer les députés qui interviennent juste pour informer…imaginez vous l’impact et la puissance de communication que les syndics ont ?? ( entre 1000 et 7000 personnes chacun….) A méditer. …
Mantelet a raison et j’epère bien qu’il fera partie de cette commission qui aura, en effet, un lourde responsabilité si elle arrive à fonctionner correctement.
Encore une fois le législateur a mis la charrue avant les boeufs ( on aime bien cela en France).
Tant que les instances professionnelles des syndics de copropriétés n’auront pas mis en place (à leurs frais) un « MÉDIATEUR DE LA COPROPRIÉTÉ « pour trouver une solution amiable aux règlements de nombreux conflits et manquements à la loi, comme cela existe dans de plus en plus de professions, cette commission semble bien mal partie.
Il ne faut pouvoir recommander ou appliquer une sanction que dans les cas extrèmes.
Si les syndics professionnels, siégeant dans les conseils d’administration de leurs instances, ont vraiment envie que leur profession sorte de la mauvaise réputation souvent justifiée qui leur colle à la peau cesse ou satténue, il n’y a pas d’autre solution et cela peut aller vite, sans nouvelle loi.
La médiation existe, son fonctionnement est encadré, les associations de consommateurs agréées sont pour, les associations de défense d’usagers et de copropriétaires sérieuses aussi ( il n’y a pas que l’ARC comme association véritablement représentative des copropriétaires)elles peuvent sièger dans les commissions de médiation existant dans chaque secteur concerné.
La balle est dans votre camp ,Mesdames et Messieurs les membres des conseils d’administration de la FNAIM, de l’UNIS, etc….. qu’attendez vous, bon sang ?
L’ordonnance du 20 août 2015 impose aux professions la désignation d’un médiateur. Elle a été complétée par un décret du 30 octobre 2015. M Buzy-Cazaux a rappelé cette obligation dans un article du 8 décembre sur le site de BFM-TV ! La mise en place est prévue pour le 1er janvier 2016 !!!!!
On peut craindre des tensions entre les organisations concernées, comme cela a été le cas trop souvent et notamment à propos de la loi ALUR.
C’est l’occasion de regretter aussi la dispersion des initiatives en ce qui concerne la formation professionnelle. Trouver une offre d’emploi en qualité de principal de copropriété avec le niveau requis de Bac + 2 et trois ans d’expérience professionnelle est un peu perturbant quand on sait ce qu’est un vrai principal de copropriété.
Je ne plaisante pas, les éleveurs de volailles qui font du poulet LABEL ROUGE, sont plus controlés(plusieurs fois par bande d’élévage) par des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC ( ces derniers sont aussi controlés fréquemment par le Cofrac) que ne le sont les syndics de copropriétés et leur personnel.
Et pourtant il s’agit bien d’une certification volontaire avec des cahiers des charges draconiens.
Il y a environ huit millions de copropriétaires en France, dont 90% font partie de copropriétés pourvues d’un syndic professionnel, avec une dépense annuelle de ZÉR0 EURO CINQUANTE CENTIMES PAR COPROPRIÉTAIRE, on arrive à 3.600.000 euros par an, bien plus qu’il n’en faut pour
qu’une médiation de la copropriété fonctionne.
Alors qui sont les méchants qui bloquent : n’y en aurait il pas parmi les syndics de copropriétés, les associations de consommateurs, les associations de défense des copropriétaires et les fonctionnaires des ministères ?
Qui a intèret a ce que la situation actuelle dure ?
4 Députés de tous bords qui interrogent sur une repréentation nationale de 577 c’est déjà trop en nombre car ces édiles instrumentalisés par l’association en question ne connaissent pas évidemment tous les rouages du fonctionnement de l’ARC qui n’a pour base, au travers d’abus, que de discréditer une profession qui n’a de cesse que d’améliorer ses rapports avec les copropriétés qu’elle gère.
A nouveau le « Dontisme » de cette démarche est dicté et imposé aux affidés de l’association. C’est désolant pour les Adhérents et pour le but associatif qu’elle s’est soi-disant fixée!
Copropriétaires, propriétaires de tous bords, de grâce, écoutez, lisez et approfondissez les commentaires, suggestions de JP Mantelet, de Soupledur, qui ont entièrement raison dans leurs approches et propos : qui va contrôler, les contrôleurs qui vont tenter de contrôler ??
Assez de références à l’ARC, association mercantile, vindicative, qui n’est apte à siéger dans aucune commission !
IL FAUT DES COPROPRIETAIRES RESPONSABLES, IMPARTIAUX, SANS AUCUNE ATTACHE ASSOCIATIVE (POUR NE PAS ETRE « MANIPULES ») AYANT DES CONNAISSANCES JURIDIQUES POINTUES, ARGUMENTS A L’APPUI, ETC.
MM. MANTELET, SOUPLEDUR, JEROME, par vos jugements et prises de position, un peu de courage et vous seriez bien les personnes représentatives pour cette mission !!
M. KINOU : je ne vous citerai pas car trop proche et inféodé à l’ARC !
Il ne faut pas de « parti pris » pour qu’un jugement soit correct. Or si l’ARC siégeait dans une telle commission, il serait hypocrite que de dire où serait son parti pris, quitte à s’asseoir sur les lois…
Cette commission va être littéralement harcelée par l’ARC, qui va la saisir sans arrêt… puis l’ARC va jouer la carte de la victimisation, quand elle va dire qu’elle n’a pas reçu de réponse, que blablabla… vous allez voir le nombre d’articles / abus qu’il va y avoir à ce sujet !
Il me semble que M. VORMS président du CNTGI a déjà « goûté » à cet harcèlement / lobbying…
Qu’une association de copropriétaires défende les copropriétaires, d’accord c’est normal. Mais qu’elle « juge » les syndics ? Osera-t-elle plaider pour un syndic qui serait lui victime de copropriétaires qui lui en feraient baver ? tu parles ! L’ARC serait absolument incapable de juger convenablement des faits. Elle chercherait la petite bête partout, pour se faire du syndic un peu plus…
Et puis se faire juger par l’ARC en sachant comment ça fonctionne là-bas ? Crédibilité zéro pointé ! Pour juger quelqu’un il faut montrer patte blanche, or là euh comment dire…
J’entends parler de copropriétaires ignorants qui cherchent des noises au syndic pour des raisons non pertinentes et de formation pour les membres d’une commission de contrôle, mais la formation des copropriétaires n’a l’air d’intéresser personne en dehors de l’ARC et les syndics pro semblent être les premiers à souhaiter que leurs clients restent ignorants.
Je n’attends rien d’une quelconque commission de contrôle et je trouve que l’ARC perds son temps avec cette campagne, pour moi, l’utilité de l’ARC c’est avant tout les publications qui m’ont permis de comprendre pas mal ce choses, même si maintenant je manque un peu de grain à moudre (à part les formations pour syndic bénévole, les autres « formations » sont envahies de gens qui n’ont rien lu, donc ne vont pas bien loin).
Les suggestions dans ce domaine seraient bienvenues.