La Commission de Contrôle des professionnels de l’immobilier dont la mise en place devrait être imminente, car devant faire suite à la récente publication du code de déontologie, conformément aux dispositions de la loi ALUR, n’est pas encore constituée que l’ARC semble se substituer à la dite commission de contrôle et utiliser la DGCCRF comme caution morale et juridique de sa nouvelle campagne de dénigrement à l’encontre des syndics de copropriété, en prenant comme à son habitude un cas isolé pour une généralité.
La mise en place du lobbying de l’ARC
Dans le dernier article publié le 12.09.2015, sur Syndic Pro intitulé :”Copropriété et commission de contrôle des professionnels de l’immobilier”, nous évoquions la “guerre de tranchées” à venir concernant la participation de l’ARC dans la composition de la nouvelle commission de contrôle.
L’ARC a fait paraitre les 15.09.2015 et 18.09.2015 deux articles sur son site intitulé pour le premier: “Suite à notre action auprès de la DGCCRF, une analyse sur les contrats types de syndic réalisée par la Direction Départementale de la Protection des Population (DDPP) des Yvelines, fort instructive.” et pour le deuxième: “L’ARC saisit la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), concernant les illégalités constatés dans les contrats types de syndic.”
Dans le premier article, l’ARC indique avoir dénoncé auprès de la DGCCRF, le contrat type d’un cabinet de syndic, qui prévoyait entre autres de facturer la production de photocopies.
Selon l’ARC, une réponse très instructive de la DGCCRF, fût apportée à sa demande car non seulement elle a obtenu des réponses satisfaisantes à celle ci mais de surcroit, en prime, car que ne ferait pas la DDPP pour une association aussi exemplaire que l’ARC.
En effet, la DDPP aurait réalisé, selon l’ARC, une “analyse très pointue” sur l’ensemble des illégalités constatées dans le contrat en question et mis en exergue notamment deux points importants concernant d’une part la tenue des assemblées générales qui doivent être conformes aux habitudes de la copropriété et d’autre part l’obligation de détailler le nombre des représentants du syndic lors de l’assemblée générale.
Dans le deuxième article précité, l’ARC indique avoir identifié un nombre “important” de dispositions illégales ou abusives “dans les contrats types” et avoir constaté de “manière flagrante” que la plupart des contrats étudiés n’étaient pas élaborés dans le respect des caractéristiques et des besoins de la copropriété.
Mais avant tout, dans cet article, il semble que l’essentiel du contenu soit pour l’ARC de justifier la validité de sa démarche de saisine de la DGCCRF pour l’analyse des contrats de syndic en faisant état des compétences de cette dernière, se basant sur l’article 210 de la loi MACRON du 6.08.2015 qui précise que les agents de la DGCCRF ont compétence pour contrôler et sanctionner les infractions et manquements constatés sur les contrats types élaborés par les contrats de syndic.
Et l’ARC de préciser que la DGCCRF a confié cette activité de contrôle des contrats de syndics à une sous direction, la Direction Départementale de la Protection des Populations( DDPP)
Quid du Contrôle de l’activité des syndics?
Certaines positions affirmées dans le deuxième article précité, incitent à se poser la question du contrôle de l’activité des syndics?
En effet, dans son article, l’ARC fait part de sa décision de saisir la DGCCRF à chaque fois qu’elle aura à sa connaissance des contrats qui présenteront des dispositions contraires au décret sur le contrat type.
Dans le même article nous apprenons que la DGCCRF dispose d’une cellule spécialement dédiée au contrôle des contrats de syndics à savoir la DDPP.
Il est légitime de se poser me semble t’il la question de la pertinence de la Commission de Contrôle des professionnels de l’immobilier?
Si il est établit comme le préconise une systématisation de cette dernière à la DDPP, quelle sera, au moins pour la profession de syndic, l’utilité de la commission de contrôle des professionnels de l’immobilier?
La DDPP non seulement semble se substituer à la commission des professionnels de l’immobilier mais semble également faire renaitre de ses cendres une sorte de pale copie de la commission relative à la copropriété présidée par Monsieur Pierre CAPOULADE.
En effet l’ARC de reproduire stricto sensu les éléments illicites identifiés par la DDPP:
« Je vous informe que l’enquête réalisée a permis de relever plusieurs clauses illicites au regard de ce texte [article 18-1A de la loi du 10 juillet 1965 renvoyant à l’annexe 1 du décret du 17 mars 1967 sur le contrat type de syndic] :
– la société n’était pas correctement identifiée dans la rubrique « parties au contrat »,
– les heures et la durée de la tenue de l’assemblée générale annuelle étaient fixées unilatéralement aux heures ouvrables de l’agence, et non aux heures réelles de tenue des AG [voir point I de notre article du 15.09.15 www.arc-copro.com/2jg4 ],
– le contrat type ne prévoyait pas le détail du nombre de représentants du syndic présents à l’AG annuelle, ne permettant pas au syndicat de connaitre à l’avance le montant de la facturation en cas de dépassement de la durée prévue [voir point II de notre article du 15.09.15 www.arc-copro.com/2jg4 ],
– la clause de révision du prix du forfait était en réalité une proposition de tarif pour le renouvellement du mandat, soumis à ratification de l’assemblée générale
– certaines clauses n’étaient pas reproduites : possibilité d’exclure du forfait de base l’accès en ligne dématérialisé notamment,
– certains choix soumis à l’accord des parties n’étaient pas proposés,
– la facturation illicite de reprographie.
(…) En conséquence, je vous informe que la société a été mise en demeure de modifier son contrat type dans un très bref délai. »
Et l’ARC de conclure:
“Nous allons dans les plus brefs délais, nous rapprocher de la DGCCRF afin d’organiser une méthode de saisine qui permettrait de rendre encore plus efficace l’action de l’ARC et l’identification pour cette instance des “contrats types” non conforme au décret du 26 mars 2015.”
A la lecture de ce qui précède, il semble évident que l’ARC accentue la pression sur les pouvoirs publics, concernant sa participation à la nouvelle commission de contrôle des professionnels de l’immobilier en s’assurant l’alliance d’un partenaire de poids, issu des services publiques: la DDPP.
Et vous, que pensez vous de l’initiative de l’ARC de faire appel à la DGCCRF pour faire contrôler les contrats types des syndics?
Votre avis m’intéresse, merci de me le faire connaitre en laissant votre commentaire au bas de l’article sur le blog Syndic Pro
Par ailleurs, si vous l’avez trouvé utile, partagez le avec vos amis via vos réseaux sociaux.
17 Comments on “L’ARC et la DGCCRF: Substituts de la Commission de Contrôle”
Je trouve que l’Arc ne va pas assez loin ! elle devrait s’adresser directement au ministre des finances pour qu’il se prononce sur les contrats de syndic mais je plaisante.
Encore une fois l’Arc dont l’aura est entachée par ses nombreux différends internes essaie tant bien que mal de redorer son blason d’association respectable en utilisant les rouages de la DGCCRF pour cautionner ses intimidations à l’égard des syndics.
STOP, il faut arrêter cette stigmatisation de la profession de syndic, laissons-les travailler et s’il y a faute, on sanctionne ! L’Arc n’est pas habilitée à légiférer et encore moins à s’ériger en donneur de leçons. Que cette association commence à mettre de l’ordre dans son propre établissement, dans le respect du droit et ce dans tous les domaines. LOIN S’EN FAUT.
Il y a de vrais professionnels de l’immobilier qui font un travail remarquable, il n’y a pas besoin d’une association qui se dit représentative mais qui ne l’est ABSOLUMENT PAS.
JEZE27
« Il y a de vrais professionnels de l’immobilier qui font un travail remarquable, »
Où sont t-il ? Vite Jeze27 dîtes nous où ils sont qu’on en finisse avec les crapules et que tous soyons heureux.
Voyez » Bafouer le droit pour survivre » dans JPM-COPRO sur la même intervention de l’ARC, avec des précisions sur ce qu’est la DDPP, mais des aussi observations sur un contrat de syndic » ancien » jugé à l’aune du nouveau modèle type !!!! Cordialement
Cher Mantelet,
L’Arc réponds sur son site indirectement à l’article posté sur votre lien. Donc voici in-extenso leur réponse:
quote……
Loi MACRON :
la DDPP peut sanctionner les infractions au contrat type des syndics
L’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 (modifié par la loi ALUR) dispose entre autres que : « La rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire… Le contrat de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’État… ».
Ce contrat type a été fixé par un décret du 26 mars 2015 et figure en annexe 1 du décret du 17 mars 1967.
En cas de clause irrégulière du contrat de syndic, que faire ? Qui saisir si votre syndic professionnel ne respecte pas les dispositions impératives du contrat type ?
I – Le fondement légal du nouveau dispositif : l’article L 141-1 du Code de la consommation
L’article 20 de la loi MACRON du 6 août 2015, publiée au Journal Officiel le 7 août, a modifié l’article L 141-1 du Code de la consommation.
L’article L 141-1 du Code de la consommation prévoit notamment, aux points suivants :
III alinéa 2 bis : « Sont recherchés et constatés dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions de l’article 18-1 A de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. ».
VIII alinéa 1 : « L’autorité administrative de la consommation et de la concurrence peut demander à la juridiction civile ou, s’il y a lieu, à la juridiction administrative d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d’une clause illicite, interdite ou abusive insérée par un professionnel dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, proposé ou destiné au consommateur ou au non professionnel, de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs ou des non-professionnels et de lui ordonner d’en informer à ses frais les consommateurs ou les non professionnels concernés par tous moyens appropriés. »
On notera que l’article L 141-1 du Code de la consommation fait dorénavant référence à la notion de non professionnel, en plus de celle de consommateur.
Cela veut dire que les syndicats de copropriétaires, qui sont des non professionnels, peuvent parfaitement saisir l’autorité administrative de la consommation et de la concurrence, tout comme les copropriétaires en tant que consommateurs, s’ils considèrent que leur contrat type de syndic comporte des clauses illicites, interdites ou abusives.
II – Les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’autorité administrative
A – Énoncé du principe et procédure administrative
Il appartient désormais (nous y reviendrons en détail au point IV) à la D.D.P.P. (Direction Départementale de la Protection des Populations) ou à la D.D.C.S.P.P. (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) de rechercher et constater les infractions des syndics professionnels au contrat type (rémunérations et prestations ordinaires) selon le point III alinéa 2 bis de l’article L 141-1 du Code de la consommation.
Pour cela, les agents de la DDPP ou de la DDCSPP ont un droit d’investigation auprès des syndics (accès à leurs documents), sans que ceux-ci ne puissent leur opposer en la matière le principe du secret professionnel (article L 141-1, point IV).
Au cours d’une procédure contradictoire, les agents de la DDPP ou de la DDCSPP :
constatent les manquements des syndics professionnels à la réglementation par des procès-verbaux, faisant foi jusqu’à preuve du contraire (article L 141-1, point V) ;
enjoignent les syndics contrevenants de « supprimer les clauses » illicites dans un délai imparti (article L 141-1 point VII) ;
B – Les sanctions
Si le syndic ne se conforme pas dans le délai imparti à l’injonction de son agent, la DDPP ou la DDCSPP peut prononcer une amende, dont le montant varie selon le statut juridique de ce professionnel et le type d’infraction commise.
A ce titre, si la faute du syndic professionnel est assimilable à :
une contravention de 5ème classe, l’amende ne peut excéder 1.500 à 3.000 euros pour celui qui exerce à titre personnel et, 7.500 à 15.000 euros lorsque le cabinet de syndic est constitué en société (article L 141-1, point VII, alinéa 1) ;
un délit, l’amende ne peut excéder 3.000 euros pour celui agissant à titre personnel et, 15.000 euros pour l’entrepreneur (article L 141-1, point VII, alinéa 2) ;
III – Les pouvoirs de saisine des juridictions
Conscient que les sanctions administratives ne constitueraient pas un arsenal suffisant face à certains syndics professionnels malveillants, le législateur a doté la DDPP et la DDCSPP d’un pouvoir supplémentaire, celui de pouvoir saisir la justice.
A ce titre, cette autorité administrative pourra saisir la juridiction compétente (en principe les tribunaux civils), afin qu’une décision de justice contraignante soit prononcée à l’égard du syndic, telle qu’une ordonnance sous astreinte journalière rendue par le juge des référés obligeant ce professionnel contrevenant à supprimer la clause illicite et la réputer non écrite (inopposable) dans tous ses contrats de mandat de syndic identiques (article L 141-1, point VIII alinéa 1).
IV – Quelle autorité administrative saisir en cas de violation par un syndic professionnel du contrat type réglementaire ?
Pour rappel, la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence, et de la Répression des Fraudes) constitue l’Administration centrale.
Elle dépend du Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.
Elle n’a pas vocation, a priori, à contrôler et sanctionner directement la non-conformité d’un contrat type réglementaire.
Cette mission incombe à ses services « déconcentrés », c’est-à-dire :
la D.D.P.P. (Direction Départementale de la Protection des Populations) si votre département comprend plus de 400.000 habitants ;
la D.D.C.S.P.P. (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) si votre département comporte moins de 400.000 habitants.
Ces directions sont placées sous l’égide du Préfet.
La direction compétente n’est pas nécessairement celle du département de situation de votre immeuble, ni même obligatoirement celle du département de situation de l’agence de syndic, mais celle du siège dudit syndic.
Par exemple : si votre immeuble est géré par une agence située dans le département 59, alors que le siège social de ce cabinet de syndic est dans 69, il vous faudra saisir la DDPP du département 69.
Les copropriétaires disposent donc désormais d’une alternative au « tout judiciaire » en cas de manquements de leur syndic à leurs obligations réglementaires grâce aux compétences de la DDPP ou de la DDCSPP.
Ces autorités peuvent non seulement prendre des sanctions administratives, mais également saisir les juridictions appropriées si ces amendes s’avéraient vaines (voir points II et III).
Il ne faut donc pas hésiter à faire part à la DDPP ou à la DDCSPP concernée des éventuelles infractions de votre syndic au contrat type, tout en en le signalant aussi à l’ARC, afin que nous relayions votre requête légitime jusqu’à ce qu’une solution adéquate soit apportée.
Notre association a déjà saisi l’autorité administrative pour dénoncer le contrat type du syndic GIEP (voir : « L’ARC saisit la DGCCRF » http://www.arc-copro.com/mtk3 ).
La DDPP des Yvelines (siège du syndic GIEP) s’est saisie du dossier, car elle a remarqué des irrégularités.
unquote…….
Finalement on continue tous à tourner en rond………
Depuis 42 ans je fait immobilier, en Autriche, Suisse ,Allemagne et la France.
Jamais eu un problème,a l’époque nous étions tous seul sur le marche, aujourd’hui 15 agences a le meme produit, par ex au Résidence Immobilière vous trouve la même villa 7 fois de 7 confrères,veux dire,les frais des publicités explose . Suite ce situation grand pression sur la profession transaction immobilere, nous n’avons pas du temps d’etre contrôler. Le code pénal regle déjà tous,nous n’avons pas besoin des fonctionnaires qui nous contrôle.
Il y’a rien a contrôler,il y’a d’apprendre les vents de la politique de ne pas casse notre marche immobilier a la Cote d’Azur, la France tombe dehors mode,suite l’avalange des impôts j’a perdu déjà 7-8 vente au dessu de 25 mio Euro, les avocat international et les comptable a l’étranger ne conseil pas d’acheter en farnce, ISF en Autriche ,Allemagne 0% ,droit de succession dans la famille en Autriche Allmagne et Suisse 0 % ,en France 45 % ,ça dit rien par apport de la qualité de la politique français , tax d’habitation et taxes fonciers est aussi unique en Europe c’est déjà a rire en France ………a part de ça des controles en plus , c’est contraproductive, plus en plus les français ces des entreprise a l’étranger déjà pour éviter les 45 % RSI ( pas plafone ..hahahah) dans 20 ans i’y a plus de plombier,électricien que ne facture pas d’étranger . Plus la Franc est embettant plus le peuple est obliger d’être creative. contrôles en plus …quelle idée malade.
Ihre Analyse ist großartig und man kann genau nicht mehr
Votre analyse est magnifique et on ne peut plus juste
« For the shake of good order » comme disent les anglais voici le sujet de l’ARC sur la question.
Ceci pour que nos lecteurs aient les deux sons de cloches……..
bonnes soirée
Jean
L’ARC saisit de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) concernant les illégalités constatées dans les contrats types de syndic
L’ARC a d’ores et déjà identifié un nombre important de dispositions illégales ou abusives dans les contrats types réglementaires proposés par les syndics suite à l’entrée en vigueur du décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic.
Un premier bilan a déjà été élaboré par notre association et a été publié dans la revue d’octobre 2015 numéro 110 qui vient d’arriver dans les boîtes aux lettres de nos adhérents.
Sans rentrer dans le détail de cette analyse, nous avons pu constater de manière flagrante que la plupart des contrats étudiés n’étaient pas élaborés dans le respect des caractéristiques et des besoins de la copropriété.
Bien souvent, il s’agit d’un contrat établi par le syndic en place et qui est imposé de fait au syndicat de copropriétaires lors de l’assemblée générale sans prise en compte des besoins propres à la copropriété concernée.
Plus grave, certains syndics prennent l’initiative de prévoir des clauses non mentionnées dans le décret ou bien suppriment certaines de ses dispositions.
La vigilance du conseil syndical reste donc indispensable. L’ARC a, quant à elle, pris la décision de saisir la DGCCRF à chaque fois qu’elle aura à sa connaissance des contrats qui présenteront des dispositions contraires au décret sur le contrat type.
I. Des compétences de la DGCCRF qui s’étendent aussi aux contrats de syndic
L’article 210 de la loi MACRON du 6 août 2015 a modifié l’article L.141-1 du code de la consommation et précise que les agents de la DGCCRF ont compétence à présent pour contrôler et sanctionner (injonction ou amende) les infractions et manquements constatés sur les contrats types élaborés par les cabinets de syndics. Nous y reviendrons dans un prochain article plus en détail.
La DGCCRF a confié cette activité de contrôle des contrats de syndic à une sous-direction, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).
II. Le contrat de la GIEP épinglé par la DDPP
Suite aux nombreuses illégalités constatées dans le contrat de la GIEP, qui a déjà fait l’objet d’un article (abus n° 3998 : http://www.arc-copro.com/nv5a) et d’un communiqué de Presse (www.arc-copro.com/g4c4), l’ARC a saisi la DGCCRF (www.arc-copro.com/ns7j).
La DGCCRF a transmis le dossier à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) des Yvelines compétente sur ces questions, qui a pu constater un nombre impressionnant d’illégalités.
L’ARC a ainsi reçu un courrier de la DDPP du 78 (Yvelines) qui confirme les nombreuses clauses illicites au regard du décret figurant dans le contrat type de la GIEP.
Nous avons rapidement alerté les copropriétaires concernant deux points essentiels soulevés dans ce courrier (voir à ce sujet notre « action » du 15 septembre 2015 : http://www.arc-copro.com/2jg4).
Prenons le temps désormais de lister l’ensemble des points soulevés par la DDPP dans ce seul contrat de la GIEP.
III. Les clauses illicites relevées dans le contrat type de la GIEP par la DDPP
Nous vous reproduisons stricto sensu les éléments illicites identifiés par la DDPP :
« Je vous informe que l’enquête réalisée a permis de relever plusieurs clauses illicites au regard de ce texte [article 18-1A de la loi du 10 juillet 1965 renvoyant à l’annexe 1 du décret du 17 mars 1967 sur le contrat type de syndic] :
– la société n’était pas correctement identifiée dans la rubrique « parties au contrat »,
– les heures et la durée de la tenue de l’assemblée générale annuelle étaient fixées unilatéralement aux heures ouvrables de l’agence, et non aux heures réelles de tenue des AG [voir point I de notre article du 15.09.15 http://www.arc-copro.com/2jg4 ],
– le contrat type ne prévoyait pas le détail du nombre de représentants du syndic présents à l’AG annuelle, ne permettant pas au syndicat de connaitre à l’avance le montant de la facturation en cas de dépassement de la durée prévue [voir point II de notre article du 15.09.15 http://www.arc-copro.com/2jg4 ],
– la clause de révision du prix du forfait était en réalité une proposition de tarif pour le renouvellement du mandat, soumis à ratification de l’assemblée générale
– certaines clauses n’étaient pas reproduites : possibilité d’exclure du forfait de base l’accès en ligne dématérialisé notamment,
– certains choix soumis à l’accord des parties n’étaient pas proposés,
– la facturation illicite de reprographie.
(…) En conséquence, je vous informe que la société a été mise en demeure de modifier son contrat type dans un très bref délai. »
Nous allons, dans les plus brefs délais, nous rapprocher de la DGCCRF afin d’organiser une méthode de saisine qui permettrait de rendre encore plus efficace l’action de l’ARC et l’identification pour cette instance des « contrats types » non conformes au décret du 26 mars 2015.
Permettez M. DESIR une critique concernant ce site SYNDICPRO. Pourquoi l’impression est si claire, fatiguant à lire même avec de bonnes lunettes.
JEZE27 : Vous dites ; « L’Arc ne va pas assez loin ». Et bien voilà. Comment une Commission de contrôle peut-elle crédible si elle n’est représentée que par une majorité de Syndics ?
L’Arc a eu des problèmes internes ? Et alors ? Les problèmes, les « brebis galleuses », des profiteurs, peuvent se glisser, exister aussi dans des associations qui font tout de même un travail énorme et l’ARC fa
Les députés saisissent le ministère de la Justice pour que l’ARC siège à la Commission de Contrôle.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, prévoyant entre autres la mise en place d’une Commission de Contrôle, l’ARC a exprimé avec vigueur sa volonté d’y siéger.
Cette demande se justifie par deux raisons essentielles que nous allons reprendre dans les deux premiers points de cet article.
I. Une association mobilisée pour servir les intérêts des syndicats de copropriétaires
L’ARC est devenue, en quelques années, une association reconnue dans le domaine de la copropriété. Elle est, d’ailleurs, fréquemment sollicitée par les différentes instances et pouvoirs publics sur toute question relative à la copropriété.
A ce titre, elle participe activement à la rédaction de textes législatifs et réglementaires qui concernent les syndicats de copropriétaires.
L’ARC est toujours force de proposition afin d’améliorer la gestion des copropriétés. Elle a notamment participé aux trois premiers plans de sauvegarde en copropriété en difficulté en développant différents dispositifs, aussi bien opérationnels que législatifs, comme l’aide juridictionnelle, l’individualisation des contrats d’eau, le pré-financement, la procédure d’alerte…
Et enfin, l’ARC a siégé comme membre permanent au sein de la Commission Relative à la Copropriété (CRC) depuis sa création, Commission qui était sous l’autorité du ministère de la Justice.
L’ARC est donc devenue en l’espace de ses vingt-huit ans d’existence une association incontournable en matière de copropriété, représentant avant tout les intérêts des syndicats de copropriétaires.
II. Un contexte qui risque de devenir plus compliqué pour les syndicats de copropriétaires
Malgré les évolutions législatives et réglementaires en matière de copropriété, la situation des syndicats de copropriétaires reste fragile.
Encore dernièrement, on a pu dénoncer le code de déontologie qui est non seulement succinct, mais qui prévoit par ailleurs un « pacte de confraternité » entre syndics, leur interdisant d’émettre un avis négatif sur leurs confrères.
La commission de contrôle sera donc quasiment la seule entité extrajudiciaire qui pourra sanctionner les agissements abusifs ou illégaux des syndics.
Néanmoins, pour que cette commission soit efficace, il est indispensable que siègent des représentants ayant, d’une part, des connaissances pointues en matière de copropriété et d’autre part, qui défendent sans compromis les intérêts des syndicats de copropriétaires.
III. Une présence qui dérange ; une mobilisation des copropriétaires et élus pour que l’ARC siège à cette Commission. Évidemment, l’idée que l’ARC siège dans cette Commission de Contrôle ne plaît pas à tout le monde.
Face aux pressions des professionnels qui essayent par tous moyens d’évincer l’ARC de cette Commission, plusieurs copropriétaires ont saisi leurs députés afin qu’ils réclament au ministère de la Justice la présence de l’ARC au sein de cette instance.
Suite à cette mobilisation de copropriétaires et d’élus, voici la réponse de Madame Taubira (ministre de la Justice) concernant la possible nomination d’un représentant de l’ARC pour siéger au sein de cette commission :
« […]
En application des 4° et 5° de l’article 13-6 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, la commission comprendra tant des représentants des professionnels passibles de poursuites disciplinaires que des représentants de leurs clients afin que la composition de la commission soit équilibrée et permette la représentation de différents intérêts en présence. Sur ce point, je prends note de votre proposition de nommer un représentant de l’Association des responsables de copropriété, qui sera étudiée avec attention par mes services. »
Nous verrons donc bien si cette demande, relayée par certains députés, sera entendue.
Et retrouvez nous à notre Salon Indépendant de la Copropriété les 14 et 15 octobre 2015
7ème salon de l’ARC
Entrée GRATUITE (Cliquez ici pour accéder au site http://www.salon-copropriete-arc.fr)
JEZE27 : Vous dites ; « L’Arc ne va pas assez loin ». Et bien voilà. Comment une Commission de contrôle peut-elle être crédible si elle n’est représentée que par une majorité de Syndics ?
L’Arc a eu des problèmes internes ? Et alors ? Les problèmes, les « brebis galleuses », des profiteurs, peuvent se glisser, exister aussi dans des associations qui font tout de même un travail énorme et l’ARC en fait partie.
La FNAIM est-elle toute blanche ? Si elle se montrait plus sévère envers les Syndics crapuleux, l’ARC aurait moins de travail. Alors voilà ;
Les députés saisissent le ministère de la Justice pour que l’ARC siège à la Commission de Contrôle.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, prévoyant entre autres la mise en place d’une Commission de Contrôle, l’ARC a exprimé avec vigueur sa volonté d’y siéger.
Cette demande se justifie par deux raisons essentielles que nous allons reprendre dans les deux premiers points de cet article.
I. Une association mobilisée pour servir les intérêts des syndicats de copropriétaires
L’ARC est devenue, en quelques années, une association reconnue dans le domaine de la copropriété. Elle est, d’ailleurs, fréquemment sollicitée par les différentes instances et pouvoirs publics sur toute question relative à la copropriété.
A ce titre, elle participe activement à la rédaction de textes législatifs et réglementaires qui concernent les syndicats de copropriétaires.
L’ARC est toujours force de proposition afin d’améliorer la gestion des copropriétés. Elle a notamment participé aux trois premiers plans de sauvegarde en copropriété en difficulté en développant différents dispositifs, aussi bien opérationnels que législatifs, comme l’aide juridictionnelle, l’individualisation des contrats d’eau, le pré-financement, la procédure d’alerte…
Et enfin, l’ARC a siégé comme membre permanent au sein de la Commission Relative à la Copropriété (CRC) depuis sa création, Commission qui était sous l’autorité du ministère de la Justice.
L’ARC est donc devenue en l’espace de ses vingt-huit ans d’existence une association incontournable en matière de copropriété, représentant avant tout les intérêts des syndicats de copropriétaires.
II. Un contexte qui risque de devenir plus compliqué pour les syndicats de copropriétaires
Malgré les évolutions législatives et réglementaires en matière de copropriété, la situation des syndicats de copropriétaires reste fragile.
Encore dernièrement, on a pu dénoncer le code de déontologie qui est non seulement succinct, mais qui prévoit par ailleurs un « pacte de confraternité » entre syndics, leur interdisant d’émettre un avis négatif sur leurs confrères.
La commission de contrôle sera donc quasiment la seule entité extrajudiciaire qui pourra sanctionner les agissements abusifs ou illégaux des syndics.
Néanmoins, pour que cette commission soit efficace, il est indispensable que siègent des représentants ayant, d’une part, des connaissances pointues en matière de copropriété et d’autre part, qui défendent sans compromis les intérêts des syndicats de copropriétaires.
III. Une présence qui dérange ; une mobilisation des copropriétaires et élus pour que l’ARC siège à cette Commission. Évidemment, l’idée que l’ARC siège dans cette Commission de Contrôle ne plaît pas à tout le monde.
Face aux pressions des professionnels qui essayent par tous moyens d’évincer l’ARC de cette Commission, plusieurs copropriétaires ont saisi leurs députés afin qu’ils réclament au ministère de la Justice la présence de l’ARC au sein de cette instance.
Suite à cette mobilisation de copropriétaires et d’élus, voici la réponse de Madame Taubira (ministre de la Justice) concernant la possible nomination d’un représentant de l’ARC pour siéger au sein de cette commission :
« […]
En application des 4° et 5° de l’article 13-6 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, la commission comprendra tant des représentants des professionnels passibles de poursuites disciplinaires que des représentants de leurs clients afin que la composition de la commission soit équilibrée et permette la représentation de différents intérêts en présence. Sur ce point, je prends note de votre proposition de nommer un représentant de l’Association des responsables de copropriété, qui sera étudiée avec attention par mes services. »
Nous verrons donc bien si cette demande, relayée par certains députés, sera entendue.
Et retrouvez nous à notre Salon Indépendant de la Copropriété les 14 et 15 octobre 2015
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ABUS 4022 Syndics professionnels : un discours à deux étages
Il est toujours intéressant de comparer le discours que les syndics tiennent face aux conseillers syndicaux par rapport aux échanges qu’ils ont entre professionnels.
Dans le premier cas, ils annoncent qu’ils travailleront dans la plus grande transparence et dans l’intérêt des copropriétés.
Dans le second cas, c’est plutôt : « Comment rendre notre activité de syndic encore plus lucrative en évitant que les copropriétaires ou les conseillers syndicaux ne mettent trop leur nez dans la gestion de la copropriété ? »
I. Une journée de formation réservée aux professionnels avec des thèmes très instructifs
Nous sommes ainsi tombés sur le programme d’une journée de formation organisée par les professionnels de l’immobilier qui leur est uniquement réservée et au cours de laquelle ils sont censés traiter des thèmes stratégiques liés au métier de syndic.
Il est intéressant de s’arrêter sur les sujets abordés lors des conférences.
Un premier thème est libellé de la façon suivante : « l’extranet en copropriété, dématérialisation des documents, quelle communication, quelle transparence entre syndics et copropriétaires ?… ».
Approche intéressante. En effet, consacrer le thème d’une conférence à « quelle » transparence le syndic devra consentir aux copropriétaires et à contrario quels éléments il ne devra pas communiquer.
Si nous étions invités (il ne faut pas rêver) à cette conférence, nous aurions alors rappelé que les copropriétaires reprochent principalement aux syndics leur manque de transparence.
Ainsi, la réponse à une telle question ne mérite pas selon nous toute une conférence. Il suffirait simplement de répondre :
« Une transparence totale sur la gestion des copropriétés mandantes, surtout si vous n’avez rien à cacher… »
Les autres thèmes présentés sont tout aussi inquiétants. C’est le cas par exemple du thème sur le contrat type qui est intitulé : « quel marketing pour quel prix ? ».
Là aussi, on peut s’interroger sur ce terme de « marketing ».
Il aurait été plus « professionnel » de prévoir un terme abordant les mentions obligatoires que doit contenir le contrat type, pour un prix correct « sans paillettes et fausse pub ».
Nous passons sur les autres thèmes, notamment celui sur la transition énergétique où le syndic est présenté comme le futur ingénieur financier.
Décidément, nous ne sommes pas au bout des mauvaises surprises et des abus.
La vigilance des copropriétaires et des conseillers syndicaux doit donc être à son maximum.
II. Un Salon de la Copropriété organisé par l’ARC à destination des conseillers syndicaux, syndics bénévoles et copropriétaires
A l’extrême opposé des événements « B to B » organisés par les professionnels, pour les professionnels, rappelons que l’ARC organise un Salon « indépendant » (depuis sept ans maintenant) dédié aux conseillers syndicaux, syndics bénévoles et copropriétaires.
Ce Salon se tiendra les 14 et 15 octobre à l’espace Charenton (Paris 12ème). L’entrée sera bien évidemment gratuite pour tous.
Plusieurs formations et ateliers reprenant des sujets importants liés à la copropriété seront proposés.
Une nouveauté cette année : les adhérents de l’ARC collectifs pourront assister à des débats VIP et se doter gratuitement de guides pratiques sur le contrat de syndic, mais aussi sur les nombreuses évolutions législatives et réglementaires concernant la copropriété.
Vous retrouverez toutes les informations liées au salon organisé par l’ARC à l’adresse suivante : http://www.arc-copro.com/siv1
Merci KINOU, j’ai mes billets de TGV , je serai présent les 14 et 15 Oct à ce salon.
On va certainement se croiser…….et si je mets une casquette rouge (pas un bonnet) comme Cousteau ?
Bonjour,
Je pense qu’il n’y a pas de doute et que la réponse de l’Arc s’adresse à ce site SYNDICPRO.
Voici le lien où vous pourrez lire la réponse de l’Arc.
http://arc-copro.fr/documentation/abus-4028-messieurs-les-professionnels-un-peu-de-serieux-avant-decrire
JEZE , Sans autre commentaire
J’ai exprimé mon opinion en commentaire sur votre lien précédent :
Copropriété et commission de contrôle des professionnels de l’immobilier
http://www.syndicpro.fr/2015/09/12/copropriete-et-commission-de-controle-des-professionels-de-limmobilier/
Concernant les fraudes économiques astucieuses dans la gestion des copropriétés, j’ai signalé sans contradiction de gros dysfonctionnements liés à l’incompétence (terme gentil) de certaines administrations de contrôles, Préfectures, DDPP, Service du Procureur,…
Il faut vraiment des personnes honnêtes, civiques, défendant un état de Droit et la bonne application des lois avec les sanctions prévues par les textes.
Ma réflexion est sans doute valable dans d’autres secteurs de la société (voir automobile par exemple,..) et il ne faut plus opposer artificiellement professionnels et clients mais se poser le problème de l’application véritable par l’administration judiciaire au sens large, par la police également, des codes de conduite et du respect des Lois et d’un Etat de Droit identique pour chacun riche pauvre, copropriétaire, membres du conseil syndical, salarié d’agence, dirigeant,..
Il faut rénover nos commissions en écartant certaines associations associations ou structures administratives qui ont le voit malheureusement avec les événements récents, par leur laxisme dans les contrôles et la sanction des fraudeurs, ont facilité l’installation d’une dangereuse et criminelle délinquance en France.
Il faut certainement également traiter plus au pénal qu’au civil de nombreux préjudices, celà éviterait à d’autres les mêmes préjudices répétés par certains délinquants.
A suivre
Il manque, non de lois ni de décrets, mais d’organes de contrôles indépendants, compétents, efficaces pour contrôler les syndics et agences immobilières.
Les droits des copropriétaires et locataires sont souvent bafoués.
exemple des dépots de garantie ponctionnés de frais indus, des documents de régularisation de charges non produits ou laissés sans contrôle, exemple des salaires d’un gardien (employé logé sur place et s’occupant de quasi tout ) dont les charges salaires, charges sociales, remplacements sont portés comme charges récupérables pour 100% au lieu de 75% quand il est chargé notamment de l’écacuation des déchets et de l’entretien de l’immeuble.
Le contrat de travail est il ‘déformé’ pour faire croire qu’il s’agit d’un employé ??
Les locataires ne sont pas conviés aux AG et ne vérifient pas les ‘régularisation’.
Les syndics et agences se moquent pas mal des avis de la commission de conciliation qui a des pouvoirs limités.
Le juge est saturé et sa saisine n’est pas si simple (sans ajouter que certains jugements dits exécutoires restent inappliqués)
les commissions de contrôle des syndics prévus par loi Macron restent inexistantes .
Si les lois en France étaient respectées à coups de baton dans différents secteurs et métiers , il n’y aurait plus de déficit en France.
La corruption qui se fait d’incompétence, de mépris de la loi et d’autrui, du laisser aller ou de l’insuffisance de répression, fait le déficit de ce pays, amène à la défiance et encourage beaucoup trop de monde à sévir hors la loi en toute impunité ou quasi.
Si rien se fait pour arreter les abus des syndics et dits pros de l’immobilier, il vaudra mieux cesser d’acheter en copro, et d’arreter de passer par agence (souvent syndic également ) pour louer.
Rémunérer de dits pros trop aptes à contourner ou mépriser les lois est difficilement vivable.
que choisir entre l’ARC et légifrance ?