ALUR: Les professionnels de l’immobilier responsables du retard des décrets.
Dans un récent article intitulé: » Où en sont les décrets de la loi ALUR« , L’ARC met en exergue le retard pris dans la publication des décrets, qui un an après la promulgation de la loi, ne sont toujours pas sortis.
Pour l’ARC, cette situation anormale et préjudiciable aux copropriétaires est essentiellement le fait des “professionnels qui font d’ailleurs tout pour retarder ces décrets”.
Comme à son habitude, L’ARC accuse sans discernement, aussi faisons fi de ces accusations stériles ,attardons nous néanmoins sur le fond et effectivement sur le retard pris dans la parution des décrets à venir selon la liste établie dans l’article objet de la présente.
– Concernant le décret relatif à la mise en place de la Commission de contrôle et de discipline des professions immobilières, nous dénonçons la paranoïa de l’ARC et confirmons l’avis que nous avions donné dans notre récent article: “ L’ARC ardent défenseur de la commission de contrôle et de discipline des syndics “
– Concernant le décret relatif à la définition précise des liens capitalistiques pouvant exister entre des entreprises et des syndics, il est évident que le texte doit veiller à éviter des conflits d’intérêts dans le cadre de la gestion des copropriétés
– Concernant le décret relatif du traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté, nous sommes heureux de savoir que sur les nombreux décrets à paraitre qu’il y ait au moins un qui soit rédigé.
– Concernant le décret sur la notification électronique, il y a lieu de constater que le projet de décret proposé par les pouvoirs publics a été rejeté non pas par les organisations professionnelles mais par l’ARC!!!!
– Concernant le décret sur l’immatriculation des copropriétés, il semblerait que ce projet selon l’ARC ,soit placé au fin fond de la boite à décrets de l’ALUR de même que les projets concernant la fiche synthétique des copropriétés, les compétences des bureaux habilités à faire des diagnostics techniques globaux (DTG), les modalités de consultation des comptes de copropriétés, qui semblent voués au même destin….
– Concernant les décrets sur les modalités d’une part de la mise en concurrence du premier syndic et d’autre part de la mise en concurrence périodique des syndics, autant est il légitime que soient précisées les modalités de désignation du premier syndic suite à la mise en copropriété d’un immeuble neuf comme indiqué notamment dans le guide pratique de la mise en copropriété d’un immeuble après sa livraison, autant la rédaction du texte concernant la mise en concurrence systématique du syndic au moment de sa désignation, nécessite des éclaircissements afin d’éviter des pratiques particulières contraires à l’éthique de la profession comme évoqué dans l’article:” Syndics, qu’en est il de votre mise en concurrence.”
– Concernant le décret relatif à l’extranet obligatoire, pour lequel l’ARC réclame aux pouvoirs publics un arrêté spécial, dont les motivations restent à déterminer….
A la liste des décrets mentionnés par l’ARC dans son présent article, il y a lieu de rajouter le décret relatif au nouveau contrat type de syndic de copropriété précisant le principe de forfaitisation des honoraires avec la liste exhaustive des prestations pouvant être facturées dont la sortie du projet est retardée eu égard aux divergences subsistant entre la FNAIM et les pouvoirs publics(cf articles ” ALUR: A quand la sortie du nouveau contrat type de syndic .” ou “L’ARC et le nouveau contrat type de syndic” ).
Autant pouvons nous déplorer avec l’ARC, le retard qui s’accumule dans l’élaboration des décrets de la loi ALUR, autant dénonçons nous le délire pathologique de cette association qui pour alimenter le climat de défiance de certains copropriétaires à l’égard de leurs syndics, tente de rendre responsables les professionnels du retard pris dans l’élaboration desdits décrets, tout en reconnaissant notamment, avoir rejeté le projet proposé par les pouvoirs publics, concernant le décret relatif à la notification électronique.
Et vous, que pensez vous du retard pris dans l’élaboration des décrets d’application?
En tant que copropriétaire, quels sont les impacts de ce retard dans la gestion de votre copropriété?
En tant que professionnel, quels sont les impacts de ce retard dans votre activité?
Votre avis m’intéresse, merci de me le faire connaitre en laissant votre commentaire au bas du présent article sur le blog Syndic Pro.
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15 Comments on “ALUR:" les professionnels immobiliers responsables du retard des décrets"”
Copropriétaires de tout bord, adhérents ou non, syndics bénévoles adhérents ou non, syndics professionnels, fuyez cette association. Il est grand temps que les pouvoirs publics mettent un terme aux agissements, pratiques, critiques stériles, propos acerbes, etc. de cette soi-disant « seule association représentative » dont le seul but est la déstabilisation d’une profession (qui peut être n’est pas parfaite !) mais courageuse dans la majorité des cas.
Que cette association qui prétend donner des leçons commence par balayer devant sa porte ! et Dieu sait ce que nous pouvons entendre ici et là. Laissons le temps au temps, sans précipitation, pour élaborer des décrets acceptables par tous mais arrêtons cet acharnement médiatique d’une association plus apte à faire fructifier son fonds de commerce que la défense des copropriétés.
JEZE27
» Et ben » le moins qu’on puisse dire c’est que vous avez la haine contre l’ARC.
Vous avez raison assassinez l’ARC pour que les « brebis galeuses » puissent encore mieux magouiller et s’enrichir outrageusement sur le dos des copropriétaires déjà exsangue.
Si l’ARC ment dans tous les « abus » qu’elle signale, pourquoi ne l’attaquez-vous pas en justice ? Et si quand « vous » l’attaquez,Dîtes-moi pourquoi l’ARC gagne t-elle tous les procès ?
Revenons au sujet :
Si tous les Syndics étaient comme celui que nous avons aujourd’hui, après deux expériences désastreuses avec deux syndic voyous qui nous ont mis en quasi faillite, Pas besoin d’Alur ou de décret.
Comme vous le dîtes « commencez par balayer devant votre porte » commencez par rendre non nuisibles les syndics voyous !
« Dieu sait ce que nous pouvons entendre ici et là » encore des affabulations et propos spécieux …..allez-y dévoilez ce que vous entendez !
J’ai fait adhérer notre copropriété à l’ ARC et les informations et conseils qu’elle nous apporte nous sont précieux contrairement à ce que vous osez affirmer.
Oui ne vous en déplaise l’ ARC vous dérange mais nous aide.
Bonne journée quand même
NON Monsieur nous n’avons pas de haine et contrairement à ce que vous avancez et que l’on vous a dit, votre association bien-aimée ne gagne pas tous ses procès: allez aux faits et vérifiez !
Au contraire trop d’estime TUE l’estime – à méditer
Il n’y a AUCUNE affabulation mais des faits précis…..la délation n’est pas dans nos habitudes.
Enfin, réfléchissez avant d’avancer n’importe quels propos: nous n’avons pas mis en cause informations et conseils prodigués ; que vous en soyez très satisfait c’est votre droit et nous n’épiloguerons pas sur ce sujet tout le monde n’est pas du même avis que vous !
Pour terminer et vous souhaiter une bonne soirée, poursuivez, apprenez et compulsez l’ENORME littérature de votre association bien-aimée
Voilà le texte de l’ARC du 6 mars 2015 sur la question. Que Monsieur DESIR (qui a une maîtrise en droit) attaque l’ARC effectivement. Et ce monsieur a géré deux syndics ! Et il continue en tant qu’associé dans un autre syndic ! il y a du souci se faire côté copropriétaires .
Où en sont les décrets de la loi ALUR ?
Près d’un an après la promulgation de la loi ALUR aucun décret d’application de la loi ALUR n’est encore sorti. D’après nos renseignements, seraient seulement finalisés à l’heure actuelle, les décrets Contrats et Honoraires de syndic, applicables au 1er juillet.
Cette situation est anormale et préjudiciable aux copropriétaires (mais non aux professionnels, qui font d’ailleurs tout pour retarder ces décrets).
Voici un point précis sur ce que nous savons à ce sujet et de notre action pour favoriser la publication rapide d’un maximum de décrets BIEN RÉDIGÉS et COMPLETS…
1. Deux décrets essentiels, visiblement au point mort
Pour l’ARC deux décrets (en plus, naturellement, des décrets concernant les contrats et honoraires de syndics) sont essentiels :
celui sur la mise en place de la Commission de contrôle et de discipline des professions immobilières, dont les syndics ;
celui sur la définition précise relative aux entreprises liées de près ou de loin aux syndics, que ceux-ci ne peuvent faire travailler que dans certaines conditions (décret anti-conflits d’intérêts, si l’on peut dire).
1. Sur le premier décret concernant la Commission de contrôle et de discipline, nous sommes intervenus auprès des deux ministres concernés (Logement et Justice) pour en accélérer la sortie et continuons à agir dans ce sens.
Il faut néanmoins savoir que les professionnels résistent et font tout pour en différer la publication.
Leur ruse ? Prétendre que cette Commission ne pourra être mise en place que quand aura été publié un « Code de déontologie » proposé par la profession immobilière.
Or, comme c’est le CNTGI (Conseil National de la Transaction et Gestion Immobilières) où les professionnels sont majoritaires qui doit « proposer » aux pouvoirs publics un tel code, il suffit de faire traîner les choses pour que le code voit le jour le plus tard possible, rendant impossible la sortie du décret sur la Commission de contrôle.
Nous agissons néanmoins vigoureusement pour que cela ne soit pas le cas !
2. Sur le deuxième décret – qui doit permettre d’empêcher les syndics de faire travailler des sociétés où ils ont des intérêts, même très discrètement (voir les sociétés unipersonnelles du PDG de CITYA, Philippe BRIAND) – là encore, nous agissons pour en accélérer la rédaction et sommes surpris de l’inertie à laquelle nous assistons. Nous espérons que les ministères en ont commencé la rédaction, mais n’avons pour le moment aucune certitude.
Nous maintenons notre pression et agissons.
2. Six autres décrets en préparation plus ou moins avancés
À côté de ces deux décrets fondamentaux, six autres décrets sont en attente.
1. Décret concernant le traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté.
Sur ce sujet, par contre, la situation est plutôt positive. En effet, un projet de décret très dense a non seulement d’ores et déjà été rédigé, mais est même déjà en cours de consultation.
L’ARC a ainsi reçu à titre confidentiel un projet d’une dizaine de pages qui concerne tout aussi bien :
les compétences nécessaires pour être désigné mandataire ad hoc ou syndic provisoire ;
les tarifs de ces professionnels ;
les missions que le juge peut leur confier ;
le processus de déclaration de créances pour les copropriétés en difficulté ;
la procédure d’administration provisoire renforcée, etc.
Une large réunion de consultation-négociation a eu lieu entre l’ARC et les deux ministères concernés (Logement et Justice) au cours de laquelle l’ARC a pu faire part de ses remarques et négocier des modifications et des améliorations substantielles (concernant, par exemple, les missions des mandataires ad hoc, leur compétence, leur contrôle, …).
2. Décret sur la notification électronique.
Un décret rédigé avant la loi ALUR et rejeté par l’ARC pour sa complexité (donc dangereux, car pouvant entraîner des captations numériques) devrait être retravaillé.
Nous continuons à tenter de convaincre les ministères de la nécessité de publier un décret « simple ».
3. Décret sur l’immatriculation des copropriétés.
À ce sujet nous n’avons pas eu d’information précise de la part des ministères.
Nous avons néanmoins rappelé que nous étions très défavorables à une immatriculation « sophistiquée » et que nous saisirions le Conseil d’État s’il le fallait.
4. Décret sur la « fiche synthétique » des copropriétés.
Concernant ce décret, la réunion de consultation-négociation que nous réclamons, pour éviter que ne se reproduisent les mêmes erreurs et insuffisances que celles qui ont entaché le décret sur le « carnet d’entretien » n’a pas encore été organisée.
Ne venons de relancer les ministères à ce sujet.
5. Décret concernant les compétences des bureaux d’études habilités à faire des Diagnostics Techniques Globaux (DTG).
Ce décret est important pour éviter l’arrivée sur le marché de bureaux d’études et de techniciens insuffisamment compétents.
Nous espérons une prochaine réunion-concertation pour en débattre.
6. Décret sur les modalités de consultation des comptes de copropriété.
Là encore, c’est le silence.
Ceci dit, nous n’étions pas du tout convaincus de la nécessité d’un tel décret. Si les copropriétaires souhaitent contrôler les comptes, les dispositions actuelles en vigueur depuis 1985 sont bien suffisantes.
3. Les trois demandes spécifiques de l’ARC
Au-delà des décrets prévus explicitement par la loi ALUR, l’ARC demande que des précisions soient apportées sur certains points de la loi, ceci par amélioration-adjonction du décret du 17 mars 1967, voire par arrêté spécial.
Ceci concerne en particulier :
les modalités de mise en concurrence du premier syndic (article 17 nouveau de la loi de 1965) ;
les modalités de mise en concurrence périodique des syndics (article 25 nouveau de la loi du 10 juillet 1965) ;
un arrêté spécial concernant les extranets obligatoires.
On le constate, le retard s’accumule dans l’élaboration des décrets de la loi ALUR, les professionnels ayant sans aucun doute contribué à freiner les ardeurs des deux ministères concernés.
Mais comme on l’a dit, nous ne baissons pas les bras et continuons – comme toujours – avec constance notre action associative de pression au service des copropriétaires.
Paperine : « Que Monsieur DESIR (qui a une maîtrise en droit) attaque l’ARC effectivement. »
Le hic c’est que le 24/07/2014 on lisait ceci : http://arc-copro.fr/documentation/cest-un-bien-vilain-oiseau-que-celui-qui-salit-son-nid-proverbe
« Nous avons fait constater les faits et ces propos par huissier et allons agir en conséquence judiciairement. »
Aucune action n’a été engagée, bien entendu.
La note était signée « Le Président Jean-Claude BOUILLET », lequel a été remplacé lors du conseil d’administration du 27/02/2015, ayant été désavoué sous la pression à la majorité.
L’ARC devrait sans doute simplement faire attention de ne pas se retrouver « l’arroseur arrosé ».
Encore une fois, l’ARC a son utilité. Comme toute association de copropriétaires. Heureusement qu’il en existe.
Mais à quoi bon diviser pour mieux régner, sans cesse ?
C’est simplement pour faire diversion.
Attaquer ou dénoncer des syndics voyous, avec une démonstration des faits par A+B, d’accord.
Mais dénoncer une profession pour ce qu’elle ne fait pas ? Attaquer des dizaines de milliers de collaborateurs pour rien, juste pour fanfaronner et faire croire qu’ils seraient tous à mettre dans le même sac ? Hors de question.
La profession est tout à fait honorable, et travaille dur, très dur. Cela ne mérite pas des attaques incessantes.
S’il faut démontrer que l’ARC ne vaut pas mieux que ceux qu’elle dénonce, car il est dommage de passer par là, alors soit et peut-être que ça fera ouvrir les yeux de ceux qui auront l’intelligence de se poser quelques (bonnes) questions.
JEZE27
» votre association bien-aimée ne gagne pas tous ses procès: allez aux faits et vérifiez ! »
Je veux bien vérifier mais SVP aidez-nous à aller aux faits .
Pas sur universimo où notre ami FBO s’exprime beaucoup à charge.
Vous parlez peut être des condamnation pour refus du droit de réponse ?
Paperine a mis en ligne le texte de l’ARC du 6 mars 2015 sur la question,
pouvez-vous svp répondre point par point ?
Comprenez et acceptez, que je sois plus que remonté contre les syndics vu ma triste expérience avec 3 syndics irresponsables,voire même escrocs , oui j’en suis certain des syndics honnêtes et sérieux il doit en exister, la preuve j’en ai trouvé un avec qui tout se passe merveilleusement bien.
Allez remuez-vous redorez l’image de marque de votre corporation, oeuvrez et coopérez sérieusement avec les copropriétaires pour isoler et blacklister les voyous.
Vous verrez tout ira bien mieux et pas besoin de lois ou de décrets entre gens sérieux respectueux de l’éthique .
Jean,
Vous êtes assez « formaté », et il faudrait sans doute que vous preniez un peu de recul.
Quand l’ARC est condamnée, elle trouve à dire que son adversaire a « surtout été débouté par le juge » : http://arc-copro.fr/documentation/affaire-syndic-plus-bruno-dhont-directeur-de-la-publication-du-site-s-explique
Il y a ça aussi : http://www.giep-blog.fr/abus-unarc-arc-condamnee/
Il y a aussi la condamnation me concernant (diffamation, l’appel était ce jour mais ils ont demandé un report, faisant trainer un maximum).
Sinon il y a aussi les affaires aux Prud’hommes : l’ARC a été condamnée à environ 8290 € le 10/01/2001, ainsi qu’à plus 38200 € en appel le 26/04/2011 (la 1ere condamnation du 24/11/2008 était d’environ 6500 €, l’ARC s’est pris les pieds dans le tapis en faisant appel).
A moi aussi on me faisait croire que l’association gagnait tous ses procès, et c’est ce que je disais aux gens… en fait c’est absolument faux.
Vous dites que je serai « à charge » : j’apporte juste des faits, rien que des faits. Libre à l’ARC d’apporter des « droits de réponse » si elle estime que ce serait faux. Cela fait des mois qu’elle n’apporte aucune contradiction.
En me diffamant, j’ai apporté immédiatement la contradiction en l’assignant. Là est la différence. Et comme l’ARC n’apporte aucune preuve de ce qu’elle a affirmé, je ne crains absolument pas l’issue du jugement, même s’il faudra aller en Cassation.
Vous devriez peut-être admettre que quelques personnes puissent oser apporter la contradiction et dénoncer l’ARC, à leur tour. Pourquoi il n’y aurait qu’elle qui aurait le droit de dénoncer les autres, tout ça parce qu’elle serait une « association à but non lucratif » ?
Rejoignez le conseil d’administration de l’ARC et mettez le nez dans les dossiers… puis 3 mois après on en reparle ! 😉
Concernant le fait de redorer l’image de la profession : ce n’est pas en attaquant quelqu’un qu’on obtient des choses positives de sa part. Vous croyez sincèrement que ça donne envie ?
Rien qu’à voir à un faible niveau les « murs » qu’on peut avoir en face de soi, qui ne cherchent pas à comprendre ou à imaginer que ce qui puisse être dit puisse être vrai… ça ne donne pas envie de s’épuiser à convaincre un interlocuteur qui ne VEUT SURTOUT PAS être convaincu…
A bon entendeur…
L’application de loi ALUR passant par de trop nombreux décrets qui tardent à paraître déconcertent car les deux parties (Syndic & syndicat des copropriétaires) bricolent en attendant que …
Ainsi voit-on apparaître dans les contrats les premiers frais « loi ALUR » et de l’autre bord de nouvelles réactions épidermiques par faute d’explications, de dialogue. La loi ALUR devait apaiser le climat conflictuel et les suspicions par un encadrement plus strict des professions immobilières pour éviter les dérives de certains (compte tenu des imprécisions des textes législatifs il faut le souligner) mais aussi une responsabilisation plus grande des copropriétaires pour prévenir les naufrages (copro en difficulté,…).La lecture à sa parution a déçu car le texte n’est qu’idées et intentions dont il faut aujourd’hui rédiger la mise en pratique et nous voilà reparti (comme avant) dans de nouvelles polémiques qui n’arrangent pas les relations déjà tendues entre syndic et syndicat. Alors oui les décrets sont attendus et nous espérons surtout que leurs contenus soit réalistes , simples et efficaces et que rapidement nous puissions envisager d’autres avancées comme la suppression du vote à l’unanimité, la suppression de la possibilité de contester une décision par un défaillant (j’ai pas dit opposant), la redistribution de certaines compétences judiciaires vers le tribunal d’instance,etc.
bien cordialement
Bonjour à tous,
Les conséquences de la loi ALUR sur la gestion des copropriétés vont être considérables.
Doit-on parler de retard ?
Faut-il voir le verre à moitié vide ou le verre à moitié plein ?
L’équilibre économique des contrats financiers va changer: les prestations/Rémunérations qui reposaient sur les anciens « modèles » de contrat de gestion, basé sur une part fixe et une part variable de rémunération ‘dépendant de l’activité de la copropriété » va en partie disparaitre.
Il y a une augmentation des obligations administratives (c’est une excellente chose) et corrélativement une modification profonde de la rémunération de la prestation.
Trouver les nouveaux équilibres financiers sur la base d’un contrat « forfaitaire », les négocier avec les acteurs des copropriétés, les expliquer, prendre du temps, tout cela ne peut se faire qu’avec du temps. Un décret publié 6 mois avant son application me semble le minimum.
Prendre du temps pour étudier et faire adhérer l’ensemble des acteurs à un contrat de syndic type est indispensable.
Cela passe nécessairement par un dialogue des acteurs et après avoir trouver une voie « médiane » une acceptation par ces mêmes acteurs.
Augmentation des démarches administratives et comptables, baisse des rémunérations, et nous voyons apparaitre de nouveaux prestataires qui ne font que la partie administrative et comptable … La part dédiée à la gestion sur site diminue inexorablement …
Encore un effort et bientôt l’ARC ne sera face qu’à un nombre réduit de prestataires « distants », des plates formes téléphoniques et comptables, avec des gestionnaires « disponibles 24/24 7/7 » et qui ne verront jamais l’immeuble, ce qui lui permettra de continuer à manifester son mécontentement…
Une grande réflexion pour éviter d’aller droit dans le mur justifie bien un petit retard.
Bonne journée à tous,
Josse Emmanuel a dit :
« Encore un effort et bientôt l’ARC ne sera face qu’à un nombre réduit de prestataires « distants », des plates formes téléphoniques et comptables, avec des gestionnaires « disponibles 24/24 7/7″ et qui ne verront jamais l’immeuble, ce qui lui permettra de continuer à manifester son mécontentement… »
Josse Emmanuel a dit :
« Encore un effort et bientôt l’ARC ne sera face qu’à un nombre réduit de prestataires « distants », des plates formes téléphoniques et comptables, avec des gestionnaires « disponibles 24/24 7/7″ et qui ne verront jamais l’immeuble, ce qui lui permettra de continuer à manifester son mécontentement… »
Vous faites certainement allusion aux fameux Syndic « nouvelle génération » type » syndic plus »
il y a déjà plus de deux ans la supercherie du Cabinet « Syndic+ » qui se présentait comme un syndic nouvelle génération alors que derrière se cachait le premier syndic de France : FONCIA avec une participation de 34 %.
Si celà n’interressait pas les grands groupes expliquez-nous donc pourquoi FONCIA que vous connaissez certainement à racheté 100% des part de ce syndic virtuel ?
Je doute fort que Foncia soient des philanthropes ……
C’est moi qui l’avait découvert, d’ailleurs…
Le truc c’est qu’il y a un fossé entre ce que font ou proposent les groupes et les attentes/besoins des copropriétaires. Ils ne se rendent pas compte de la distance entre leurs décisions et le « terrain ». Tant mieux pour les petits syndics locaux.
A FBO ; « C’est un bien vilain oiseau que celui qui salit son nid »
ET oui cela arrive dans tous les groupes, associations etc…. et……SYNDICS aussi.
Alors M. FBO si vous voulez prendre la défense des Syndics qui font preuve de déontologie dans leur gestion et rapport avec les copropriétés, il y en a mais il faut y tomber dessus, alors il y a un seul mot « COURAGE »,(pour être poli) pour jeter ceux qui apportent le discrédit sur une profession. Est-ce aux copropriétaires de le faire ? Non (Ca m’est arrivé en tant que copropriétaire), mais alors il faut qu’ils puissent aussi faire valoir leurs droits car ce dont il s’agit c’est leur patrimoine, leur ‘pognon », il me semble ? Autre sujet, le rapport des syndics avec les banques, certaines.
Oui FBO , PAPERINE a raison il vous faut du courage et de la détermination pour jeter aux orties les syndics véreux qui jettent le discrédit sur votre profession et croyez-moi ils sont nombreux et pas que les grands groupes tous puissants…..Pour moi 3 expériences désastreuses avant de trouver enfin le bon numéro.
Oui Paperine, le rapport syndic/banque là encore un vaste sujet car vu le nombre de copropriétés et et copropriétaires qu’il y a en France c’est de milliard d’euros qu’il faut parler.
Au fait quelqu’un saurait-il me dire quel est le nombre plus ou moins exact de copropriétés et plus exactement de copropriétaires en France ?
Une fois comme je râlais auprès de mon banquier pour 1 ou 2 euros de frais undus….ce dernier me répondit ; » pas de problème Jean , je te rembourse de suite….des comme toi il doit y en avoir une dizaine alors tu sais 2 ou 2 euros de pris sur un million de clients, ce n’est pas un problème de rembourser ceux qui rouspètent comme toi……
Vous voyez tout est dit ….de très petites sommes font de très très très gros magots pour les syndics indélicats…….dont très certainement FBO ne fait pas partie.
Bonne soirée et merci pour ces échanges francs et respectueux.
Les échanges sur ce FORUM semblent des règlements de compte et ne font pas avancer les Copropriétés et les Conseils Syndicaux qui sont les premières victimes du retard d’une année sur la publication d’une Loi ALUR qui tourne à un »grand n’importe quoi » qu’impose dans ses divers articles la loi ALUR sur de nombreux points et concernant les Résidences Privées, sans logements sociaux.
Pour ceux qui comme moi ont été confrontés à ses nombreuses dérives en 2015 et en 2016 les points obscurs qui ne seront pas éclaircis et qui posent problème sont:
1 – FIN DES TARIFS CONVENTIONNÉS:
Depuis fin 2015 les tarifs conventionnés ont été supprimés pour permettre des offres de marché soit disant plus avantageuses, j’ai été confronté à ce premier sujet en tant que membre du Conseil Syndical pour une Copropriété de 72 appartement et 6 commerces.
Notre fournisseur a l’époque EDF ENTREPRISE nous appliquait le Tarif Vert remis en cause au 31/12/2015 dernier feuillet de gestion 2014 62.000€ facturés.
Dès le mois d’Avril 2015 j’ai donc consulté les deux Opérateurs Alternatifs qui paraissaient les plus sérieux et qui sur leurs sites respectifs, annonçaient alors et aujourd’hui encore des baisses de tarif « MIROBOLANTES ».
Quelle déception et qu’elle déconvenue pour obtenir des offres de Marché !
D’abord comment effectuer une comparaison?
Aucun élément ne permet de réaliser un choix entre les derniers Tarifs Conventionnés appliqués et une nouvelle offre!
Enfin le délai de validité est fixé à 15 jours comment est-il possible de comparer?
Tout d’abord, en ce qui concerne les contrats d’énergie, l’offre obligatoire de marché depuis le 31/12/2015 suite à la disparition des tarifs Conventionnés est une vaste foutaise, même la réponse que m’a transmise le Médiateur National de l’énergie concernant les réponses des Opérateurs Alternatifs genre (GDF SUEZ, ou DIRECT ENERGIE) m’a laissé sans voix. Après de multiples relances étalées sur 8 mois auprès de ces deux opérateurs durant l’année 2015, le premier nous a remis une offre fin novembre 2015, 30% plus élevée que notre dernier feuillet annuel de dépenses électriques d’EDF ENTREPRISE.
Quant au second dans le même mois de novembre 2015 il nous a indiqué que si sous quinzaine nous n’avions pas de réponse, il ne répondrait pas, ce qu’il a fait réellement.
Or en consultant les sites WEB de ces mêmes opérateurs ces derniers annoncent des baisses de tarif de 10% sur les tarifs électricité.
Ma conclusion est donc qu’après disparition des tarifs conventionnés:
1 – EDF ENTREPRISE CONSERVE LE MONOPOLE ÉLECTRICITÉ
2 – GDF SUEZ CONSERVE LE MONOPOLE GAZ
3 – DIRECT ENERGIE EST UN TROUBLION orienté sur les particuliers pour les compteurs individuels.
2 – AUDIT ENERGETIQUE
Tout le monde parle de transition énergétique et de diminution de la consommation électrique, aussi bien chez les politiques que dans les sociétés. A ce propos la loi ALUR impose la réalisation d’un AUDIT ENERGETIQUE OBLIGATOIRE dans les copropriétés de plus de 50 Lots, c’est effectivement le cas de la notre dans la RESIDENCE LE PARC SAINT HILAIRE sise au 111, 113, 115 Avenue du Bac à LA VARENNE SAINT HILAIRE.
Copropriété de 72 Appartements et 6 Commerces.
Nous avons donc engagé un Audit Énergétique depuis 2014, qui traîne en longueur et qui nous a coûté 10.000€.
Je me suis personnellement investi sur ce projet puisque depuis 2012 un BILAN INITIAL DE COPROPRIETE a été élaboré par mes soins et il m’aura fallu près de trois ans pour une élaboration suffisamment éclairante sur les économies réalisables. Nous disposons à ce jour d’un document récapitulant les forces et faiblesses de la Copropriété et qui nous a permis fin 2015 de négocier une offre de marché avec une redéfinition précisé du calibrage de puissance à souscrire par rapport à notre contrat initial avec EDF, selon le Tarif Vert. (Éléments qui auraient dû être fournis à la suite de l’Audit Énergétique)
A quoi nous sert l’Audit Énergétique puisque bientôt le mois de Septembre 2016 arrive et nous n’avons aucune idée sur notre consommation Énergétique si ce n’est l’indication résultant de notre BIC! De plus les décrets d’application ne sont toujours pas parus concernant les audits en particulier le DTG.
Par ailleurs comment avec 2 ou 3 journées de présence stipulées dans l’AUDIT, un Thermicien et un Architecte peuvent-ils recueillir des informations et une analyse fidèle des équipements techniques collectifs de la Copropriété? Et pouvoir tirer des conclusions sensées sur ces équipements. D’ailleurs les sites info-énergie ne sont pas impartiaux pas plus que ceux de l’ADEME, il s’agit plutôt de TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POLITIQUE.
Tous ces sites laissent pantois celui qui essaie de comprendre, il suffit d’aller sur les sites du WEB qu’ils soient Gouvernementaux ou Sociétés ou Association les trois racontent le même baratin (l’endoctrinement) entre:
L’audit Réglementaire
L’Audit Architectural et Technique
L’Audit Global Partagé
Le DTG Diagnostic Technique Global qui impose un plan pluriannuel a 10 ans chiffré à présenter en AG et devenant une entrave à la revente des Appartements de la Copropriété concernée par ce type d’Audit en raison d’un affichage d’un coût important seul supportable dans des Offices d’ HLM ou ILM ou logements sociaux, qui n’ont qu’à financer seulement 20% de la dépense car les financements étatiques ne s’appliquent que dans ces seuls cas.
Soucieux de préserver les intérêts de ma Résidence, j’ai consulté l’ensemble des sites qui traitent du sujet et quelle ne fut pas ma stupéfaction de découvrir l’existence du PROJET COMPACT qui résume la conviction que j’avais depuis l’origine de l’Etablissement du BIC.
2.1 – RÉFLEXIONS SUR MÉTHODES AUDIT:
Les logiciels de traitement des questionnaires sont inadaptés par rapport à notre configuration de Copropriété car ils sont basés sur le projet COMPACT qui représente une entente de financement et de réalisation entre:
1 – Des Associations telles que ANAH, AGENCE PARISIENNE DE L’ÉNERGIE, AINSI QUE TOUTES LES AGENCES OU POINTS INFO ENERGIE .
2 – Des Entités Officielles telles que INFO ENERGIE , ADEME
3 – Des Associations de DÉFENSE DES COPROPRIÉTÉS telles que UNARC ASSO, ARC, PLANETE COPROPRIETE
QUI FIGENT DES CAS PRÉCIS DÉTAILLÉS DANS LE PROJET COMPACT ET REPRIS DANS LE DÉROULEMENT DE TOUS LES AUDITS ÉNERGÉTIQUES.
Les analyses des bases du calcul du CSTB applicables à tous les LOGICIELS de Calculs Thermiques des Bâtiments démontrent que la base de ces calculs repose sur les éléments suivants.
Température en cas d’inoccupation des appartements 16 °
Température en cas d’occupation des appartements 19°
Or dans le cas du PARC SAINT-HILAIRE nous avons deux systèmes de chauffage distincts et complémentaires.
A – CHAUFFAGE COLLECTIF ELECTRIQUE DE BASE PAR LE SOL, offrant une température de base de (+ou -) 16 ° selon la disposition des appartements dans l’immeuble. Par ailleurs la température des appartements occupés ou non peut être pendant la période de fonctionnement du chauffage par le sol comprise entre 16° et 23° selon la situation des appartements et ce de manière continue pendant la période de chauffe.
B – CHAUFFAGE D’APPOINT INDIVIDUEL PAR APPARTEMENT et dont le nombre de radiateurs par appartement est fonction du nombre de pièces et de l’exposition, et des transformations de l’appartement ( abattage de cloisons) d’où la difficulté de déterminer l’apport en degré complémentaire afin d’atteindre la température de confort propre à chaque appartement en moyenne 4 à 6° pour parvenir à une température de confort. Parfois d’ailleurs les radiateurs d’appoint ont été supprimés par de nouveaux occupants.
En conséquence aucun logiciel disponible sur le marché ne permet d’apporter l’information juste dont nous avons besoin afin de déterminer les puissances électriques à souscrire auprès de notre fournisseur d’énergie, nécessaires pour satisfaire nos besoins dans des conditions économiques.
Autre type de difficulté rencontrée sur les logiciels disponibles (CLIMAWIN, U23WING V2, THERMBIM, THERM3D, etc…) utilisés dans les Audits Énergétiques et qui proposent une association de murs par rapport à des planchers, mais également des expositions par rapport aux points cardinaux, il en est de même pour les surfaces vitrées. Ce qui est totalement impossible à configurer (en ce qui nous concerne) en matière de saisie des informations et par le fait du nombre limité de types d’expositions que proposent ces logiciels et de la complexité à réaliser tous les cas de figure. Ce point a été vérifié sur des Logiciels tels que SIFRENO ou les données de notre Résidence ont été entrés et qui donne à la sortie des résultats totalement fantaisistes (consommation ELECTRIQUE prévisible plus de 3 fois supérieure à notre consommation actuelle). Je tiens d’ailleurs à votre disposition ce document.
Or pour utiliser les logiciels actuels il est nécessaire dans la simulation de configurer et d’associer un générateur d’énergie avec un émetteur. Ce qui est illogique et ne correspond pas du tout à notre configuration.
Le principe même des calculs thermiques de l’ensemble des Audits Énergétiques retenus repose sur:
Une chaudière qui chauffe soit des radiateurs, soit des tuyaux a circulation d’eau chaude dans les planchers et fourniture de l’ECS par ce même équipement.
Nous sommes très éloignés de ce cas de figure car en effet le principe de base de l’audit énergétique défini par le Projet COMPACT est que:
D’ après l’analyse d’une situation existante dans une Copropriété l’Audit réalisé à comme objectif de proposer des solutions alternatives utilisant des énergies renouvelables permettant d’accéder selon le cas à des crédits d’impôts ou des financements « utopiques » nécessitant dans la plupart des cas un » AUDIT GLOBAL PARTAGE » tel que préconisé dans le PROJET COMPACT (Base de toute modélisation d’Audit Énergétique).
Voilà Messieurs, résumé mes interrogations sur le peu de sérieux de la loi ALUR qui comporte 171 articles dont 61 consacrés aux Logements Sociaux, que deviennent les classes moyennes qui ne peuvent prétendre à des AIDES et que l’on veut obliger à réaliser des travaux d’Hercule sans se préoccuper de leur financement, ni sur les freins à la revente qu’impose un plan pluriannuel de travaux sur 10 ans qui devra figurer sur les PV d’Assemblées?
Je vous prie d’agréer mes respectueuses salutations.
Pierre-Marie ARCHER