ALUR: A quand la sortie du nouveau contrat type de syndic?
Après les informations données par l’ARC et commentées par SYNDIC PRO dans l’article “L’ARC et le nouveau contrat de syndic”, c’est au tour du Président de la FNAIM, Jean-François BUET dans un communiqué de presse du 13.02.2015, repris par Maître Cyril SABATIE dont photo ci contre, de dénoncer:
« un projet de décret ministériel comportant un contrat-type complexe, peu lisible, renvoyant à des annexes fixant la liste des prestations incluses dans le forfait ou pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire ».
Aussi, en raison des divergences entre les pouvoirs publics et les instances professionnelles, en accord avec Maître Cyril SABATIE, qui devait intervenir le 16 avril 2015 au colloque “Maitriser les impacts de la loi ALUR en 2015”, organisé par Syndic Pro, sur le nouveau contrat type du syndic de copropriétés, un des thèmes importants du colloque, avons nous convenu, en raison des incertitudes sur la sortie avant le 16 avril du projet de décret d’application sur le contrat type de syndic, de reporter au mois de SEPTEMBRE 2015, le colloque destiné aux professionnels du droit, de l’immobilier, de la copropriété, leur proposant une formation concrète en partenariat avec DALLOZ Formation, sur l’état de la loi ALUR, dispensée par des intervenants de qualité.
Par ailleurs Maître SABATIE dans sa récente newsletters ACTU LBVS Avocats n°220 du 15.02.2015, dans une brève intitulée: “Copropriété : La FNAIM opposée au projet de contrat type de syndic” fait également état de la position de la FNAIM qui dans le même communiqué de presse, déclare :
” constater que le rôle de consultation du CNTGI auprès des pouvoirs publics, pour toutes les questions règlementaires qui régissent les professionnels de l’immobilier, n’est pas encore véritablement reconnu et pris en compte.”
Nous osons espérer lors du colloque “Maitriser les impacts de l’ALUR en 2015” reporté en SEPTEMBRE 2015, bénéficier de la présence de Monsieur Bernard VORMS, Président du CNTGI pour que les professionnels participants, fassent le point avec lui, sur la sortie des nouveaux décrets prévus pour la gouvernance de nos métiers ainsi que son sentiment sur la reconnaissance du rôle de consultation du CNTGI par les pouvoirs publics.
Et vous pensez vous qu’à l’instar de la loi MACRON pour laquelle les pouvoirs publics semblent vouloir se donner les moyens qu’elle s’applique dans les meilleurs délais, que cette volonté soit équivalente pour ce qui est de la mise en place des décrets d’application de la loi ALUR?
Votre avis m’intéresse, merci de me le faire connaitre en laissant votre commentaire au bas du présent article sur le blog Syndic Pro.
9 Comments on “ALUR: A quand la sortie du nouveau contrat type de syndic?”
Bonjour, merci pour le partage mais j’ai quand même une petite question en passant, C’est quoi le CNTGI ? J’ai hâte de voir ce que le colloque “Maitriser les impacts de l’ALUR en 2015” va apporter et nous apprendre.
Bonjour Fidèle,
CNTGI = (Conseil National de la Transaction et Gestion Immobilières)
Celui-ci,est composé très majoritairement de professionnels de l’immobilier et apparentés et où les copropriétaires sont pratiquement pas représentés.
Où est donc la déontologie dans tout çà ?
Des associations disent qu’elles ont fait le choix de ne pas y siéger. Donc c’est voulu.
Comme si les associations / consommateurs pouvaient être majoritaires dans un tel Conseil ? C’est impossible.
Donc des associations ont délibérément fait ce choix. Il est malvenu d’ensuite s’en plaindre.
Mais oui cher FBO ,
Allons donc dans la transparence la plus totale pour informer les lecteurs… donnez-nous ici les noms des membres du CNTGI
Vous croyez qu’il y a équité ? Un seul représentant des copropriétaires comment voulez-vous que devant la main mise des professionnels l’intérêt des copropriétaires puisse être entendu….je n’ai pas dit défendu.
J’attends votre réponse, nous attendons votre réponse
On tourne en rond : si l’UFC QUE CHOISIR dit avoir refusé d’y siéger, plaignez-vous en auprès d’elle, c’est son choix…
Bonjour FBO
Par cette réponse vous confirmez l’intolérance du CNTGI qui est formé exclusivement de professionnels refusant le débat.
Il n’y a pas que UFC qui ait refusé de participer à cette mascarade du CNTGI ? VOUS AVEZ OUBLIE DE CITER L’ARC.
En effet il vaut mieux ne pas participer au CNTGI qui ignore les assos de copropriétaires et de cautionner leur actions en participant aux débats tout en étant totalement minoritaires et ignorés du CNTGI
C’est certain que comme celà on tournera encore en rond pendant des années.
Monsieur,
Le débat n’est pas possible lorsqu’une personne est « conditionnée » et ne suit que la voix d’une personne (ou organisme).
On ne peut pas se plaindre que des associations ne soient pas représentées, quand ce sont elles qui font le choix de ne pas siéger.
Concernant l’ARC, l’association ne pouvait tout simplement pas y siéger.
Quand on laisse volontairement une « belle place » à des professionnels, il est absolument non crédible de venir s’en plaindre ensuite, pour simplement attiser le feu et accrocher les médias pour encore se plaindre.
C’est complètement absurde, mais tellement, tellement facile malheureusement…
Monsieur,
VOUS DITES : Le débat n’est pas possible lorsqu’une personne est « conditionnée » et ne suit que la voix d’une personne (ou organisme).
JE REPONDS : Vous devez être dûment formaté, Qui est-ce qui ne suit que la voix de son mentor ? C’est bien vous, les professionnels qui refusez le débat objectif, car après vous être approprié le pouvoir absolu (par la faute des copropriétaires j’en conviens) vous n’acceptez pas que ces derniers se réapproprient le pouvoir qui « EST LE LEUR »
VOUS DITES : On ne peut pas se plaindre que des associations ne soient pas représentées, quand ce sont elles qui font le choix de ne pas siéger.
JE REPONDS : Seules la CNL et CGL (locatif) sont représentées cela nous confirme le vice fondamental qui s’attache au CNTGI, à savoir la présence dominante des professionnels qui ne peuvent que chercher à imposer leur point de vue à des représentants des associations de consommateurs, pour certains d’eux peu au fait de problèmes très techniques ou très spécifiques comme ceux de la copropriété. Même votre Président du CNTGI confirme qu’il y a d’un déficit de représentation et de compétence et souhaite l’instauration d’un « deuxième cercle »
VOUS DITES : Concernant l’ARC, l’association ne pouvait tout simplement pas y siéger.
JE REPONDS : POURQUOI ? Oui pourquoi ? l’avez-vous purement et simplement écartée ? Y aurait-il un conflit de personne avec M. Bruno DHONT ? Et pourquoi aujourd’hui vous essayez de renouer le contact avec M Émile HAGEGE ? Oui l’ARC vous dérange aussi on l’écarte pour mieux « CNTGIser » en comité restreint. Juste un exemple si vous le voulez bien : la seule proposition faite par le CNTGI jusqu’à présent est celle du contrat-type du syndic qui – en fait – reflétait à 95 % les demandes de l’association des syndics Plurience…et étrangement rien sur les demandes des copropriétaires.
Avouez que participer et cautionner ces mascarades est ridicule.
VOUS DITES : Quand on laisse volontairement une « belle place » à des professionnels, il est absolument non crédible de venir s’en plaindre ensuite, pour simplement attiser le feu et accrocher les médias pour encore se plaindre.
JE REPONDS : Pas besoin de « laisser une belle place aux professionnels » il se la sont accaparée…. Pourquoi venir participer à vos débats si les copropriétaires sont minoritaires ? Devrions-nous jouer les pantins ? Assister pour la galerie à des débats où les avis des associations sont purement et simplement ignorés ? Cher FBO la démocratie c’est l’équilibre et le respect.
OUI C’est complètement absurde, mais tellement, OUI tellement PLUS facile POUR LES PROFESSIONNELS et bien sûr malheureusement pour les copropriétaires.
Bien cordialement
Jean
Monsieur,
J’ai travaillé 4 ans et demi au sein du « réseau » des ARC, dans 3 associations « ARC » différentes. J’étais censé reprendre la direction de l’ARC Nationale en lieu et place de M. HAGEGE. Donc désolé vous ne vous adressez pas au bon interlocuteur en disant « vous », ou en disant qu’on se serait accaparé je ne sais quoi…
Je connais le dossier…
L’ARC ne pouvait y siéger car n’étant pas une association dite de « consommateurs » agréée.
Pardon mais vous ne comprenez pas, donc j’en reste là pour ma part.
Merci pour votre compréhension.
PS : je n’ai aucun mentor et je suis convaincu du bien-fondé de nombreuses « revendications » de l’ARC, puisque je les défendais moi-même avant… mais j’ai toujours été davantage d’accord avec les syndics sur certains points, sur lesquels l’ARC est bien trop excessive et caricaturale. D’où le fait que vous ne vous adressez pas à la bonne personne en m’accusant de représenter les « méchants syndics ».