L’arc ardent défenseur de la commission de contrôle et de discipline des syndics
Dans son premier dossier du mois de janvier 2015, l’ARC plaide avec ferveur pour la mise en place urgente de la commission de contrôle des syndics comme l’avait prévu la loi ALUR.
En effet, la loi ALUR prévoyait d’insérer dans la loi HOGUET, la création de deux nouvelles commissions d’une part :
– une commission consultative devenue la CNTGI (Conseil National de la Transaction
et de la Gestion Immobilières).
d’autre part:
– une commission de contrôle et de discipline des activités de transaction et de gestion immobilière, dont la gestion des copropriétés.
L’ARC ayant été évincé de la constitution de la CNTGI, elle ne compte pas subir le même sort en ce qui concerne sa participation à la commission de contrôle et de discipline des activités de gestion et de transaction, d’où sa mobilisation, d’autant plus, que rien ne semble devoir l’empêcher de siéger à cette commission.
De la mise en place de cette commission de contrôle et de discipline des syndics
La composition de cette Commission était prévue comme suit:
– de représentants des ministères de la Justice et du Logement
– d’un magistrat
– de juristes spécialisés en droit de l’immobilier
– de professionnels (en activité, mais aussi ayant cessé leur activité)
– de représentants des usagers (d’ou l’acte de candidature de l’ARC)
Par ailleurs, pour permettre à la fois un meilleur traitement des dossiers et un traitement plus rapide, la Loi ALUR envisageait que cette commission soit composée de trois collèges, un pour la transaction, un pour la gestion locative et un pour la copropriété.
Enfin, la loi ALUR précise clairement comme tient à souligner l’ARC,que cette commission devra traiter et sanctionner:«tout manquement aux lois et règlements et aux obligations fixées par le Code de déontologie ou toute négligence grave»
Aussi l’ARC estime t’elle indispensable et urgent de mettre en place cette commission,qui est à son avis le seul moyen de permettre une véritable régulation des pratiques des professionnels, si souvent non respectueux des règlements et lois en vigueur, comme ne cesse dit elle, d’ailleurs de le dénoncer la DGCCRF à longueur d’enquête.
Pour l’ARC, les professionnels ont réussi à écarter du CNTGI les associations spécialisées en copropriété (tout simplement en obtenant que seules les associations de consommateurs puissent y siéger), aujourd’hui ne pouvant pas a priori écarter l’ARC de la Commission de Contrôle, ils font tout pour différer la mise en place de cette Commission en avançant le prétexte suivant «Tant qu’aucun Code de déontologie n’a été publié par les ministères, la Commission de Contrôle ne peut être mise en place, car comment déterminerait elle les manquements à la déontologie”
De l’incongruité de la mise en place de cette commission de contrôle et de discipline des syndics
Le principe de la mise en place de cette commission de contrôle et de discipline des syndics peut interpeler à double titre .
En effet, d’une part, comme nous l’avions déjà évoqué dans un des articles du blog, intitulé: “Syndics de copropriétés, pourquoi un conseil de l’ordre?” ,les syndics de copropriétés seraient ils des incapables, à tel point que ne pouvant s’autogérer, qu’ils soient obligés d’être contrôlés par une commission composée non seulement par des représentants de l’Etat mais également par des associations de consommateurs et des représentants des usagers, tels l’ARC.
Par analogie, pourrait on imaginer que les professions comme les médecins, les avocats, les notaires soient soumis à une commission de contrôle dans laquelle siègeraient les représentants de l’ Etat ainsi que les représentants des usagers?
Les syndics de copropriétés dont l’ exercice du métier exige qu’ils aient des compétences juridiques, de techniques du bâtiment, de droit des assurances, de comptabilité, de droit social et dont la loi ALUR augmente les missions en leur demandant notamment d’être l’expert comptable de la copropriété ne seraient ils pas en mesure d’être considérés au même titre que les professions précitées?
Si comme l’indique, l’ARC, les professionnels jouent la montre pour éviter la mise en place d’une commission de contrôle et de discipline de syndics qui verrait siéger des représentants des usagers, les instances professionnelles que sont la FNAIM et l’UNIS, ne devraient pas t’ils pas se pencher sur la question de la soumission du métier de syndic à la loi HOGUET et du transfert de la nature commerciale à la nature libérale de cette profession?
D’autre part, concernant l’ARC, qui fait des pieds et des mains pour actionner les lobbys adéquats pour que soit constituée en urgence cette fameuse commission de contrôle et de discipline des syndics, il est paradoxal que cette association, qui se dit au dessus de tout soupçon, mais que nous avons pris en “flagrant délit” de manœuvres particulières dans sa gestion, comme indiqué dans notre article intitulé “Du rififi à l’Arc ou le coup d’état de Dhont”, se déclare légitime au point d’avoir “droit de vie ou de mort” sur les syndics qui seraient auditionnés par la dite commission.
IL serait intéressant dans ce cas par souci de réciprocité voire d’équité que des représentants de la fonction de syndic participent également au conseil d’administration de ces organisations représentant les usagers
Et vous pensez vous acceptable que le métier de syndic soit contrôlé par les représentants des usagers?
Votre avis m’intéresse, merci de me le faire savoir en laissant votre commentaire au bas de l’article sur le blog
16 Comments on “L'ARC ardent défenseur de la commission de contrôle et discipline des syndics”
il faut mettre un organisme de controle c’est urgent.
En tant que membre de conseil syndical, j’ai lu et entendu les arguments des uns et des autres. Je trouve l’ARC trop revendicatif et les syndics aussi.
Mon constat.
J’ai procédé à l’écriture d’un cahier des charges pour la gestion de notre copropriété. J’ai audité plusieurs syndic, et en ai retenu 3, qui me semblaient être d’honnêtes structures et très motivées pour administrer notre copropriété.
Après leurs avoir soumis ce cahier des charges (Qui n’a rien d‘extraordinaire, si ce n’est de bien vouloir s’engager à administrer la copropriété). Au final, 3 refus.
Je constate que les syndics souhaitent jouer avec leurs règles et ne pas tenir compte de ce qui est important pour les syndicats des copropriétaires.
Alors un organisme de contrôle, ça me semble très judicieux.
Bonjour, Pour cette seconde institution la question primordiale est celle de sa vocation juridictionnelle. Le problème ne concerne pas seulement les syndics, mais plus généralement tous les professionnels en raison de la multiplication de ces commissions récupérant indûment des pouvoirs judiciaires.
En ce qui concerne les associations, personne ne se préoccupe de vérifier si elles remplissent les conditions pratiquement indispensables, voire prévues par la loi, pour consulter et prendre des positions juridiques.
Au final, cette question de compétence juridique se retrouve dans les deux questions à traiter.
NON ce n’est pas acceptable et surtout pas par l’ARC. Que cette association qui n’a aucune lélégitimité quoiqu’elle puisse prétendre, commence par balayer devant sa porte avant de se permettre de donner des leçons soit aux Ministères de tutelle, soit aux Chambres Syndicales de syndics.
L’ARC fait croire qu’elle aurait refusé de siéger au CNTGI, comme pour l’UFC QUE CHOISIR, car les professionnels sont majoritaires. C’est somme toute logique non ?
Elle ne supporte pas de ne pas pouvoir y dicter sa façon de voir… et pourtant, elle tenait énormément à siéger au CNTGI. Elle tenait à se servir de l’UFC-QC pour se faire entendre en tant que partenaire, et là aussi ça n’a pas fonctionné. Mais il est difficile d’admettre un échec, donc ils ont tourné ça différemment, faisant croire que c’était mieux ainsi…
Concernant la Commission de Contrôle et de Déontologie, l’ARC a écrit sur la page http://arc-copro.fr/documentation/commission-de-controle-des-syndics-la-lettre-aux-parlementaires ce vendredi 23/01 « Merci à tous ceux qui peuvent renvoyer ce courrier à leurs élus avec le deuxième dossier du mois de janvier 2015 et faire ainsi la mise en place de cette Commission de Contrôle dont l’ARC sera membre. »
Ils AFFIRMENT que l’ARC en sera obligatoirement membre ! Ou comment forcer la main au CNTGI.
L’ARC veut utiliser le CNTGI pour d’ores et déjà se positionner sur les travers dénoncés par elle à l’instance. Il n’y a qu’à voir le nombre de courriers envoyés au CNTGI, ou articles parlant de « M. DAVY PDG de Foncia, Président de Plurience association de lobbying, membre du CNTGI dont les professionnels sont majoritaires » !!! Combien de fois ces mots et qualificatifs ont été repris ces dernières semaines ? C’est du bourrage de crâne. On insiste, on harcèle, à croire que c’est celui qui criera le plus fort qu’on écoutera.
En tout cas sachant comment fonctionne l’ARC, effectivement qu’ils commencent par permettre aux syndics de les juger, un petit peu. Car l’association donneuse de leçon ne supporterait pas de recevoir 10 courriers lui demandant des comptes ou explications sur tels ou tels sujets. Pourtant, elle ne fait que ça. Les syndics et syndicats sont bien gentils de laisser couler dans 99% des cas, ayant mieux à faire de leur côté.
Vu que l’ARC est capable d’inventer de toutes pièces de fausses enquêtes pour les envoyer aux Ministères, elle serait malvenue de siéger à la Commission de Contrôle et de Déontologie ! Ce serait insupportable d’être « jugé » par une association qui utilise de telles méthodes.
Il est facile d’avoir 20 syndics à dénoncer chaque semaine, quand on a des milliers d’adhérents. Forcément dans la masse on trouve un peu de tout à dénoncer. Et malheureusement il y a toujours certains groupes qui ne se rendent pas compte du préjudice qu’elles causent à l’image de la profession, en en faisant qu’à leur tête par souci de rentabilité, de croissance, de millions d’euros à la clé… c’est triste mais la concentration s’amplifiant, malheureusement on peut douter que l’image ne s’améliore un jour. Pourtant c’est un métier très, très difficile.
En conclusion, je pense qu’il faudrait simplement demander aux Ministères et surtout au CNTGI de mettre un peu le nez dans les affaires de l’ARC, avant de savoir si elles peuvent lui permettre de siéger dans une instance qui aura son importance. Car c’est facile de se contenter de recevoir les courriers, répondre, constater les abus, les faire participer aux commissions… mais il faut quand même en savoir un minimum sur les personnes / organismes qu’on invite autour de soi. Un petit audit de principe aurait son utilité. Il n’y a pas besoin de plusieurs journées pour pouvoir tirer des conclusions, il suffit de savoir quoi chercher / vérifier.
Déjà pour le moment : attendons de voir dans les semaines / mois à venir si de nouveaux changements interviendront à la tête / direction de l’ARC…
OUI, FBO a entièrement raison dans la tenue de ses propos. Il ne faut SURTOUT pas que l’ARC siège à la Commission de Contrôle et de Déontologie – cette association n’a aucune représentativité nationale.
Si l’ARC veut contribuer à une meilleure coopération entre les syndics et les copropriétaires, elle doit commencer par réapprendre, EN URGENCE, les règles de bienséance.
La soi-disant direction, élue illégalement comme chacun sait, n’étant pas elle-même irréprochable, ne peut se prévaloir d’imposer un diktat à l’ensemble d’une profession. Que déjà au sein de cette « direction », les « décideurs » prennent conscience qu’ils ne peuvent pas continuer à être juge et partie : trésorier/auditeur, administrateur/
assureur, observateur/free-lance, etc.
ASSEZ d’abus, d’harcèlements hâtifs, de préjugés hasardeux, de fausses enquêtes dénuées de tout fondement sérieux, en somme de la poudre aux yeux pour appâter !!. Tout cela contribue et contribuera à jeter l’anathème sur une profession dont des milliers d’emplois sont concernés, comparés à une quarantaine d’emplois que représente l’ARC il n’y a pas photo !
Chaque copropriété adhérente à l’ARC doit prendre conscience que la critique systématique n’est pas constructive dès lors qu’elle s’inscrit dans un cadre de contestation permanente, revendicative, incitative, sans apporter de solution aux problèmes posés.
J’écrivais dimanche 25 « Déjà pour le moment : attendons de voir dans les semaines / mois à venir si de nouveaux changements interviendront à la tête / direction de l’ARC… ». Le lundi 26, Bruno DHONT était mis à pied par le Conseil d’Administration, et prié de libérer son bureau, ceci 2 mois afin son départ en retraite.
D’autres changements en perspective dans un futur proche peut-être ?
Ainsi il aura fallu plusieurs mois au soi-disant « nouveau CA » pour qu’il se rende compte, ENFIN, que l’ancien CA avait vu juste et avait raison sur les décisions qui avaient été prises à l’encontre du « directeur », que ce nouveau CA avait décidé d’annuler ! QUE DE TEMPS PERDU, QU’EN PENSENT LES ADHERENTS bercés par les lamentations, insinuations ou propos tenus par un personnage omnipotent ?
Cette association ne peut plus se permettre de tenir des propos ou abus aussi blessants et dommageables à l’égard d’une profession qui tente de se redonner une image de respectabilité. Il faut que les pouvoirs publics s’en rendent compte et prennent une sanction exemplaire afin que cela ne se reproduise pas.
« »L’ARC ayant été évincé de la constitution de la CNTGI, » »
Quand on prétend travailler dans la transparence et que l’on prétend chercher à aplanir les choses dans l’intérêt de tous , je trouve que utiliser le terme » d’évincer » est inapproprié et démontre que manifestement vous craignez un acteur pourtant important qui viendrait dévoiler vos connivences.
Quand on se veut sérieux et démocrates on travaille avec tous les acteurs et non seulement entre vous.
D’accord Jean, mais une petite question: l’ARC a t’elle toujours été transparente. De l’intérieur, je peux dire que non. Pourquoi un Directeur Général doit il « choisir » ou plutôt « imposer » un dauphin ? Pourquoi en a t’il changé en 6 mois de temps? Parce que son choix avait été mûri ? Non et je connais bien Emile. Quelle liberté aura t’il ?
Parlons du dialogue social interne. Il ne peut répondre , il est absent.
Parlons des rémunérations. Du SMIC ….. pas pour tout le monde
Parlons de 35h ? plutôt les 35 leurres
Démolir, démolir, même le dialogue social
On continue ?
Bonsoir André,
Je précise; Je ne suis pas l’avocat de l’ARC.
Je crois que vous vous trompez de débat, les questions internes à la gestion de l’ARC avec ses employés ne concernent pas la copropriété.
Tout ce que je peux vous dire c’est que depuis je j’ai fait adhérer notre copro à l’ARC ces derniers nous apportent d’importantes informations et nous aident considérablement.
André reconnaissez quand même que si de nombreux Syndics malhonnêtes n’avaient pas abusé ….l’image de marque de cette corporation de serait pas aussi désastreuse aux yeux des copropriétaires.
Oui il est plus qu’urgent qu’un Conseil de l’Ordre voit le jour car ja FNAIN que j’ai alertée à maintes reprises sur les agissement délictueux d’un de ses adhérent n’a même pas eu l’éducation de répondre.
Et vous que répondez-vous la dessus ?
Je partage tout à fait les propos de Jean.
Il faut un organisme de contrôle c’est indispensable. La comparaison des Syndics avec des médecins, avocats, notaires, est inappropriée ; les Syndics gèrent des patrimoines et sont rémunérés par les propriétaires et copropriétaires de ces patrimoines. Ces derniers ont me semble-t-il un droit de regard sur la gestion ,et doivent dans le respect des lois, faire part de leur approbations sur toutes les décisions à prendre par le syndic qui détient les fonds nécessaires à la gestion de ce patrimoine.
Bonjour PAPERINE,
Mais bien sûr, vous avez raison laissons donc les choses en l’état…ne mélangeons pas les torchons et les serviettes. J’ignore si vous être Syndic, mais vous ne semblez pas vouloir que de l’ordre soit mis dans cette corporation.
Si vous êtes avocat, médecin ou notaire je comprends aisément que vous ne vouliez pas être assimilée ou comparée à certains de ces syndics véreux qui détruisent l’image de marque de la profession.
Que proposez-vous quand un syndic pense être au dessus des lois ? qu’il gère en toute irresponsabilité ? qui est outrecuidant et condescendant ? qui vous a escroqué par des manœuvres illégales ?
Oui chère Madame il est indispensable qu’il y ait un Conseil de l’ordre pour sanctionner sévèrement ces individus.
Bien à vous
Bonjour,
Zn effet, il est urgent que cette commission soit mise en place. Certains grands syndics ont un service qualité, mais à quoi sert-il puisque personne ne vous répond et les agissements malhonnêtes continuent. Le règlement de copropriété et la loi sur la copropriété sont bafoués malgré plusieurs réclamations.
oui, cette commission doit être mise en place rapidement
<syndic benevole malhonnete !s il vous plait aidez moi ,je suis au bout du rouleau !!! <<je pret a lui mettre mon poing sur la gueule pour sa malhonnetete .<<<<mettez un organisme de controle c est vraiment urgent!!!
ces syndics ont trop de pouvoir ,notament sur les mises en demeures…il faut des baremes. vite vite ca presse