Loi ALUR et Assurance
La loi ALUR oblige t’elle le syndic à réclamer l’attestation d’assurance à tous les copropriétaires?
Les dispositions de la loi ALUR concernant l’assurance
La loi ALUR du 24 mars 2014 instaure une obligation d’assurance pour les copropriétaires et la copropriété.
L’article 9-1 de la loi du 10 Juillet 1965 dispose que tout copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant soit de copropriétaire non occupant.
Dorénavant, la loi ALUR dans un nouvel article, L.215-2 du code des assurances, prévoit que tout copropriétaire qui se voit refuser une assurance couvrant sa responsabilité civile a la possibilité de saisir le bureau central de tarification (BCT) qui fixera le montant de la prime à laquelle l’assureur intéressé sera tenu de garantir le risque en question.
La position du syndicat des copropriétaires concernant l’assurance
La loi ALUR prévoit que chaque syndicat des copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre, aussi le syndic est tenu de soumettre au vote de l’assemblée , à la majorité de l’article 24, la décision de souscrire une telle assurance.
En cas de refus de l’assemblée, le syndic peut lui même souscrire cette assurance au nom du syndicat des copropriétaires
La position du syndic concernant l’assurance
La position du syndic semble assez singulière concernant l’application de l’obligation d’assurance dans le syndicat des copropriétaires.
En effet souscrire une assurance au nom du syndicat des copropriétaires alors que son assemblée générale a refusé cette souscription, on peut souhaiter bon courage au syndic exerçant dans ces conditions.
Par ailleurs, la loi ne prévoit pas que le syndic s’assure que les copropriétaires ont bien respecté cette obligation d’assurance, en réclamant chaque année par exemple, leur attestation.
Cette analyse se justifie par l’absence de lien de droit direct entre le syndic et les copropriétaires pris individuellement, aussi le syndic n’a pas vocation à recevoir chaque année de la part de ces copropriétaires, leur attestation d’assurance.
Enfin, il est à préciser que cette disposition de la loi ALUR, concernant l’assurance, n’est pas insérée à l’article 18 de la loi du 10 Juillet 1965, qui liste les obligations incombant au syndic.
Que pensez vous de l’opportunité de cette disposition d’obligation d’assurance de la loi ALUR pour les copropriétaires et la copropriété?
Pensez vous que cette obligation d’assurance apportera une avancée considérable dans la gestion des copropriétés?
Votre avis m’intéresse, merci de me le faire connaitre en laissant votre commentaire au bas de l’article sur le blog Syndic Pro.
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11 Comments on “Loi ALUR et Assurance”
C’est entre le syndic pris en son nom personnel et les copropriétaires qu’il n’existe pas de lien de droit. Mais le syndic ès-qualités de représentant légal du syndicat a le droit de contrôler le respect des obligations légales et conventionnelles !!! Le texte aurait dû prévoir ce contrôle car certains ne manqueront pas d’alerter la CEDH !!!
Personnellement, sur une Copropriété où j’ai eu un souci car un Copropriétaire occupant n’était pas assuré, j’ai décidé en concertation avec le CS de demander à chaque Copropriétaire de m’adresser une attestation d’assurance. Pour les autres, j’ai juste fait un rappel de la disposition de la Loi ALUR.
l’intérêt est d aménager les contrats d assurance de specifités notamment de franchise sur les DDE en provenance de parties privatives et cela afin d éviter des recours de la part des compagnies multirisque habitation
Le rapport sinistre a prime des copropriétés devrait s en trouver ameliorer
l’absence d’assurance RC d’un copropriétaire pourrait, en cas de sinistre engageant la responsabilité civile de ce copropriétaire, avoir des conséquences dramatiques, s’agissant d’une assurance obligatoire. L’assureur de l’immeuble pourrait refuser, à l’avenir, de prendre en charge les dommages causés aux parties communes.
La loi Alur va singulièrement compliquer la tâche des syndics en général, et des syndics bénévoles en particulier.
Plus d’éléments à fournir, plus de contraintes à respecter, cela signifie aussi plus de temps passé et de coût.
Le bénévolat est-il condamné à terme en matière de syndic ? Va-t-on voir une vague de concentration d’entreprises pour les syndics pros ?
Bonjour.
Je suis d’accord avec toi. Les démarches administratives sont de plus en plus longues et fastidieuses, comme en témoigne cet article. Il est souvent difficile d’aller jusqu’au bout des démarches sans perdre patience. J’ai eu de la peine à avoir une assurance pour le syndicat des copropriétaires dont je fais parti.
Merci tout de même pour ce post très intéressant.
Bonjour,
Étrange qu’aucun de vous n’ait parlé du Règlement de Copropriété obligatoirement il y a un article qui traite de l’assurance rendant celle-ci obligatoire et oblige la présentation chaque année de l’attestation d’assurance.
En cas de copropriétaire bailleur ce dernier doit contracter une PNO et son locataire une assurance en sa qualité de locataire.
bonne journée
Un syndic et il tenu de fournir a un copropriétaires qui le lui en fait la demande et copie au conseil syndical le contract d’assurence de la copropriété, suite a un problème d’un copropriétaire qui avait installer un chauffage plus un canapé a l’intérieur de son garage .Nous avons aussitôt prévenu le syndic et bien sûre il n’etais pas au courant alors que le copropriétaire l’avis annonces lors de l’AG .Nous lui avons fait la demande mais helas pas de réponse. Dans l’attente de votre reponse recevez mes meilleures salutations
Bonsoir,
Cette page sur les assurances et Syndic sont intéressantes mais compliquées…
Dans l’exemple suivant, qui serait selon la loi, responsable du sinistre ?
– un studio en viager détruit par un incendie, le crédirentier a contracté une assurance d’usufruitier seulement, le débirentier (propriétaire à nu) ne possède pas de PNO. Par ailleurs, le Syndic ne réclame pas aux copropriétaires la copie de l’assurance PNO
Merci de vos réponses
Cordialement
an tan qui les copropriétaires est-ce qui je peux exiger a mon syndic l’attestation de l’assurance de co-propriété
oui cela faciliterait les choses si le syndic avait au moins les assurances locatives des occupants des logements. nous avons le cas d’un occupant qui refuse d’assumer sa responsabilité malgré temoignages et refuse donc de communiquer les coordonnées de son assurance