Le barreau de Grasse, sous la houlette de Maître Didier ARENA en collaboration avec CFDP Assurances, dans le cadre des “matinales juridiques”, a convié les professionnels qui furent nombreux, à un petit déjeuner sur le thème de la réception des travaux.

Qu’est ce que la réception des travaux?

L’ Article 1792-6 du code civil prévoit: “La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.”

Qui prend l’initiative de la réception?

Dans le guide pratique remis aux participants, il est précisé, que c’est au maitre d’ouvrage qu’il incombe l’initiative de cette réception, toutefois le texte prévoit que la réception peut être provoquée par la partie la plus diligente qui peut être l’entrepreneur.

Selon l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen de la 1ère chambre civile du 2 juillet 1968, le maître d’ouvrage peut être sanctionné par des dommages et intérêts en cas de refus abusifs de réceptionner.

Que se passe t’il en cas d’inachèvement des travaux?

Si le constructeur disparait, si l’entreprise abandonne le chantier, le marché peut être considéré comme résilié, dans ce cas, le chantier peut être réceptionné en l’état par le maître d’ouvrage et aboutir sur des perspectives identiques à celles d’un chantier mené à bonne fin.

Aussi l’inachèvement des travaux ne constitue pas un obstacle à la réception des travaux.

 

Une réunion contradictoire est elle obligatoire?

Ne constitue pas une réception, une déclaration d’achèvement de travaux faite par le seul maître d’œuvre ou encore un constat de fin de chantier signé par le maître d’œuvre et l’entreprise.

Aussi l’entrepreneur dont les travaux sont examinés, doit obligatoirement être présent ou, en cas d’absence, y avoir été dûment convoqué.

A défaut, la réception lui est inopposable.

Quelle est la différence entre la déclaration d’achèvement des travaux et la réception?

La déclaration d’achèvement des travaux est une formalité purement administrative qui ne remplace en aucun cas, l’incontournable et obligatoire réception des travaux.

Seule la réception marque expressément la livraison des travaux, elle doit toujours réunir physiquement le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et l’entreprise  à laquelle l’ouvrage a été commandé.

Existe t’il une différence entre le PV de livraison et le PV de réception?

La réception des travaux est faite entre le promoteur et les entreprises.

La livraison est faite entre le “vendeur promoteur” et l’acheteur.

La livraison est donc l’acte par lequel le vendeur remet l’ouvrage à l’acquéreur, ne peut intervenir qu’après l’achèvement des travaux et leur réception par le vendeur auprès de l’ entrepreneur

ll est à préciser que la prise de possession par l’acquéreur ne peut en aucun remplacer la réception par le promoteur, maître d’ouvrage, qui seule, déclenche les garanties légales.

Peut on envisager une pré-reception ou une réception partielle?

Afin de prévenir les divergences ou conflits avec les différents intervenants à la réception des travaux, des précautions peuvent être prises comme la mise en place de pré-receptions, voire de réceptions partielles, mais qui ne pourront jamais avoir valeur de réception de travaux.

Autres aspects de la réception des travaux

Hormis cette définition de la réception des travaux, lors des matinales juridiques furent évoquées les différents types de réception telles la réception expresse, la réception tacite, la réception judiciaire.

De même furent évoquées les effets de la réception des travaux à savoir quels sont les avantages pour l’entrepreneur ainsi que pour le maître d’ouvrage.

Qui dit réception des travaux, dit réserves.

La réserve est le désordre qui peut être :

– une omission soit une absence d’une prestation prévue au contrat.

– une imperfection soit l’état de ce qui n’est pas achevé soit de ce qui n’est pas acceptable

– un manque qui peut être une insuffisance ou une absence de ce qui serait nécessaire au bon fonctionnement d’un ouvrage

– un défaut constructif qui est une malfaçon, quelle qu’en soit la cause

La réserve doit être rédigée de façon la plus précise et la plus concise possible afin de permettre un contrôle plus aisé lors de la levée de cette réserve et son identification en cas de sinistre

Qui dit réserves dit levée de réserves

Bien que la loi ne prévoit pas de délai, il semble indispensable que le maître d’ouvrage et l’entrepreneur fixent d’un commun accord les délais de réparation, à défaut, le délai sera fixé par le juge.

Aussi est il opportun que le  procès verbal  de levée de réserves indique le délai imparti pour lever les  dites réserves.

Le procès verbal de levée de réserves aidera l’entrepreneur à prouver qu’il a bien exécuté les travaux nécessaires à la levée de réserves.

La norme AFNOR NF P 03-001 prévoit  d’une part dans son article 17.2.5.2, qu’à défaut d’accord entre les parties, l’entrepreneur a 60 jours au maximum à compter de la réception pour exécuter les corrections et compléments demandés et d’autre part dans son article 17.2.5.4 , qu’immédiatement après leur achèvement, l’entrepreneur doit, par lettre recommandée avec avis de réception, demander la levée des réserves.

 

Et vous, êtes vous prêt pour procéder de façon optimale à la réception des travaux que vous seriez amené à réaliser, maitrisez vous les modalités de la réception des travaux, comment vous prenez vous pour effectuer cette réception de travaux?

Votre avis ainsi que votre expérience m’intéresse, merci de me le faire connaitre en laissant votre commentaire au bas de l’article sur le blog.

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