La Commission relative à la copropriété (CRC) au secours de l’ALUR?

La commission relative à la copropriété (CRC) fût instituée par un arrêté du 4 aout 1987 afin de faciliter la compréhension pour les acteurs de la discipline, des nombreuses modifications de la législation sur la copropriété .

Par un décret n° 2014-132 du 17 février 2014, pour des raisons financières relatives à son coût de fonctionnement, cette commission fût supprimée.

Avec l’avènement des nouvelles dispositions de la Loi ALUR, force fût de constater , de nombreux exemples de difficultés d’applications, dont nous en avions fait l’écho dans des articles publiés sur le blog Syndic Pro, tels, “ALUR, le rôle du syndic dans l’avant contrat de vente” ou “ L’ALUR dispensera t’elle le syndic de la garantie financière” ou encore “Faut il abroger la loi ALUR”.

Quelle est la problématique?

Mme Colette Capdevielle  Députée  socialiste,de la cinquième circonscription des Pyrénées-Atlantiques, dans une question au gouvernement, attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la Commission relative à la copropriété.

Elle précise que: “ Pendant de nombreuses années, la CRC a été un organisme-clé dans ce domaine spécifique, force de proposition à l’occasion de réformes, mais surtout véritable facilitateur dans l’application de cette règlementation. Or cette Commission a été supprimée par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 pour des raisons financières relatives à son coût de fonctionnement, ne laissant à ce jour aucun lieu dédié à la concertation entre les acteurs de la copropriété et les praticiens de ce droit dense. Ainsi, elle demande si le coût de fonctionnement de la Commission relative à la copropriété justifiait, à lui seul, la suppression de cet organisme indispensable à la compréhension du droit complexe de la copropriété, ou s’il existe d’autres raisons permettant d’expliquer cette suppression. Elle demande en outre si de nouvelles mesures sont envisagées pour améliorer la compréhension de cette législation” .

A la question de Madame la députée, on pourrait adjoindre notamment, la position de Monsieur Michel Fréchet Président de la Confédération Générale du Logement (CGL) qui milite pour le “rétablissement de la Commission Relative à la Copropriété”.

La réponse du gouvernement

La réponse ministérielle rappelle que: » La commission relative à la copropriété (CRC) a été créée par un arrêté daté du 4 août 1987, pris conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports.

Cette commission, consultative, était chargée, en application de l’article 1er de l’arrêté du 4 août 1987, précité, de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d’ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou règlementaires qui s’avèreraient nécessaires.

Les fonctions des membres de la commission étaient bénévoles et ne donnaient lieu à aucun défraiement, y compris pour son président. La commission ne disposait par ailleurs d’aucun budget propre. Le secrétariat était néanmoins assuré par un magistrat de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et une salle de réunion était mise à disposition dans les locaux de cette direction.

Dans le cadre de ses travaux, le comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) a proposé au Premier ministre d’« améliorer le fonctionnement interne des administrations », notamment en diminuant de 25 % le nombre total des commissions administratives consultatives. Cent soixante-huit commissions ont ainsi été supprimées, au nombre desquelles figure la CRC, supprimée du fait de l’abrogation de l’arrêté du 4 août 1987 par l’article 22 du décret n° 2014-132 du 17 février 2014, portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.”

Et la réponse ministérielle de poursuivre: “Si les recommandations émises par la CRC ont apporté un éclairage utile sur l’application de la législation applicable en matière de copropriété, ces besoins se sont amenuisés, ainsi que le montre l’absence de nouvelle recommandation depuis le mois de juin 2010.”

Avec l’avènement de la loi ALUR, Il y a fort à parier que les besoins de simplification et d’éclaircissement des dispositions prévues par la dite loi, pour lesquelles de surcroit, les décrets d’applications ne sont toujours pas parus, aillent s’accroissant et nécessitent la compétence de la Commission relative à la copropriété présidée avant sa suppression par Monsieur CAPOULADE.

Pensez vous comme l’indique la réponse ministérielle, que :

“Les travaux menés par la commission relative à la copropriété pourront toutefois être effectués dans le cadre de groupes de travail ponctuels, lesquels ne nécessitent pas de secrétariat permanent”.

A mon humble avis, l’étude du droit de la copropriété des immeubles bâtis étant devenue une discipline juridique à part entière, il me semble indispensable que la commission relative à la copropriété, pour le bénéfice des acteurs de la copropriété retrouve sa place pleine et entière, de façon permanente dans le paysage de la copropriété.

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