ALUR: Quel impact sur les charges de copropriétés?
Quel impact aura la loi ALUR du 24 mars 2014 sur la maitrise des charges de copropriétés?
Le syndicat des copropriétaires peut il être assimilé à une entreprise?
La loi ALUR permettra t’elle un meilleur équilibre dans la gestion de la copropriété entre le syndic et les copropriétaires?
Que pensez vous des réponses apportées par les intervenants aux questions des copropriétaires?
Votre avis m’intéresse, merci de me le faire savoir au bas du présent article
3 Comments on “ALUR: quel impact sur les charges de copropriétés?”
L’échange et les questions sont intéressants, mais il est dommage qu’il y ait des erreurs, et pas des moindres…
A 7:20 Me Neu-Janicki dit que la loi ALUR va permettre de ne plus avoir de forfait d’honoraires sur les travaux, car cela aurait été fixé jusqu’ici dans le contrat de syndic : c’est faux, c’est la loi Molle (Boutin) du 25/03/2009 qui prévoit que les honoraires sont votés en AG… la loi ALUR interdit de mentionner des honoraires sur travaux dans le contrat de syndic, mais depuis le 25/03/2009 ces éventuels chiffres n’avaient plus qu’une valeur INDICATIVE !
A 10:45 il est prétendu que sur des grosses charges telles que des travaux de ravalement, des copropriétaires pourraient demander à étaler dans le temps les paiements. Non, la loi de 1965 prévoit que pour les travaux d’AMELIORATION les copropriétaires opposants peuvent solliciter de payer sur 10 ans… ! Attention.
A 16:45, question « le conseil syndical peut-il avoir un mandat général pour engager des dépenses jusqu’à un certain montant ? », l’avocat répond que « oui le CS peut prendre des engagements jusqu’à un certain montant décidé en AG, mais pas au-dessus »… FAUX… L’AG ne peut aucunement donner de « mandat général » au CS, le mandat doit être précis et pour un objet déterminé. L’AG fixe un montant au-delà duquel le CS doit être « consulté »… ce n’est qu’une consultation, pas un pouvoir de DECISION. Donc la réponse est erronée et c’est dommage car beaucoup de CS pensent qu’ils peuvent décider de travaux dans le cadre d’un certain budget… c’est une fausse idée reçue.
A 19:30 les 2 intervenants disent que les syndics bénévoles ne seraient adaptés qu’aux très petites copropriétés « 3 à 4 lots maximum »… je ne suis pas d’accord du tout, il y a de très bons syndics bénévoles (non profs) qui gèrent bien des copropriétés de 30 lots. Même davantage. C’est aisément abordable jusque 10-15 lots, après il faut davantage de temps mais le seuil de 3-4 est bien trop bas et pas représentatif de la réalité.
Enfin, à 29:00 il est dit que ce serait le copropriétaire qui a voté les travaux qui devrait les payer… or ce n’est que chez le notaire que cela peut être décidé ainsi. La loi prévoit que c’est le propriétaire au moment de la date d’exigibilité des fonds qui doit régler l’appel. L’échange peut induire en erreur car le raccourci est trop vite fait, on comprend que tant qu’on n’a pas voté des travaux on n’a pas à les payer : si, on doit les payer mais le vendeur peut rembourser l’acquéreur au moment de la vente.
Avis plus général : de telles vidéos ont un intérêt évident mais elles ont leur limite, il faut vérifier les infos avant la diffusion, bien préparer les questions/réponses, c’est là où le jeu des réponses en direct n’est pas forcément opportun. Peut-être faudrait-il davantage d’intervenants spécialistes, 3 ou 4 au lieu de 2.
Les questions/réponses sont bien intéressantes, mais en effet il y a des points à repréciser comme le souligne Flavien.
toujours interessant d’avoir le point de vue d’un professionel sur la question toujours épineuses des charges de copropriétés.