Faut il abroger la loi ALUR?

Madame Cécile DUFLOT réagit aux propos tenus par le Premier ministre Manuel Valls, qui lors d’une récente interview avait  évoqué la possibilité de procéder à « un certain nombre de modifications » à apporter à la loi sur le logement, la loi ALUR

Il précisait par ailleurs: « Il faut une loi sur le logement, elle existe, mais si nous avons une loi sur le logement qui ne permet pas le redémarrage du logement, cela veut dire qu’il faut apporter un certain nombre de modifications ».

Ces observations du Premier Ministre, sont elles les prémisses de modifications substantielles de la loi ALUR, voire de son abrogation?

Serait il bénéfique pour les professionnels qu’une abrogation de la loi ALUR soit envisagée?

Ce jeudi 12 Juin 2014, se tenait l’assemblée générale de la chambre FNAIM du Rhône, présidée par Jean CHAVOT, en présence de Jean François Buet, le président national de la FNAIM, et  de Henry Buzy-Cazaux, président de l’institut du management et des services immobiliers.

Pour Henry Buzy- Cazeaux, un des postulants au poste de Président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, institution créée par la loi ALUR, cette loi doit être considérée par les professionnels comme une chance historique pour leur activité, car l’ensemble des obligations imposées par la loi, rendra plus que jamais nécessaire le recours à un professionnel

A l’argument avancé par certains professionnels se plaignant du plafonnement annoncé des honoraires de locations résultant quasi exclusivement des excès constatés  dans des agences en région parisienne, Henry BUZY- CAZAUX, répond que les excès dénoncés résultent du manque de considération des particuliers par certains professionnels qui auraient trop joué sur la gratuité des honoraires au profit des bailleurs et ce pas seulement en région parisienne.

Dans un autre domaine, il s’inquiète que le taux de rédaction des avant-contrats par les agents immobiliers passe de près de 30% actuellement à moins de 10%, au profit de certaines professions comme les avocats ou les notaires laissant par la même des parts de marchés à ces professionnels ainsi que la justification de leurs honoraires auprès de leurs mandants.

Là encore la rédaction des avants contrats induit une complexité de la mission de l’agent immobilier qui devrait tourner à son avantage.

Le Président de la FNAIM, Jean-François BUET, rappelle que la préoccupation des commerçants et chefs d’entreprises que sont les professionnels de l’immobilier est de donner satisfaction à leurs clients, ainsi pourront ils justifier leurs honoraires.

Par ailleurs dans un article intitulé: “La loi Duflot vidée de sa substance ? Tout ça pour ça…” , Jean-François Buet, se demandait s’il fallait se réjouir ou se désoler de la volonté plus ou moins affichée du gouvernement de vider la Loi de sa substance et de préciser: « Se réjouir, bien sûr, de constater que le principe de réalité prévaut désormais. Les pouvoirs publics reconnaissent le bien-fondé des mises en garde adressées depuis le début par les professionnels de l’immobilier.

En effet, sous le couvert de protéger les locataires, le texte a découragé les propriétaires bailleurs. Or sans ces derniers, la notion même d’immobilier locatif  disparait !

Cependant, comment ne pas s’attrister qu’il faille attendre qu’une loi soit votée pour découvrir qu’elle est destructrice ? »
« En attendant, le texte existe. Il a récemment été voté par la représentation nationale. Il reste à écrire les décrets d’application. C’est par ce moyen que le gouvernement compte détricoter le dispositif.

Souhaitons que cette fois,  au moment de la rédaction, les professionnels de l’immobilier seront entendus. »

Pour ma part, je persiste à croire qu’hormis la tendance consumériste et clientéliste de l’approche gouvernementale de vouloir se” faire la peau” des méchants profiteurs que sont les propriétaires assistés dans cette tâche scélérate par les professionnels immobiliers, d’où la nécessité de réguler la profession accusée de porter atteinte à la politique du logement en France, il y a lieu de reconnaitre que certains principes abordés par la loi peuvent permettre une évolution des relations entre ces professionnels et le grand public, à condition comme le précise ci avant, Jean François BUET, que ces derniers soient vraiment écoutés et entendus, contrairement aux phases préparatoires qui ont abouti à la promulgation de la loi ALUR.

Pour ce qui concerne, le métier de syndic, là encore, espérons que les professionnels soient entendus dans la rédaction des décrets d’application, notamment quant à la mise en place des conditions d’accès à ce métier spécifique dont la complexité fût reconnue avec la distinction de la carte “S” dont il est indispensable de se pencher maintenant sur son contenu, tâche à laquelle un groupe de réflexion des syndics FNAIM de la Côte d’AZUR, les mêmes qui ont proposé le concept de la carte “S” vont s’atteler, afin de faire des propositions à leur instance fédérale.

De même, concernant la liste des prestations que le syndic en dérogation avec le principe de forfaitisation des honoraires établi par la loi ALUR, devra respecter, il y a lieu là aussi que les professionnels fassent des propositions et soient entendus car il en va du devenir économique d’un grand nombre de cabinets.

ET POUR VOUS, pensez vous indispensable de faire abroger purement et simplement la loi ALUR ou la retravailler avec le concours efficient des professionnels de l’immobilier, des juristes imminents tels ceux qui œuvraient à la commission relative à la copropriété présidée par Monsieur CAPOULADE, pour rendre applicable cette loi ALUR?

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