ALUR, à quand les décrets pour les syndics?

Selon la FNAIM, au mois de juin, le ministère du logement publiera les 3 premiers décrets d’applications de la loi ALUR du 24 mars 2014,sur les 208 prévus.

Au rythme de la publication des décrets, combien de mois, voire d’années, faudra t’il attendre pour voir paraitre les décrets censés réguler le métier de syndic?

Dans l’attente plus ou moins longue de la publication de ces décrets, comment les syndics devront s’organiser, notamment face  aux demandes des nombreux documents  à fournir dans le cadre des avant-contrats, à l’acquéreur d’un lot en copropriété?

Toujours dans l’attente de la publication de ces décrets, comment les syndics dans le cadre de leur business modèle devront adapter leurs cabinets pour faire face à la coupe sombre dans leur chiffre d’affaire que ne manquera pas d’induire la liste des prestations à facturer conformément au décret à venir?

Les trois premiers décrets d’applications à paraitre au mois de juin, concernent:

1) La nomination des membres du Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière

2) Le plafonnement de la quote-part des honoraires d’agence payée par le locataire lorsque la location est conclue par un agent immobilier

3) L’encadrement des loyers dans les 28 zones urbaines tendues recensées sur le territoire national.
Dans ces zones, c’est le préfet qui fixera « chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique », précise la loi ALUR.
Le préfet déterminera ces loyers sur la base des données fournies par des observatoires locaux auxquels participeront les observatoires FNAIM

Il semblerait que le premier décret ayant trait à la mise en place du Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière devrait avoir un impact positif sur la suite des publications des décrets ainsi que sur la pertinence de ceux ci, le Conseil National ayant pour compétence de donner son avis sur les dits décrets et : “pour mission de veiller au maintien, à la promotion des principes de moralité, de probité , de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités des agents immobiliers et des administrateurs de biens” comme l’indique Jean-François BUET , le président de la FNAIM dans un article intitulé “Les trois premiers décrets « ALUR » attendus en juin par la FNAIM”  publié sur son blog.

Espérons que l’espoir mis par la profession, dans l’installation de ce Conseil National de la transaction et de la gestion ne soit pas déçu, comme nous l’évoquions dans un précédent article (Le Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière,organisme Mort Né?) étant donné là encore les difficultés constatées quant à la mise en place de cet organisme.

Selon Henry Buzy Cazeaux, un des prétendants au poste de Président du Conseil National, dans un article intitulé “Le Conseil national de la transaction et de la gestion ou la fin de l’Etat omniprésent” publié sur capital.fr, ce futur Conseil national, organe de surveillance instauré par la loi ALUR, constituera pour la profession et pour les ménages qui y auront recours une chance que le conventionnel se substitue au règlementaire.

Si ce Conseil National arrive à  mettre en place, prenant en compte les recommandations des professionnels soucieux de la qualité des services à prodiguer à leurs mandants, des standards de qualités, des pratiques professionnelles alliant la formation, l’éthique, la déontologie permettant de valoriser l’image de la profession, alors bon vent sinon  la profession a de grandes chances de connaitre une longue traversée du désert et voir les pouvoirs publics renforcer sa mise sous tutelle car ayant fait la preuve de son incapacité à s’autogérer.

Et vous pensez vous que les moyens seront donnés au Conseil National de la Transaction et de la gestion immobilière pour réguler la profession et valoriser son image auprès du grand public?

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