ALUR, les concessions de Cécile DUFLOT
Au congrès annuel de la FNAIM, qui se tenait les 9 et 10 décembre dernier Madame la Ministre du Logement Cécile Duflot, initialement programmée, fût conviée par son Président Jean-François BUET à décommander sa venue afin d’éviter tout dérapage face à des adhérents, très en colère contre son projet de loi d’accès au logement et à un urbanisme rénové (« ALUR »).
En effet, son projet de loi non seulement met la profession à l’index, la rendant responsable de la crise du logement, mais de surcroit, touche les professionnels de l’immobilier aussi au portefeuille les imputant d’une grande part de leurs honoraires.
Des débordements voire dérapages à l’encontre de Madame la Ministre, auraient sans nul doute compliqués la tâche des chefs de files des professionnels de l’immobilier qui sont en train de négocier des amendements au projet de loi devant passer en deuxième lecture en Janvier 2014.
« Le ton de la FNAIM n’est pas celui d’un guerrier, ni celui du combat », mais de la construction…..ci doivent être justes et équilibrées ».
Ce nouveau discours du Président de la FNAIM, semble avoir été entendu par la Ministre, car dans un courrier datée du 6 décembre dernier qu’elle lui a adressé, la ministre du Logement ouvre elle-même clairement la porte à de nouvelles négociations : « Je souhaite (…) engager une phase finale de discussion avec les professionnels pour préparer le débat parlementaire en seconde lecture. »
La FNAIM assure être « en liaison continue avec le Ministère. »
Son objectif est d’obtenir le dépôt de nouveaux amendements qui seront examinés le 17 décembre prochain par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Les points sur lesquels, les professionnels de l’immobilier souhaitent avoir des avancées positives pour la professions sont notamment:
– La composition et les pouvoirs du Conseil national des professions immobilières
– La possibilité, notamment aux petites copropriétés, de choisir entre un compte séparé et un compte unique géré par le syndic.
La ministre du logement a rappelé lors d’une conférence de presse le 16 décembre a annoncé à cette occasion des amendements du gouvernement sur quatre points allant dans le sens des demandes des professionnels de l’immobilier :
1) Concernant les honoraires de location des agents immobiliers et administrateurs de biens, le principe reste que le bailleur sera facturé de l’intégralité des honoraires liés à la mise en location de son bien, excepté les « prestations bénéficiant aux deux parties », pour lesquelles, les honoraires seront partagés entre les parties.
La rédaction du bail et l’état des lieux en faisaient déjà partie, y sont ajoutées deux autres prestations, la visite du logement à louer et la constitution du dossier du locataire, qui pourront être elles aussi facturées à parts égales au bailleur et au locataire .
Il est par ailleurs maintenu, que le montant total des honoraires réglés par le locataire ne pourra excéder celui imputé au bailleur et sera plafonné en fonction de la surface habitable et de la localisation du bien.
La ministre a précisé que ce plafond sera fixé par décret, » en toute transparence et en concertation avec les associations de consommateurs et les syndicats professionnels » .
2) Concernant les nouvelles instances d’encadrement des professions immobilières, la composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, va être précisée dans le projet de loi, alors qu’elle ne devait l’être que dans le décret d’application.
Par ailleurs, cette composition devrait être à majorité constituée de professionnels choisis sur proposition des « syndicats professionnels ou d’une union des syndicats professionnels, en veillant à assurer la représentativité de la profession » .
Ce Conseil national, comprendra des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs agréées œuvrant dans le domaine du logement – l’ARC (association des responsables de copropriété) proteste déjà car elle ne correspond pas à la stricte définition –
Egalement, siègeront de droit les représentants des ministres en charge de la justice, du logement et de la consommation.
Le Conseil sera obligatoirement consulté par l’Etat sur tout texte concernant les activités exercées par les agents immobiliers ; également, il était prévu initialement la création de commissions régionales ou interrégionales de contrôle, chargées d’instruire les manquements des professionnels aux règles déontologiques qui seront proposées par le Conseil ; il sera désormais prévu dans un premier temps, une seule commission , puis d’en accroître le nombre progressivement en fonction du volume d’activité et des conditions de fonctionnement constatées.
3) Concernant la garantie universelle des loyers (GUL) qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016, la ministre a rappelé le triple objectif :
– Protéger les propriétaires contre le risque d’impayés et encourager ainsi la mise en location de logements vacants,
– Faciliter l’entrée des locataires dans le logement, en particulier pour les candidats en situation de pouvoir payer un loyer mais disposant de revenus irréguliers ou modestes,
– Améliorer la prévention des expulsions locatives ;
Elle a annoncé un amendement qui définit une « garantie socle » publique universelle qui peut s’articuler, au choix du propriétaire, avec une assurance complémentaire facultative ;
4) Concernant la gestion des copropriétés, la dispense d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires sera finalement maintenue « pour les copropriétés de moins de 15 lots », à condition que cette décision soit votée en assemblée générale et sans que les syndics puissent « proposer des honoraires différenciés, selon que l’assemblée générale fait le choix d’un compte séparé ou non ».
Ces concessions de la Ministre du Logement, si elles arrivent à leur terme, contribueront elles à renouer la confiance entre la profession et les pouvoirs publics et surtout entre la profession et le Grand Public à qui les pouvoirs publics ont tenté de faire croire qu’elle était à l’origine de la crise en général et celle du logement en particulier?
Votre avis nous intéresse, merci de laisser votre commentaire au bas du présent article sur le blog Syndic Pro
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4 Comments on “ALUR, les concessions de Cécile Duflot”
Vous gérez des copropriétés, merci de vous associer à cette pétition,
ce n’est pas tant le fait de faire des Lois nouvelles qui importe,
ce qui importe est de faire respecter la Loi,
Et tout le monde, copropriétaires, professionnels des agences y ont intérêt,
Lutte contre les dysfonctionnements des administrations dans la répression des fraudes et escroqueries en copropriétés
Vous êtes, vous serez ou vos enfants seront un jour copropriétaires
Les 8.5 millions de copropriétaires veulent que leurs biens communs de copropriété soient gérés avec efficience.
Ils veulent une loi Hoguet, et des règlements de copropriété respectés,
Des délinquants et des fraudeurs punis !
Ils veulent que les travaux décidés soient missionnés et suivis consciencieusement entre les assemblées générales et que les rapports de réception des travaux soient accessibles à n’importe quel copropriétaire.
Ils se permettent de le rappeler aux administrations défaillantes et à la classe politique qui laisse faire les fraudes multiples dans le domaine de l’immobilier et plus particulièrement de la gestion des copropriétés.
Vous-mêmes ou vos enfants seront un jour copropriétaires !
Vous êtes actuellement gestionnaire de copropriété !
Merci de signer cette pétition et ou de la faire suivre :.
http://www.petitions24.net/des_coproprietes_gerees_par_de_veritables_professionnels
Sur les dysfonctionnements des administrations dans la lutte contre la fraude dans les syndicats de copropriété;
Intervention le 27 octobre 2013 AG France Justice (Président Denis SEZNEC)
Bonjour à tous à toutes et merci à France Justice, de m’accorder ces quelques instants
Depuis un an je suis délégué dans le domaine de la copropriété pour l’association Droits et Libertés
La vie en copropriété concerne en France à peu près 8 millions 500 000 d’entre nous et des investissements de plusieurs milliards d’euros qui doivent être utilisés de façon efficiente, ce qui n’est malheureusement pas le cas bien souvent.
Les fraudes à la qualification, à la délégation de pouvoirs entre dirigeants et salariés dans les agences immobilières sont trop fréquentes entrainant selon les immeubles et l’honnêteté ou la persévérance des membres des conseils syndicaux des troubles plus ou moins importants auxquels se surajoutent parfois des dégradations de biens, des escroqueries et des violences entre copropriétaires,……
Les syndicats ou copropriétaires sont effectivement financièrement pris en otage par de multiples corporations : agences immobilières, architectes véreux, avocats escrocs, cela avec la complaisance et l’inactivité de multiples fonctionnaires : Préfectures, CADA, DDPP, Gardiens de la Paix,.. Les délits peuvent facilement succéder aux délits entrainant de multiples préjudiciables qui deviennent difficilement réparables.
Le législateur fait des Lois, mais le plus souvent mal appliquées, les problèmes viennent de ce que les agents de l’état sont souvent routiniers, et que les services de l’état sont tellement segmentés, et peu contrôlés, peu évalués qu’un agent lambda se trouve avoir parfois seul la responsabilité du service ou d’un segment auquel lui-même, ses collègues et même ses supérieurs ne connaissent pas grand chose et ne veulent parfois rien y connaître !
Si cet agent unique fait une erreur ou une faute volontaire (conflit d’intérêt, corruption, envie de nuire,.. !), tout le système se ligue avec lui pour le soustraire à une remise en cause qui n’est pas compatible avec un a priori implicite et parfois explicite : l’administration ne se trompe pas.
C’est ainsi qu’un acte pénal frauduleux mineur parfois est recouvert d’actes super frauduleux créant une situation dont la complexité est retournée contre le demandeur de réparation des préjudices qui sont liés par automatisme :
« Nous ne comprenons pas votre demande,.. »
« Votre dossier est complexe,.. »
« Ce sont des problèmes privés, qui ne nous concernent pas,..
« Un avocat spécialisés réglera votre problème,
Et autres propos de mauvaise foi et conseils biaisés »
Violences, injures, entre copropriétaires, traquenards policiers peuvent masquer et compléter les escroqueries habituelles jusqu’alors astucieuses de dirigeants d’agences véritablement intouchables.
Ma plainte pénale est actuellement instruite par un magistrat instructeur
Il faut décortiquer le dossier et trouver tous les éléments probants de fraudes et de délits
Qu’ai-je constaté lors de mes recherches
1 / Application de la loi Hoguet : Certains bureaux des professions immobilières de Préfectures (exemple Paris et Evry) participent et aggravent les délits en ne répondant pas aux demandes de vérification des qualifications les salariés fraudeurs gérant au petit bonheur et en fait au grand malheur l’immeuble en ayant en fait aucune connaissance, aucune qualification professionnelle de syndic ou de gestionnaire de copropriétés. Ce sont alors des administrations complétement contre productives en matière de lutte contre la fraude et les escroqueries. La réparation des préjudices est compromise car la responsabilité professionnelle du dirigeant d’agence immobilière ne peut être engagée.
2 / Des commissions pour vous faire perdre votre temps et vos droits :
Mes réflexions sur le comportement des professionnels de la CADA et du défenseur des Droits que j’avais saisi suite aux refus de transmissions des informations par ces deux préfectures:
– Lenteur, plusieurs mois, …
– Réponses différentes après saisie de la commission selon les questeurs, (réponse interlocuteur dépendant !)
– Non concertation avec le requérant avant avis définitif écrit (un comble les administrations de recours DDPP, Défenseur des Droits, demandent des explications aux personnes ; sociétés ou administrations incriminées qui s’empressent de minorer ou de dénaturer le conflit existant !)
– Pour la CADA, saisie par courrier recommandé et par informatique non fonctionnelle quoiqu’en dise le site (méfiance ++)
3 / Application de la Loi Bonnemaison (création de compte séparé de syndicat). Je puis également affirmer une protection par les préfectures, DDPP des professionnels des banques complices des dirigeants d’agence immobilières ouvrant de faux comptes séparés ou comptes individualisés de syndicat en lieu et place de vrais comptes séparés.
4 / Des avocats prenant les syndicats de copropriétaires pour des vaches à lait
Il y en marre également de ces avocats intervenant écrivent-ils au nom du syndicat vis-à-vis des copropriétaires curieux pour protéger en fait des dirigeants d’agence refusant des demandes d’information (convention de compte séparé,..), des contrôles justifiés, ou une vérification du suivi des travaux.
J’ai déposé plainte pénale à juste titre contre un avocat du barreau de Paris en décembre 2012 (bientôt un an), celui-ci protégeait les professionnels complice d’une banque complice du dirigeant de l’agence en ouvrant en fait faux compte séparé de syndicat.
Cette arnaque est bien connue, niée par des services comme la DDPP lors de leurs contrôles et je médiatise maintenant auprès de vous tous, de vous toutes en espérant des sanctions réelles contre cette association de professionnels ripoux (banque, agence immobilières, avocat) c’est à dire une issue productive pour l’ensemble des copropriétaires et professionnels honnêtes des agences immobilières qui ouvrent de vrais comptes séparés
Copropriétaire depuis 13 ans, je ne souhaite que la quiétude et l’efficience dans la gestion de mes biens. Pour cela à mon avis c’est tout le système actuel judiciaire au sens large qui doit être réformé ou plus simplement et plus efficacement revu, optimisé, boosté,….
A la base, il faut que les délits et infractions aux lois soient réprimés efficacement et rapidement, sinon les préjudices civils s’accumulent et la réparation devient problématique,
Il en est ainsi dans de nombreux domaines qui ont ou seront évoqués lors de cette AG.
N’est ce pas évident ?
Pour que règnent la quiétude et l’efficience dans tous les domaines de la vie sociale, il faut redynamiser la société et redonner âme et vertu civique à la lutte contre la fraude dans l’ensemble des services et administrations de l’Etat.
Merci à France Justice de m’avoir invité pour rappeler depuis votre tribune aux législateurs, hommes politiques, magistrats, cadres des administrations, qu’il faut que la loi soit appliquée que les règlements de copropriétés soient respectés, les délinquants et les fraudeurs punis comme ils le méritent.
Dans cette attente depuis maintenant de nombreux mois,..
Merci à vous tous et à vous toutes, je vous remercie de m’avoir écouté.
Dr Alain LE HYARIC
101 Boulevard Arago, 75014 Paris
Tél : 06 25 70 21 44
http://www.viadeo.com/hu03/0022dkld0tn4mern/actualites-sur-les-reformes-en-etablissements-de-sante
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MEDIATISATION
Programme quiétude et efficience en copropriété
http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=6253
Médiatisation Nouvel Observateur, août 2013 et information du Premier Ministre et du Président de l’Assemblée Nationale en septembre 2013
https://drive.google.com/file/d/0B12qUqVtRuhbVGhRMVowSERaS3M/edit?usp=sharing
INTERVENTION DU DIMANCHE 27 OCTOBRE 2013 A L’AG FRANCE JUSTICE MAIRIE DU IXéme ARRONDISSEMENT DE PARIS MISE SUR LE SITE DE DROITS ET LIBERTES
Sur les dysfonctionnements des administrations dans la lutte contre la fraude dans les syndicats de copropriété;
http://www.droitsetlibertes.fr/2013/11/communication-du-docteur-le-hyaric-le-27-octobre-a-paris-a-g-de-france-justice/
AG France Justice
https://drive.google.com/file/d/0B12qUqVtRuhbZGJZZl9kLUNiQnc/edit?usp=sharing
Le REPSP Répertoire Electronique Partagé des Syndics Professionnels
https://drive.google.com/file/d/0B12qUqVtRuhbNk8ybG9CbzJoR00/edit?usp=sharing
Rapport VORMS livre blanc des professions immobilières 2004
https://drive.google.com/file/d/0B12qUqVtRuhbd1A0dGZDVmZUMXM/edit?usp=sharing
Bonne fin d’année à tous et à toutes.
C’est un article intéressant, cela n’aurait pas été étonnant de voir des dérapages si Cecile DUFLOT s’était présentée lors de ce congrès de la FNAIM…
Je vais aller voir de quoi il s’agit concernant la pétition, cela m’intéresse beaucoup!
Merci pour ces informations.
Les cinq mesures indispensables contre les abus de droits en copropriété
Association Droits et Libertés
https://drive.google.com/file/d/0B12qUqVtRuhbUmtTLVRfaV9JUmM/edit?usp=sharing
Dans l’intérêt des copropriétaires et me semble t’il des professionnels « honnêtes » des agences immobilières
NOUS REVENDIQUONS :
1 / Suppressions de la distribution des cartes et sous cartes de gestion immobilière par les bureaux des professions immobilières des Préfectures. Remplacement de la carte « personne morale » agence immobilière par une carte nominative de syndic.
2 / Sanctionner les professionnels des banques complices des dirigeants des agences immobilières quand ils détournent la loi Bonnemaison en créant des comptes individualisés de syndicat en lieu et place de vrais comptes séparés de syndicats de copropriétés
3 / Hors situations urgentes ou charges financières à récupérer, sanctionner les avocats intervenant sans mandat réel du syndicat ou des membres du conseil syndical.
4 / Rendre possible l’accès des documents de gestion du syndicat à tous les copropriétaires et non aux seuls membres du conseil syndical, moyennant par exemple un coût par feuille ou par heure de taches et cela quelque soit le moment de l’année. En attendant une gestion en ligne et un carnet CET accessible bien rempli !
5 / En cas de dépréciation des biens privés ou communs au syndicat constaté par un copropriétaire par la faute d’une mauvaise gestion du mandataire, gestionnaire de la copropriété trouver une procédure simplifiée, rapide et efficace de réparation des préjudices ou d’indemnisation sans passer par des procédures par avocats et mise en cause du syndicat
Site Droits et Libertés
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