Copropriétés, dans l’attente des fonds de travaux
Qu’en est il de la création des fonds de travaux dans les Copropriétés?
Le gouvernement suivra t’il l’exemple canadien qui rend obligatoire les fonds de travaux ou optera t’il pour la poursuite des politiques des gouvernements précédents qui n’ont pas souhaité, bien que celà semble nécessaire, rendre obligatoire ces fonds dans les copropriétés.
La réponse Réponse ministérielle n° 00533 : JO Sénat Q, 15 nov. 2012, p. 2603 ne prévoit pas de rendre obligatoire la constitution des fonds de travaux futurs, néanmoins un projet de loi semble vouloir encourager les copropriétaires à prévoir un outil de gestion prévisionnelle bien plus efficace que les dispositions actuelles, qui bien que prévoyant qu’ au moins qu’une une fois tous les 3 ans, les syndics doivent soumettre aux copropriétaires la possibilité de constituer un fonds de réserve pour la réalisation de travaux futurs, non encore votés (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18, al. 6) il est malheureusement constaté qu’en pratique, l’ outil de gestion prévisionnelle actuel est très rarement mis en place parce qu’il suppose une contribution financière supplémentaire de la part de copropriétaires.
Nonobstant les demandes des associations et des professionnels prônant la constitution obligatoire de ce fonds, unique moyen de prévenir les difficultés financières des syndicats de copropriétaires ainsi que la dégradation des immeubles qui en découle, le gouvernement semble avoir opté pour la mise en place de mesures incitatives permettant aux copropriétaires de voter la création d’un fonds de réserve, qui devraient être matérialisées dans une loi-cadre sur l’urbanisme et le logement présentée au printemps prochain.
Parmi les mesures proposées, il est envisagé de « limiter la durée du fonds et le montant des provisions (…), de rendre impossible son utilisation à d’autres fins que les travaux, de rendre obligatoire le placement des sommes au profit du syndicat des copropriétaires, de prévoir que les sommes versées sur ce fonds sont des provisions acquises au lot et non des avances attachées aux copropriétaires ».
Comme nous l’avions déjà évoqué dans des précédents articles de ce blog, » Obligations syndic de copropriété: Mise en place de fonds de travaux obligatoire« , est il souhaitable, en raison de la capacité des copropriétaires à repousser à plus tard la réalisation des travaux, de ne pas rendre obligatoire ce fonds de travaux?
Pensez vous que les nouvelles dispositions qui semblent se mettre en place, permettront de pallier à la dégradation de l’état général d’un nombre relativement significatif de copropriétés?
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A vous lire…..
Photo de laurine 45