L’ordonnance ELAN n° 2019-1101 du 30.10.2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, publié au JO du 31.10.2019 fût prise selon l’extrait du rapport remis au Président de la République, afin d’améliorer le droit de la copropriété, d’où les mesures prises par voie d’ordonnance par le gouvernement en vue d’améliorer la gestion des immeubles et de prévenir les … Read More