La Ministre du logement Emmanuelle COSSE dans sa lettre de mission du 21.11.2016 confie à Philippe PELLETIER, Président du Plan Bâtiment Durable la charge de renforcer les collaborations avec les acteurs du financement de la rénovation énergétique dans les logements, rappelant que la rénovation énergétique des bâtiments constitue un élément moteur de la croissance verte du pays, favorisant la création des emplois,réduisant la dépendance énergétique des territoires en diminuant la facture d’énergie, contribuant à la lutte contre la précarité énergétique et contre le changement climatique.
La Ministre du logement précise que des dispositifs fiscaux et financiers ont été renforcés et sont actuellement stables pérennisés, toutefois cette dernière estime qu’il convient d’accélérer la mise en mouvement de l’ensemble des acteurs impliqués dans le projet.
Aussi la Ministre du Logement a t’elle choisi de confier au Président du Plan Bâtiment Durable, eu égard à la diversité des acteurs réunie par l’association et de ses relais sur le territoire, la mission d’amplifier cette mise en mouvement d’ensemble et en premier chef auprès des acteurs du secteur bancaire.
Philippe PELLETIER vient de remettre à la Ministre un rapport daté du 21.03.2017, intitulé: “Financements de la rénovation énergétique des logements privés et déploiement du tiers-financement : Etat des lieux et perspectives”
Ce rapport du Plan Bâtiment Durable regroupe 14 propositions
P1: Développer une meilleure connaissance collective des modes de financement mobilisés par les ménages pour la rénovation énergétique de leur logement
P2: Mesurer régulièrement par des enquêtes plus approfondies que celles existant déjà, l’appétence des ménages au recours à l’emprunt pour le financement de la rénovation énergétique
P3: Inscrire dans la durée la distribution de l’éco-prêt à taux 0 individuel
P4: Autoriser pour 5 ans le cumul sans conditions de ressources, entre l’éco-prêt à taux 0 et le crédit impôt pour la transition énergétique
P5: Assurer jusqu’en 2022, la stabilité de l’éco-prêt à taux 0 collectif en copropriété
P6: Fixer le régime du CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique)applicable en cas de travaux réalisés dans un immeuble en copropriété,au jour du vote des dits travaux en assemblées générales
P7: Approfondir l’idée d’une bonification des CEE( Certificats d’Economie d’Energie) pour les travaux d’efficacité énergétique financés par un éco-prêt à taux 0
P8: Dresser rapidement un bilan des AMI régionaux pour mesurer l’efficacité des programmes amorcés
P9: Proposer aux banques et établissements financiers de recourir aux dispositifs de droit souple(green deals,chartes d’engagement volontaires, inscription dans les Plans Bâtiments Durable régionaux) pour favoriser et sécuriser la demande de financement.
P10: Engager des actions fortes mobilisation des agents immobiliers et des notaires pour faire de toute transaction immobilière, l’occasion privilégiée de la rénovation énergétique du logement financé par un prêt acquisition-amélioration
P11: Susciter à l’échelle territoriale, la réalisation de groupements pluridisciplinaires susceptibles d’expérimenter une organisation attractive combinant l’organisation du programme de travaux et les financements dédiés à ces travaux
P12: Engager à l’échelle des régions volontaires, une action collective de développement du tiers financement, dans l’objectif de mutualiser l’action et les moyens vis à vis des autorités de tutelle et autres autorités publiques, encourager des partenariats pour préparer le refinancement des créances
P13: Recommander aux organismes de caution concernés de développer une offre destinée aux sociétés de tiers financement afin de favoriser le financement collectif des travaux en copropriétés. Le cas échéant, réfléchir au cadre législatif et règlementaire portant sur la sécurisation des syndicat de copropriétaires ayant recours à des prêts collectifs
P14: Explorer la possibilité d’un régime spécifique de la dette “verte” au plan national ou européen, pouvant aller jusqu’à la déconsolidation totale ou partielle de la dette de la collectivité de rattachement
Ce rapport selon ses auteurs, caractérise l’aboutissement d’une réflexion collective, constitue un panorama des initiatives de mobilisation observées en matière de financement de la rénovation énergétique et énonce des pistes d’actions ou des propositions pour tendre vers un développement plus important des opérations de rénovation énergétique
Une part significative est faite au tiers financement principalement porté par les Conseils régionaux, qu’il convient de déployer.
Ce dispositif de tiers financement est en effet peu connu, d’où les efforts de communication et de pédagogie prévus pour amplifier sa diffusion
Par ailleurs il est recommandé un partage d’expérience, voire de mutualisation des moyens entre régions, afin de rendre plus efficaces et d’optimiser les moyens affectés aux processus devant être mis en place par les sociétés de tiers-financement.
Le rapport fait état de la mise en place, après quelques années d’attente, de l’ éco-prêt collectif à taux 0, distribué par le Credit foncier et Domofinance qui semble faciliter la prise de décisions des travaux en assemblée générale et propose de stabiliser jusqu’en 2018-2022 la production de ce prêt qui doit s’accompagner d’une mobilisation et de la formation des syndics et des intervenants idoines pour déclencher massivement les opérations de rénovation en copropriété.
En somme, le rapport constate un démarrage de l’éco-prêt collectif à taux 0 qu’il lui semble indispensable d’inscrire dans la durée.
Aussi pour l’association Plan Bâtiment Durable et son Président, une stabilité des dispositifs mis en place ainsi que le renforcement d’une démarche partenariale sont le gage d’’un développement du financement de la rénovation énergétique et par la même la réalisation des travaux contribuant à la lutte contre la précarité énergétique et contre le changement climatique
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Credit photo: Plan bâtiment Durable
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