Le Plan National de Rénovation des Copropriétés (PNRC) constitue l’une des propositions établi par l’association Plurience, qui rassemble les dirigeants des principaux groupes et réseaux de l’administration de biens représentant 40% de l’intermédiation immobilière,  à l’attention des prétendants à l’élection présidentielle, ayant comme objectif la refondation de la politique du logement avec comme priorité la rénovation du parc collectif existant.

Partant du constat que le logement est un bien de première nécessité et une cause nationale de première importance, que les politiques suivies jusqu’alors semblent à bout de souffle et consommatrices de moyens pour des résultats insuffisants, l’association Plurience propose une libération du marché du logement ne passant pas seulement par une réponse quantitative de production mais par une refondation en profondeur de la politique du logement fondée sur les points suivants:

– une dépense publique mieux allotie, s’appuyant sur une plus grande mobilisation de l’épargne privée,

– un assouplissement des contraintes et des normes, pour faire bénéficier le consommateur des progrès liés aux évolutions et opportunités numériques, et pour retrouver une indispensable fluidité du marché, gage d’un meilleur accès au logement,

– un retour généralisé à une politique contractuelle et de conventionnement,

– une prise en compte de la priorité de la rénovation du parc collectif existant,

– une appréhension globale des marchés, privé et social,

– une relation plus apaisée entre les bailleurs et les locataires

 

Dans le présent article nous nous attarderons sur deux points du rapport de l’association consistant d’une part à reconnaitre la spécificité de la copropriété dans la rénovation énergétique et d’autre part redéfinir une nouvelle gouvernance dans le cadre de la politique du logement.

 

I) Le Plan National de Rénovation des Copropriétés prend en compte la spécificité de la copropriété dans la rénovation énergétique

 

La rénovation énergétique est sensée devenir une cause nationale d’où les mesures prises pour favoriser et faciliter cette rénovation.

Toutefois force est  de constater que les dites mesures relatives à la rénovation énergétique sont relativement efficaces pour les logements individuels, les logements gérés par un seul propriétaire privé ou social, ce qui n’est pas le cas selon l’association Plurience  pour le parc collectif privé eu égard à la spécificité du régime de la copropriété.

Ce déséquilibre au détriment du parc collectif privé occasionne selon l’association Plurience, un différentiel de qualité et d’attractivité entre parc locatif ancien et parc locatif récent d’ou le Plan National de Rénovation des Copropriétés (PNRC) sous la forme d’une loi de programmation quinquennale, qui exonère des contingences budgétaires annuelles, s’impose pour sanctuariser les moyens et aides consacrées au soutien de la rénovation énergétique dans ce parc locatif privé.

Le Plan National de Rénovation  des Copropriétés comprend les thèmes suivants:

 

– Adapter la gouvernance des copropriétés

L’association propose de:

– Rendre la copropriété aux copropriétaires qui s’investissent dans les décisions en interdisant aux copropriétaires absents aux Assemblées Générales de s’opposer aux décisions prises par les copropriétaires présents.

– Rendre les conseils syndicaux délégataires de décisions et notamment de décisions non financières ou pour réaliser des audits quel que soit le montant.

Cette disposition est sensée selon l’association faire gagner du temps et sortir de la contrainte du rythme annuel de l’assemblée générale et par souci d’efficacité dans la prise de décision

– Prendre en compte les différenciations de typologie des copropriétés pour laisser un espace de contractualisation avec les syndicats de copropriétaires pour définir les modes opératoires des conseils syndicaux

 

– Améliorer la crédibilité et la garantie des audits

L’association propose de :

– Redéfinir les conditions des audits et créer un processus d’habilitation et d’agrément des professionnels du diagnostic. Le refus de réaliser ces audits devrait s’accompagner de sanctions en termes d’éligibilité aux aides.

– Mettre en place le mécanisme de bonus-malus, accélérateur de prise en compte par le marché du critère de qualification énergétique des logements.

Pour l’association, il n’est pas nécessaire d’envisager un financement public pour financer les bonus, l’autorégulation de marché suffirait

 

– Lutter contre la dispersion de l’information

L’association propose de:

– La territorialisation des politiques de rénovation énergétique que l’on ne peut qu’encourager doit pour éviter une trop large dispersion, s’appuyer sur une plateforme nationale d’information et de relais unique

 

– Poursuivre la mise en œuvre des fonds de travaux

L’association propose de:

– Permettre au copropriétaire épargnant de récupérer son épargne si elle n’a pas été dépensé en travaux au moment de la vente de son bien

– En cas de malus sur un immeuble passoire énergétique, que ce malus soit versé dans le fonds de travaux de la copropriété concernée

 

– Simplifier et pérenniser les financements

L’association propose de:

– Simplifier le mécanisme de financement via les certificats d’économie d’énergie et les mettre à l’abri des fluctuations de marché par la couverture des risques de taux

– Systématiser un versement partiel de leur valeur en début de travaux avec un contrôle à postériori de la régularisation après travaux

– Appliquer une TVA de 5,5% sur l’ensemble du bouquet des travaux dès lors que des travaux intègrent des investissements d’économies d’énergie

– Sanctuariser et promouvoir le crédit d’impôt pour la transition énergétique et conditionner le dispositif aux résultats en termes de performance énergétique

– Mettre en place une obligation de résultat de garantie en matière de performance énergétique-rénovation pour rassurer les syndicats de copropriété lors de la prise de décision des travaux

– Négocier une enveloppe bonifiée auprès de la BEI qui soit au niveau de l’ampleur des besoins d’investissements et qui soit individuellement mobilisable par les copropriétaires qui le souhaiteraient.

 

– Faire des syndics des relais de ces politiques

L’association propose :

–  Le rétablissement de  la relation contractuelle pour ce métier et permettre d’inscrire le contrat du syndic dans la durée en modifiant les règles de mise en concurrence

Pour l’association la conduite d’une politique de rénovation énergétique est incompatible avec une durée déterminée courte du contrat

– La revalorisation de la fonction et de son rôle sociétal  qui est un des facteurs de succès du plan de rénovation énergétique

– La possibilité pour le syndic d’être le partenaire des collectivités locales quand celles ci doivent accompagner des copropriétés fragiles

 

II) Quelle gouvernance dans le cadre de la politique du logement

L’association Plurience  développe deux axes afin de permettre une relation saine, efficace et professionnelle entre les pouvoirs publics et la profession.

A) Un Ministère plein

Pour Plurience il est indispensable que le ministère en charge du logement soit un ministère en responsabilité de l’ensemble du marché

Par ailleurs, l’association considère que la profession des Services immobiliers qui gère ce marché est plus appréhendé dans sa fonction règlementaire que dans sa valeur ajoutée économique et sociale

En effet, l’association estime qu’il est temps qu’un regard plus économique soit porté sur un secteur et une profession dont la capacité d’intermédiation est un atout essentiel dans la conduite d’une politique de logement telle que décrite.

Et celle ci de préciser que le plan de libération des normes règlementaires doit être passé au filtre des potentialités d’adaptation numériques de la profession

B) Un CNTGI professionnel et responsable

L’association Plurience recommande qu’à l’instar du secteur social,  que des instances représentatives soient mises en place dans le secteur privé.

Certes comme l’indique l’association, le CNTGI fût une première réponse apportée par la loi ALUR avec les limites constatées et les potentialités avérées du Comité National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

Aussi Plurience propose t’elle de conforter le CNTGI en une véritable Autorité publique, regroupant l’ensemble des fonctions de propositions et de concertations avec celles de la médiation et du contrôle afin que cette Autorité soit l’ interlocuteur responsable, véritable force de proposition des pouvoirs publics.

La représentativité de la profession doit y être affirmée et la présidence de l’Autorité publique assurée par un professionnel de l’immobilier.

Cette Autorité devra disposer selon Plurience, d’une capacité d’autonomie qui lui permettra de s’auto-saisir des préoccupations de la profession et d’être en anticipation sur les nécessaires évolutions de la profession en les partageant avec les consommateurs représentatifs.

Par ailleurs cette autorité devra être dotée de moyens financiers de nature parafiscale, financés partiellement par la profession

Que pensez vous de la contribution de l’association Plurience à l’attention des prétendants  briguant  la fonction suprême de l’Etat?

 

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Photo Business Immo