Madame la ministre du logement et de l’habitat durable, présente à sa façon ses vœux 2017 aux syndics par l’intermédiaire du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 précisant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qu’elle est chargée d’exécuter et qui est paru au JORF n°0298 du 23 décembre 2016.

Le décret d’application fixe le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Pour ce qui est des vœux 2017, on peut dire que la Ministre, si on se réfère au dicton : “Qui aime bien, chatie bien” ,a  bien pensé à  charger la mule concernant la possibilité d’appeler en responsabilité les syndics car  en effet, le présent décret qui entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots, prévoit un certain nombre de cas pour lesquels cette responsabilité sera recherchée.

Dans un billet écrit par Me Cyril SABATIE dans les actualités de LBVS du 23.12.2106, celui ci  met en exergue certains de ces points résultant de ce décret tels:

– la fiche synthétique doit être mise à disposition des copropriétaires, sous peine de sanction à l’encontre du syndic.

– en cas de vente d’un lot, la fiche synthétique est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Sans elle le délai de réflexion ou de rétractation de l’article L.271-1 du CCH ne peut courir.

– selon l’article 8-2 de la loi de 1965, le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Le contrat du syndic doit prévoir une pénalité financière forfaitaire automatique à l’encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition d’un copropriétaire dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Cette pénalité doit être déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l’exercice.

– chaque année, le représentant légal (syndic ou administrateur) procède à la mise à jour des informations de la fiche. Les données correspondantes doivent être établies dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés.

Il y a lieu de noter qu’à compter du 1er janvier 2018, que  ce sont  les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots  qui sont concernés par la fiche synthétique et le 1er janvier 2019 ,les autres syndicats de copropriétaires.

L’article 2 du décret  qui en présente 4, donne des précisions sur les mentions que doit comporter la fiche synthétique tels:

1°) L’identification de la copropriété pour laquelle la fiche est établie

2°) L’identité du syndic ou de l’administrateur provisoire ayant établi la fiche

3°) L’organisation juridique de la copropriété

4°) Les caractéristiques techniques de la copropriété

5°) Les équipements de la copropriété

6°) Les caractéristiques financières de la copropriété

Hormis la fiche synthétique, quelles sont les autres obligations auxquelles devront faire face les syndics en 2017?

Le DTG, un diagnostic global de la copropriété

Au 1er janvier 2017, tout immeuble construit depuis plus de 10 ans devra faire l’objet d’un DTG conformément à l’article 58 de la loi ALUR.

Le DTG sera présenté aux copropriétaires, qui voteront à la majorité simple un plan pluriannuel de travaux.

Le DTG ne concerne pas toutes les copropriétés. Il sera obligatoire à partir du 1er janvier 2017 pour :

• les immeubles de plus de 10 ans qui font l’objet d’une mise en copropriété ;
• les immeubles qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité.

En ce qui concerne la désignation des prestataires chargés d’effectuer ce DTG, un décret d’application doit permettre d’expliquer les conditions de réalisation.

Création d’un fonds de travaux obligatoire

La loi Alur rend obligatoire la création d’un fonds de travaux au 1er janvier 2017. Cette mesure concerne toute copropriété de plus de 5 ans.

L’objectif de la loi est de constituer des fonds pour pouvoir financer des travaux. Cette mesure, qui force l’épargne collective, permet d’appréhender plus sereinement le financement des travaux et de pouvoir faire face plus facilement à d’éventuels imprévus.

La loi Alur prévoit la création d’un compte bancaire séparé pour les travaux, différent de celui prévu pour le fonctionnement normal de la copropriété. Ce compte bancaire pourra être rémunéré.

La cotisation annuelle obligatoire ne devra pas être inférieure à 5 % du budget prévisionnel annuel voté en assemblée générale.

Les petites copropriétés (de moins de 10 lots) pourront déroger à cette épargne obligatoire après un vote unanime en assemblée générale.

Le carnet numérique de suivi et d’entretien

Pour rester informé de l’état de santé d’un bâtiment, un carnet de santé de l’immeuble est mis en place . Ce document est accessible par tous les copropriétaires et comprend toutes les informations concernant :

• l’entretien ;
• l’utilisation ;

l’amélioration des logements et des parties communes d’une copropriété.

Le carnet numérique de suivi et d’entretien sera obligatoire pour toute construction neuve à partir du 1er janvier 2017.

Il devra inclure le dossier de diagnostic technique (DDT) lors d’une vente ou d’une location, de manière à informer les futurs locataires ou acquéreurs de l’état du logement.

 

L’immatriculation de la copropriété

La loi Alur prévoit la création d’une immatriculation des copropriétés au sein d’un registre national tenu par l’ANAH.

Cette immatriculation sera obligatoire pour les copropriétés de  + de 200 lots principaux au 1/01/2017 et pour celles de + de 50 lots avant le 31/01/2017

Individualisation des frais de chauffage

En 2016, obligation était faite de voter les travaux préalables à l’installation des répartiteurs tels que robinets thermostatiques, équilibrage des vannes, désembouage…
L’installation des répartiteurs devra être effective avant le 1/04/2017 sous peine de mise en demeure par le syndic.

Mesdames, Messieurs les syndics, avec tout le travail à venir pour 2017, permettez moi de vous souhaiter de mener à leurs  termes toutes les obligations qui vous incombent