“La révolution numérique et le marché du logement : Nouveaux usages, nouveaux acteurs, nouveaux enjeux “est le titre du rapport remis le 23 Novembre 2016 par Bernard Vorms, président du CNTGI à Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable.

Ce rapport comme nous l’annoncions dans un article intitulé “ le CNTGI à l’heure du numérique”  publié sur le site Procolloquium, avait été commandé le 11 Mars 2016 par le Ministère du logement et de l’habitat durable ainsi que le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique avec comme objectif d’appréhender l’avenir de la profession immobilière face à la révolution numérique.

Bernard Vorms accompagné par  Pierre-Yves Cusset de France Stratégie ont analysé et mis en exergue les changements que cette révolution numérique a engendré dans l’activité traditionnelle des professions immobilières, de même ces derniers ont mis en avant les propositions juridiques ou économiques permettant de renforcer l’efficacité des professionnels et d’affronter la concurrence internationale.

La ministre salue la qualité de cette étude qui analyse les changements induits par le numérique dans le logement et dont les 11 recommandations d’adaptation aux nouvelles pratiques devraient nourrir une réflexion interministérielle sur le sujet.

Passons en revue ces recommandations:

1°) Les recommandations du rapport du Président VORMS concernant les gestionnaires

IL nous a semblé opportun de scinder les recommandations du rapport entre celles qui semblent concerner en premier lieu les gestionnaires, notamment les syndics, celles qui concernent plus précisément les transactionnaires et celles qui concernent les professionnels de l’immobilier

Quelles sont les recommandations qui selon nous concernent les gestionnaires?

R1- Lever l’insécurité juridique liée à la dématérialisation des documents et des correspondances

R2- Permettre aux syndics de diversifier leurs offres pour s’adapter aux besoins spécifiques des divers types de copropriétés.

R4- Traiter les nouveaux usages de location temporaire en distinguant chacune des situations. Pour les locataires souhaitant sous-louer leur logement, rendre cette pratique possible par défaut, pour une période qui n’excède pas trois semaines sur une année. Le montant total de l’ensemble des loyers perçus de la sorte ne devrait pas excéder le loyer payé pour la même période (trois semaines) par le locataire.

R5- Imposer aux plateformes collaboratives d’assortir chacune de ces modalités d’occupation définies précédemment d’exigences spécifiques en matière d’information des occupants

2°) Les recommandations concernant les transactionnaires

R6- Modifier le statut de portage salarial pour le rendre compatible avec le statut d’agent commercial

R8- Inciter les professionnels regroupés autour de Bienici, à mettre en place un instrument de suivi des délais de commercialisation, différenciés géographiquement et par type de biens

3°) Les recommandations concernant les professionnels de l’immobilier

R3- Créer au sein de la future commission de contrôle, qui doit être instituée au sein du Conseil National de la Transaction et de Gestion Immobilière, un outil d’analyse permettant de rapprocher l’occurrence des contentieux du type d’exercice professionnel (agences familiales,franchises, réseaux de mandataires, agences en lignes, etc…)

R7- Garantir un égal accès de tous aux données de prix et de loyers dont la puissance publique rend la communication obligatoire (données de prix transmises par les notaires et données de loyers transmises par les administrateurs de biens, dans certaines localisations).

R10- Fiabiliser les avis en ligne en imposant aux plateformes d’informer sur le fait que les avis ont fait l’objet d’une vérification et le cas échéant d’en préciser les modalités

R11- Conduire une étude comparative sur le fonctionnement du marché immobilier dans les principaux pays comparables à la France

Ainsi ont donc été listé les 10 recommandations  qui concernent les gestionnaires, les transactionnaires ainsi que celles qui concernent les professionnels de l’immobilier, reste donc une recommandation  pour faire le compte.

Quelle est cette  11ème recommandation préconisée par le rapport du président VORMS?

4°) Recommandation concernant les associations de consommateurs

R9- Aider les associations de consommateurs à mettre au point un système d’étiquetage informatif des outils d’estimation automatique des prix et des loyers en leur apportant l’aide des spécialistes de la statique publique.

Ca y est le compte est bon, nous avons les 11 recommandations qui devraient permettre aux pouvoirs publics de nourrir leurs réflexions

Toutefois, dans le dossier de présentation du rapport  remis par Bernard VORMS et France Stratégie, un point mérite une attention particulière, c’est celui de l’enjeu des données.

En effet il est indiqué dans le dossier de présentation que si il est un domaine sur lequel la révolution numérique a transformé le jeu concurrentiel, c’est celui des données , de leur collecte, de leur appropriation, de leur accès d’une part, de leur utilisation et de leur commercialisation d’autre part.

Et les auteurs de poursuivre que la maitrise des données concernant les logements constitue un enjeu fondamental et de conclure sur ce point qu’à long terme, il est possible que le paysage professionnel s’ordonne autour de celui qui aura su s’assurer de leur maitrise.

Cette analyse si on la transpose aux nouvelles dispositions prises pour l’immatriculation des copropriétés qui a transféré à l’ANAH plutôt qu’aux professionnels de l’immobilier  la collecte  et la gestion des données des copropriétés rend de plus en plus pertinente les observations de notre confrère et président du GIE ID-SDC Bertrand WEHRLE DETROYE dans son article intitulé: “Immatriculation des syndicats, à l’aube du Big data dans le monde des copropriétés.” mettant en garde les professionnels sur les conséquences du transfert pur et simple aux pouvoirs publics des données qu’ils ont à leur disposition.

Madame la Ministre du logement et de l’habitat durable à la remise du rapport du président VORMS annonça que celui-ci nourrira la réflexion interministérielle, osons penser que ce rapport permettra également de nourrir la réflexion des professionnels de l’immobilier

Photo: La revolution numérique dans le secteur du logement@Manuel bouquet/Ministere du logement,habitat durable