L’immatriculation des copropriétés sera t’il le nouveau train que laissera passer les syndics de copropriétés?
La loi du 24 mars 2014 prévoit dans son article 52 l’immatriculation des Syndicats de copropriétaires dans un délai variable selon la taille des immeubles.
Cette dernière a été modifiée, ces derniers mois afin que la première échéance d’immatriculation concerne uniquement les immeubles de plus de 200 lots principaux et non, comme précédemment, les plus de 200 lots.
L’état de l’immatriculation des copropriétés
Concernant l’immatriculation des copropriétaires, Bertrand WHERLE DETROYE, syndic de copropriétés, qui a la particularité d’avoir été notaire, s’efforce de diffuser un maximum d’informations sur cette nouvelle tendance qui caractérise l’entrée dans le Big Data des Syndicats de copropriétaires
Ce dernier dans un article intitulé : “Immatriculation des Syndicats, à l’aube du Big Data dans le monde des copropriétés” estime qu’il est essentiel que la profession se dote d’un outil intermédiaire, qui collectera utilement l’information avant de la transmettre au teneur du registre.
Aussi a t’il fondé ID SDC (www.id-sdc.org), une plateforme gérée par un Groupement d’Intérêt Economique qui permettra d’avoir une analyse métier propre sans suivre obligatoirement celle des pouvoirs publics.
Cette plateforme a vocation a accueillir les acteurs du métier qui le souhaitent.
Toutefois il faut savoir que des tests se poursuivent discrètement dans la région Lyonnaise sur la version béta de la plateforme institutionnelle en cours de développement.
Ces nouvelles dispositions relatives à l’immatriculation des copropriétés ont fait réagir le Président de la FNAIM, Jean-François BUET qui dans un communiqué de presse du 6 Septembre, tenait à préciser que : « Les syndicats de copropriétaires ne sont pas des entreprises commerciales ! » et faisait également mention de « contraintes supplémentaires » pour les Syndics sans compter et cela devient quasi habituel de « désagréable sensation de suspicion » à l’égard des Syndics.
Par ailleurs dans son intervention, le Président de la FNAIM fait état des risques de dérives de cette immatriculation notamment en ce qui concerne l’atteinte à la confidentialité des informations de propriétés privées et de l’aboutissement quasi inexorable de cette immatriculation à la création d’une nouvelle taxe notamment pour permettre à l’organisme public, en l’occurrence l’ANAH, en charge de recenser les copropriétés en difficultés, se détériorant, d’avoir les moyens de remplir sa mission
Maître Cyril SABATIE dans un article publié sur son site intitulé “L’immatriculation des copropriétés prend forme” rappelle Les modalités d’immatriculation des copropriétés avec des mesures telles le fait que: “ lorsque son mandat n’est pas renouvelé par l’assemblée générale des copropriétaires ou qu’il y est mis fin par la nomination d’un administrateur provisoire, le syndic doit informer le teneur du registre de la fin de son mandat dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions. Il indique l’identité et les coordonnées du nouveau syndic ou de l’administrateur provisoire et transmet au teneur du registre, si les comptes ont été approuvés lors de cette même assemblée générale, les informations relatives à la mise à jour annuelle.”
Par ailleurs dans son article, Me SABATIE, précise que la consultation du registre est encadrée.
Cet encadrement prévue par les dispositions fait apparaître notamment une différence de traitement entre les syndics et les notaires.
En effet , les syndics et les administrateurs provisoires ont accès à l’ensemble des données portées au registre relatives aux syndicats de copropriétaires dont ils sont les représentants légaux et pour lesquels ils ont obtenu le rattachement de compte par contre, les notaires ont accès aux informations mentionnées au 1° du II de l’article L. 711-2 du CCH (informations nécessaires pour les ventes immobilières) pour l’ensemble des syndicats de copropriétaires.
Me SABATIE précise que ces mêmes informations sont librement consultables par le public, à l’exception du nom du syndic et du nombre de lots de la copropriété.
Le train de l’immatriculation des copropriétés
Dans le principe, l’Etat doit prévenir les difficultés sur les copropriétés dégradées et connaitre davantage et de façon factuelle les données du secteur immobilier collectif résidentiel.
Il semblerait que les chiffres émis pour évaluer le nombre de copropriétés vont de 650.000 à 800.000, selon l’émetteur et l’étude visée.
La maîtrise et la gestion pertinente des informations recueillies par les syndics sur le nombre des copropriétés géré par ces derniers, devraient leur permettre de se réserver une place stratégique dans le train de l’immatriculation des copropriétés et de ne pas encore rester sur le quai de la gare, se contentant de regarder passer ce train.
Bertrand WHERLE DETROYE que nous avons précité, concernant ce voyage de l’immatriculation des Syndicats fait part de sa réflexion sur la question résumée comme suit:
“Que les Syndics (professionnels pour lors majoritaires à œuvrer dans le secteur) livrent leur données (celles concernant leurs syndicats) sans partage de l’information avec la puissance publique (ministère de l’environnement et du logement) est totalement inéquitable – nul possibilité de mettre en commun les informations.
L’annuaire de la copropriété était précisément le moyen de communiquer entre Confrères, d’instaurer plus de liaison, de communication et de confraternité : savoir qui est Syndic de tel immeuble et lui écrire, or les Syndics (contrairement aux Notaires et aux établissements publics) connaissent une première limite : ils ne consulteront que les Syndicats dont ils assurent la gestion : nous allons une fois de plus être isolés.
Le Big data est l’or bleu de demain : les données sont précieuses.
Il m’apparaît indispensable qu’une plateforme intermédiaire existe entre la plateforme étatique et les professionnels, ne serait ce que pour utilement avoir une maîtrise des données que les Syndics ont alimentés par leur travail. Traiter d’égal avec les pouvoirs publics me semble être indispensable (nous avons bien entendu tous constatés comment les professionnels ont été écoutés pour la loi ALUR).
J’appelle de mes vœux sincères que le secteur soit éveillé sur l’enjeu d’aujourd’hui.
J’ai testé la plateforme gouvernementale :
https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/
Je t’invite à le faire également.
L’outil ID SDC que j’ai créé à juste besoin d’un complément de développement pour ajouter une dizaine de champs et d’un développement passerelle ID SDC – Registre, ainsi il pourrait répondre à ce besoin (à mon sens, impérieux).
Tu noteras que pour immatriculer un Syndicat (confère la plateforme nationale ci-dessus visée dont le lancement effectif est prévu pour le 01/11/2016) le Syndic doit transmettre :
– le procès-verbal de nomination OU
– le contrat de Syndic.
Ainsi extrapolons à terme : le gouvernement aura la liste de tous les Syndicats, tous les contrats et fera donc une moyenne (éventuellement par zone) des honoraires et donc ainsi pourra fixer, ce qui est sensiblement souhaité, fixer des honoraires imposés : la liberté des prix et d’exercice et de stratégie et positionnement de tel ou tel société de syndic sera alors totalement surfaite.
Cela n’a échappé à personne également qu’il faut renseigner le nombre de bâtiments et les lettres énergétiques de chaque bâtiment – le ministère saura en temps réel l’assiette possible d’une taxe environnementale en fonction du critère énergivore des bâtiments et il saura également où l’audit n’a pas été réalisé.
Concrètement nous sommes en train de donner des données pour nous faire « tutelliser » davantage, sans avoir aucune garantie que nous soyons un peu mieux estimer, ni au niveau du pouvoir politique ni au niveau du pouvoir législatif.
Si les pouvoirs publics obtiennent satisfaction, tout ira ensuite très vite par la suite et il ne sera alors plus temps de se plaindre.
Le 31 décembre 2016 nous permettra de voir si oui ou non l’enjeu a été entendu.”
Ces réflexions de Bertrand WHERLE DETROYE me semblent indispensables pour le devenir de la profession des syndics de copropriétés et quant au devenir de la place des syndics comme acteurs de la gestion des copropriétés.
La question reste centrale, les syndics de copropriétés laisseront ils passer le train de l’immatriculation des copropriétés?
Votre avis m’intéresse, faites le moi connaitre en laissant votre commentaire au bas du présent article sur la blog Syndic Pro
Image: Lyonne.fr
10 Comments on “L’immatriculation des copropriétés: le train passe….”
BIG BROTHER et WIKILEAKS-COPRO ?
Voici ce que dit le Ministère sur son site:
« Sécuriser les démarches des syndics et des copropriétaires en créant un identifiant unique pour chacune des copropriétés
Mieux connaitre le parc de copropriétés : ses caractéristiques (nombre, localisation, taille, âge) et son état
Permettre aux pouvoirs publics de mieux appréhender les processus de fragilisation des copropriétés, afin d’intervenir en amont dès l’apparition des premières difficultés et de limiter le recours aux procédures lourdes et coûteuses utilisées pour traiter les copropriétés en grande difficulté
Disposer d’éléments de comparaison des charges, qui seraient utiles aux syndics et aux copropriétaires dans la gestion quotidienne et prospective de leurs copropriétés et qui participeraient à une meilleure information des futurs acquéreurs
Le cas échéant, créer un effet levier pour les copropriétés non organisées, en les incitant à structurer leur gouvernance »;
On a compris:
Il s’agit d’instaurer un « big brother » étatique des copropriétés afin de mieux cerner les copropriétés en difficultés et « intervenir », c’est à dire faire débarquer les syndics de copropriété qui ne déclencheraient pas la procédure dès les 15% d’impayés, processus qui est même critiqué par l’ARC qui conseille de ne pas y avoir recours systématiquement car mettre la main dans cet engrenage peut-être redoutable!!!Il faut le lire pour le croire!
Vaincre les copropriétés en difficultés ou en pré-difficultés ?: Evidemment mais par ce biais étatique est-ce raisonnable et comment le financement est-il assuré ?
Ne peut-on pas faire confiance à ce point aux professionnels pour éradiquer et tuer dans l’oeuf ces copros?
Et faut-il vraiment monter une usine à gaz pour ce faire, dont personne ne sait où elle nous mènera ?
A cet égard regardons plutôt du coté de la formation professionnelle obligatoire des syndics qui portera certainement sur ce sujet, sachant qu’ils peuvent devenir syndics de copropriétés en pré-difficultés ou en difficultés.Elle aurait pu suffire et regardons la nouvelle association des syndics de copropriétés en difficultés qui vient de voir le jour et peut aussi aider à les éradiquer…
Le syndic peut s’instituer redresseur des finances de la copropriété: C’est un nouveau métier qui s’apprend et qui rentre dans leurs cordes et au surplus valorisera la profession !
En tous cas, je fais le pari avec qui voudra et pourquoi pas avec Bertrand WHERLE DETROYE dont l’initiative est remarquable que prochainement un « hacker » viendra détruire la confidentialité des données de ce registre.
A quand un « WIKILEAKS-COPRO »?
Je pense qu’il faut que les syndics repensent la formation de « SYNDIC » tout simplement en premier car il y a beaucoup de lacunes en ce qui concerne la relation syndic-copropriétaires. Et un énorme problème d’un point de vue de déontologie de cette profession. Nous y serions tous gagnants .
Pour me tenir informer autant que je le peux, il me semble que la FNAIM manque de « hauteur de vue » sur l’organisation , les responsabilités, que doit assumer un syndic et qui est pourtant une profession passionnante par la diversité des rôles qu’elle doit endosser , gestion comptable certes mais aussi gestion importante de personnes . Cette « gestion humaine » est-elle suffisamment prise en compte par la formation des syndics.
J’ai testé l’immatriculation d’une copropriété de plus de 200 lots : cela m’a pris 10-15 minutes. A condition d’avoir des informations rapidement accessibles.
Il faudrait que l’Etat « rassure » les ADB et syndicats professionnels quant à l’éventuelle utilisation de ces données. Personnellement je trouve qu’il serait utile de diffuser davantage d’informations, pour qu’il y ait un vrai traitement derrière, dans un but constructif. En gros, qu’on ne cache rien de leur traitement, et qu’on s’en serve pour aider les syndics et copropriétés au besoin. Mais surtout qu’on n’en profite pas pour taxer les copropriétés et donc les copropriétaires. Ils ont davantage besoin d’aide.
Quant au seuil de 15% d’impayés, il est clair que c’est trop juste. On le dépassait lorsque j’ai repris une résidence, et au bout d’un an et de travail pour faire payer les récalcitrants, on est maintenant en dessous des 10%. Et les 3/4 de ce qu’il reste concerne seulement 2 comptes : 1 succession et 1 vrai débiteur de mauvaise foi. Mais la copropriété est bien gérée, les copropriétaires l’entretiennent. Donc il faut vraiment regarder au cas par cas.
Sinon quand je lis qu’il y aurait un problème de déontologie ou de lacunes dans les relations syndic / copropriétaires, je me permets de déclarer que l’inverse existe bel et bien. Les syndics peuvent être également malmenés sans aucune raison et ça il ne faut pas l’oublier. Les agressions verbales existent chaque semaine envers des collaborateurs sans aucune raison, juste parce qu’on croit que le syndic peut être un défouloir. Et cela peut même en arriver à l’agression physique pour des motifs futiles. Donc cela suffit de vouloir faire croire que seuls les syndics devraient s’améliorer. Il y a également besoin de se remettre en question côté copropriétaires. Certes les syndics ne sont pas les plus à plaindre, comparés à des professions malmenées au quotidien. On n’en est pas là. Mais être payé pour faire un travail ne justifie en rien de pouvoir se faire « agresser » au motif qu’on est « payé pour ça » ou qu’on a voulu faire ce métier et qu’il faudrait assumer.
A lire : http://www.journaldelagence.com/1123530-les-syndics-au-coeur-de-la-paix-republicaine-par-henry-buzy-cazaux
FBO
Voulez-vous que je vous envoie un paquet de kleenex ? Montpellier c’est pas loin !!
Les syndics 5 expériences catastrophiques.
Le dernier en date après deux bonnes années, voilà qu’il fait des facturations abusives et non justifiées.
Depuis 2 mois il fait la politique de l’autruche en ne répondant pas et étrange, il est absent quand on téléphone.
Oui comme dit si bien ANGEL: » les syndics doivent repenser la formation de « SYNDIC » tout simplement en premier car il y a beaucoup de lacunes en ce qui concerne la relation syndic-copropriétaires. Et un énorme problème d’un point de vue de déontologie de cette profession. Nous y serions tous gagnants « .
La politique de l’autruche serait-ce une grande spécialité inhérente de la fonction de syndic ? Nous en somme au 3me qui nous fait le coup.
En prononçant ce mot « déontologie » la FNAIM et syndics ont l’impression de nous en mettre plein la vue. Mais lorsque ce sont des copropriétaires qui l’utilisent ça devient un très vilain mot.
Angel, je crains que vous n’ayez raison, chez la grande majorité des syndics la « déontologie » çà ne les concernent pas ,
Immatriculation : Voici un petit lien fort intéressant
http://arc-copro.fr/documentation/immatriculation-des-coproprietes-les-syndics-benevoles-offrent-une-lecon-dhumilite-aux
Bonne journée.
La déontologie des syndic s, quelle déontologie ?
Oui compter. des sommes exorbitantes pour immatriculer une copropriété c’est de l’arnaque.
Leur problème c’est qu’avec la loi ALUR et le contrat type de syndic ils n’ont plus beaucoup de possiblités de facturer aux copropriétaires des frais de ceci ou de cela.
A ma connaissance les syndics ont pas mal augmenté leurs honoraires de base depuis deux ans pour tenir compte de la nouvelle loi ALUR et c’est normal.
Dans leur esprit ils voudraient continuer à grapillonner par ci ou par la un maximum d’argent en plus du contrat de base, ils ont leurs têtes formatées pour cela.
Heureusement il existe en ile de France environ 10% de syndics qui ne sont pas des grippes sous et quand on en a trouvé un il faut se le garder.
Allez donc sur internet et consultez la liste noire des syndics elle se remplit de plus en plus.
Vite Soupledur donnez-moi s’il vous plait le site internet pour consulter la liste noire des syndic.
D’avance merci.
Bonjour
Moi j’ai : http://meilleursyndic.com/livre-d-or-des-syndics
Quel plaisir de voir ADB-CONSULTING IDF Monsieur O.S. en tête de liste , ce syndic nous en a fait de toutes les couleurs
Fausse facture de fournisseur, paiement par chèque sans le bénéficiaire etc etc….
14 mois et nous l’avons viré.
bonjour
Notre syndic, un des plus grand de France nous demande pour l’immatriculation de notre résidence soit 214 lots
6 heures de prestations particulières. Au départ c’était 10 heures.
J’ai RDV à nouveau avec le syndic pour une nouvelle négociation. Vous ne trouvez pas que c’est abusif ?
Cordialement