Le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d’Immatriculation des syndicats de copropriétaires fût publié au JORF du 28 août 2016
Le registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires fut constitué afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires qui administre des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation. Elle assortit cette obligation d’immatriculation d’une obligation de fournir des informations relatives à l’identification de chaque syndicat de copropriétaires, à son mode de gouvernance, aux procédures administratives et judiciaires éventuellement dressées à son encontre, à l’état de son bâti, ainsi qu’à la tenue de ses comptes annuels. La loi prévoit enfin que les formalités soient entièrement dématérialisées.
Le décret fixe les principes d’accès au registre par les syndics, les administrateurs provisoires et les notaires qui vont effectuer les déclarations d’immatriculations initiales et les mises à jour annuelles des données. Il précise les objectifs encadrant la définition des grandes rubriques de données à porter au registre par les télédéclarants.
Il expose les conditions de consultation des données portées au registre par les représentants légaux des syndicats de copropriétaires, les notaires, les services de l’Etat et des établissements publics de l’Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l’habitat et de lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, les services des collectivités locales et leurs groupements, ainsi que par le public
Concernant le registre national des immatriculations des syndicats des copropriétaires, il y a lieu de faire état d’un article contenu dans les actualités de l’UNIS dans lequel l’UNIS et PLURIENCE ou encore celui relatif à la FNAIM se félicitant d’avoir été écoutés et entendus par le gouvernement et le législateur d’ou les corrections apportées à la rédaction des textes
En effet la FNAIM et l’UNIS de faire état d’un amendement au projet de loi Egalité et Citoyenneté débattu devant l’Assemblée Nationale qui le 1erjuillet 2016 ont modifié les textes en ce sens que seuls les lots principaux à usage de logement, de bureau ou de commerce seront décomptés, dans les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation au sein des 565 000 copropriétés représentant 6,2 millions de résidences principales.
Aussi ces professionnels de se réjouir de cette attitude positive et constructive des pouvoirs publics, qui augure d’une meilleure mise en œuvre de ce registre, qui constitue selon eux, un véritable et utile observatoire de la copropriété en France.
Me Cyril Sabatié dans un article intitulé “Le registre d’immatriculation des copropriétés prend forme” donne un premier aperçu du dispositif et précise qu’ un ou plusieurs arrêtés sont encore attendus, notamment pour préciser les procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données nécessaires à l’application des dispositions de ce décret.
Image: info.registre-coproprietes.logement.gouv.fr
4 Comments on “Immatriculation des copropriétés: le décret publié”
Celà permettra sans doute d’éviter également la création de faux comptes séparés, falsifications des chéquiers et RIB de copropriétés avec la complicité de certaines banques (chut ! c’est un secret de polichinelle non connu des Procureurs, des DDPP, avocats et conseillers juridiques d’associations)
Si joint suite à mon alerte nationale que j’ai faite à ce sujet un projet de conférence au sommet mondial PGO en décembre 2016 à Paris, que vous pouvez éventuellement soutenir
J’ai également envoyé une proposition d’intervention pour le sommet mondial PGO qui se tient en décembre à Paris !!
Proposition PGO Falsification de comptes bancaires courants professionnels par les banques, les solutions pour y remédier
https://fr.ogpsummit.org/osem/conference/ogp-summit/program/proposal/122
Pour rappel ma pétition soutenue par l’association ADUA, merci comme professionnels d’en assurer le soutien et la diffusion :
Plus de 50 signatures et des témoignages probants qu’une immatriculation des copropriétés parait indispensable !
Pétition à signer sur Change.org
10 mesures urgentes pour contrer les abus en copropriétés
https://www.change.org/p/alain-le-hyaric-10-mesures-urgentes-pour-contrer-les-abus-en-copropri%C3%A9t%C3%A9s-018a53f3-d762-4e1e-be02-2ad6b23157b9?recruiter=35663059&utm_source=share_petition&utm_medium=email&utm_campaign=share_email_responsive
Mon commentaire est en attente ?
L’immatriculation des syndicats de copropriétaires enfin obligatoire !
Au niveau du scandale des faux comptes séparés avec la complicité des banques : faux bénéficiaires, faux RIB,…
Cela empêchera sans doute les banques de s’entendre avec certaines agences pour détourner les fonds de copropriété vers des comptes courants professionnels susceptibles d’être investis, prêtés à d’autres sans information des copropriétaires et copropriétés.
Cela obligera en cas de tromperies encore plus sophistiquées sur le bénéficiaire du compte dit séparé les administrations de contrôle et les Parquets à appliquer les sanctions pénales prévues au code monétaire et financier
—————————
Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/26/2016-1167/jo/texte
Publics concernés : syndics de copropriété (professionnels, bénévoles, coopératifs), administrateurs provisoires, notaires, syndicats de copropriétaires, copropriétaires, services de l’Etat et des établissements publics de l’Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l’habitat et de lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, services des collectivités locales et leurs groupements, public.
Objet : registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
—————————
Celà permettra sans doute d’éviter également la création de faux comptes séparés, falsifications des chéquiers et RIB de copropriétés avec la complicité de certaines banques (chut ! c’est un secret de polichinelle non connu des Procureurs, juges, des DDPP, avocats et conseillers juridiques d’associations)
Ci joint suite à mon alerte nationale que j’ai faite à ce sujet un projet de conférence au sommet mondial PGO qui se tient en décembre 2016 à Paris, que vous pouvez éventuellement soutenir
Proposition PGO Falsification de comptes bancaires courants professionnels par les banques, dans le secteur de l’immobilier, les solutions pour y remédier
https://fr.ogpsummit.org/osem/conference/ogp-summit/program/proposal/122
Pour rappel ma pétition soutenue par l’association ADUA, merci comme professionnels d’en assurer le soutien et la diffusion :
Plus de 50 signatures et des témoignages probants qu’une immatriculation des copropriétés parait indispensable tant les dysfonctionnements dans les contrôles sont importants.
Pétition à signer sur Change.org
10 mesures urgentes pour contrer les abus en copropriétés
https://www.change.org/p/alain-le-hyaric-10-mesures-urgentes-pour-contrer-les-abus-en-copropri%C3%A9t%C3%A9s-018a53f3-d762-4e1e-be02-2ad6b23157b9?recruiter=35663059&utm_source=share_petition&utm_medium=email&utm_campaign=share_email_responsive
Faire suivre
Bon mois de septembre
L’immatriculation des syndicats de copropriétaires enfin obligatoire !
Au niveau du scandale des faux comptes séparés avec la complicité des banques : faux bénéficiaires, faux RIB,… vrai secret de polichinelle
Cela empêchera sans doute les banques de s’entendre avec certaines agences pour détourner les fonds de copropriété vers des comptes courants professionnels susceptibles d’être investis, prêtés à d’autres sans information des copropriétaires et copropriétés.
Cela obligera en cas de tromperies encore plus sophistiquées sur le bénéficiaire du compte dit séparé les administrations de contrôle et les Parquets à appliquer les sanctions pénales pour contrefaçon ou falsification de comptes prévues au code monétaire et financier
La suite sur viadeo : Pour une meilleure gestion des copropriétés
http://www.viadeo.com/fr/groups/detaildiscussion/?containerId=0021guonnqr6574&forumId=002k34ta36a6ctx&action=messageDetail&messageId=0022ca7azbmcon0s