Les Etats généraux de la copropriété présentés lors de notre dernier article sur Syndic Pro auront donc lieu à Paris à J-4.

Permettez moi d’oser une référence historique concernant ces Etats généraux

Le 8 août 1788, le marasme financier et la dégradation de la situation dans tout le pays amènent Louis XVI à convoquer les états généraux du royaume pour le 5 mai 1789.

Le 24 janvier, le roi adresse la lettre de convocation suivante:

« De par le Roi, Notre aimé et féal. Nous avons besoin du concours de nos fidèles sujets pour Nous aider à surmonter toutes les difficultés où Nous Nous trouvons relativement à l’état de Nos finances, et pour établir, suivant nos vœux, un ordre constant et invariable dans toutes les parties du gouvernement qui intéressent le bonheur de nos sujets et la prospérité de Notre royaume. Ces grands motifs Nous ont déterminé à convoquer l’Assemblée des États de toutes les provinces de notre obéissance, tant pour Nous conseiller et Nous assister dans toutes les choses qui seront mises sous nos yeux, que pour Nous faire connaître les souhaits et doléances de nos peuples, de manière que par une mutuelle confiance et par un amour réciproque entre le souverain et ses sujets, il soit apporté le plus promptement possible un remède efficace aux maux de l’État, que les abus de tous genre soient réformés et prévenus par de bons et solides moyens qui assurent la félicité publique et qui nous rendent à Nous particulièrement, le calme et la tranquillité dont Nous sommes privés depuis si longtemps.

Donné à Versailles, le 24 janvier 1789. »

 

Le 5 mai 1789, le ministre des finances, Jacques Necker, lors du discours inaugural de l’ouverture des Etats généraux, fait prendre conscience aux députés de la situation financière désastreuse du royaume mais Il ne parlera pas du problème qui préoccupe le plus les députés : le vote par ordre, ou par tête, à l’issue de la séance solennelle, qui conditionne toute réforme.

Après les discours inauguraux décevants du roi et de Necker où les députés ne voient rien qui annonce les réformes espérées, les dissensions éclatent très rapidement sur la manière de voter. Le clergé et la noblesse souhaitent que le vote ait lieu par ordre, ce qui leur assure la majorité ; le tiers état réclame le vote par tête, ce qui lui assurerait l’égalité et que les débats aient lieu en commun. Le tiers état fait valoir qu’il représente à lui seul la Nation, et refuse ainsi de quitter la place d’où la fameuse phrase attribuée à Mirabeau:

« Nous sommes ici par la volonté du peuple et nous n’en sortirons que par la force des baïonnettes »

Aussi une révolution bourgeoise et pacifique pour cette fois,venait de s’accomplir, une monarchie constitutionnelle se substituait au pouvoir royal d’Ancien Régime.

Problématique financière, Révolution dans fonctionnement de la copropriété, Révolution dans encadrement et financement de la profession de syndic, organe incontournable de la gestion des copropriétés, me semblent être les points d’analogie à mettre en exergue  et qui seront évoqués lors de la deuxième édition des Etats généraux de la copropriété.

Jugez en par vous même en prenant connaissance du programme de cette deuxième édition des Etats généraux de la copropriété qui aura lieu ce vendredi 30 juin à Paris:

PROGRAMME

Sous la présidence de Patrice LEBATTEUX,

Revue d’actualité législative et jurisprudentielle

La médiation de la consommation et la copropriété

Les résidences services et la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement 28 décembre 2015

Dématérialisation et copropriété 2.0

• Dématérialisation des notifications et des mises en demeure : décret du 21 octobre 2015
• Extranet
• Ubérisation des services : syndic en ligne

Gestion financière de la copropriété

• Charges : recouvrement, mise à disposition des justificatifs suite au décret du 30 décembre 2015
• Fonds de travaux et placement de la trésorerie du syndicat
• La procédure applicable aux copropriétés en difficulté

Encadrement de l’activité de syndic

• Tarification honoraires syndic
• Mise en concurrence
• Formation continue des syndics : décret du 18 février 2016
• Obligations de prévention contre le blanchiment et Commission nationale des sanctions
• Code de déontologie et Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières

Économie d’énergie au sein des copropriétés

• Audit énergétique
• Contrats groupés

Conclusion : évolutions et textes à venir

Dans le cadre des contributions des  Etats généraux de la copropriété, nous portons à la connaissance de ceux ci les réflexions de deux lecteurs du blog Syndic Pro:

Contribution de M.COUDERT

« Bonjour,

Deux remarques pour attirer votre attention sur une amélioration des textes régissant la copropriété:
– On se souvient de la corruption des syndic il y a plusieurs années. Mais maintenant apparaît la corruption des présidents de conseils syndicaux qui reçoivent des commissions des entreprises ou bénéficient de travaux gratuits dans leur appartement.
– La reprise dans l’article 10 de la possibilité, dans les 5 jours de réception de la convocation, d’un complément à l’ordre du jour. Cela restaurerait le pouvoir le l’assemblée générale lors d’une décision arbitraire du syndic ou du conseil syndical. Surtout lorsqu’elle est prise au dépourvu dans le cadre d’un abus de droit.
Exemple: Lors de la désignation du syndic la non présentation sur 3 candidatures reçues de la candidature du syndic présentant sur tous les critères de coût et de service la meilleure proposition, y compris en ce qui concerne l’image de professionnalisme recueillie dans les copropriétés qu’il gère. Quant au coût, le syndic retenu est 50% plus élevé.
Cordialement.
M. coudert. »

Contribution de JP MANTELET

« Je suggère que soit évoquée une modification de l’article 18 de la loi de 1965 apparemment peu connue :

Ancien texte : La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit …….

Nouveau texte : La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit ……

Ce n’est plus seulement le défaut d’ouverture du compte séparé qui est visé, mais désormais aussi les infractions au caractère exclusif de son utilisation ».

 

Pour en savoir plus sur le programme de la deuxième édition des Etats généraux de la copropriété cliquez ICI