Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement  est prévu par l’article 11 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ce carnet numérique sera obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025.

Ce carnet numérique poursuit trois objectifs:

– la bonne utilisation

-l’entretien

– l’amélioration progressive des performances énergétiques

 

La définition de ce carnet numérique  est de : “  mentionner l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété ».

 

Pour Monsieur Alain Neveü, Ingénieur général des ponts et des forêts, mandaté conjointement le 11 Septembre 2015, par le Ministère du logement d’une part et le Ministère de l’écologie d’autre part, pour une mission de définition de contenu, du format et des modalités de gestion de ce carnet numérique qui explorera toutes les dimensions techniques, juridiques, économiques, organisationnelles du sujet,  celui ci comporte deux versants:

– “l’un tourné vers les particuliers qui doivent s’approprier, sans compétence technique particulière, les informations du carnet pour bien utiliser leur logement et ses équipements et systèmes techniques, réaliser les opérations d’entretien courant à leur charge, et être mis en situation de décider d’engager des travaux d’amélioration des performances énergétiques.

– l’autre tourné vers les professionnels qui doivent y trouver une information technique détaillée que leur compétence professionnelle leur permet d’exploiter, que ce soit pour des opération d’entretien ou des travaux d’amélioration.”

 

Dans son rapport établi en Janvier 2016, intitulé “Comment mettre en oeuvre le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement?” , Alain Neveü suite aux nombreuses informations recueillies tant auprès des professionnels du numérique, du bâtiment et du logement, après avoir pris connaissance des points de vues des entités consultées, propose notamment les orientations suivantes:

– “la mise en place du suivi et de l’entretien du logement sous la forme d’un service en ligne, interfacé avec les nombreux systèmes d’information dans les quels, il ira trouver des informations à jour.

– le carnet numérique doit être mis en œuvre dans des approches progressives diversifiées:

* pour les logements neufs, en conservant la totalité des informations issues de la construction, sous des formats variés faisant une place croissante aux données issues de la maquette numérique dans le cadre de la généralisation progressive de la modélisation des informations du bâtiment

*pour les logements existants, en favorisant la création rapide, sans attendre 2025, de carnets comportant un ensemble restreint de données initiales disponibles ou acquises à un coût raisonnable appelées à être progressivement complétées et enrichies.

*en rationalisant, à l’occasion de sa création, tout un ensemble de dispositifs existants, pour s’inscrire dans une dynamique de simplification.”

Toutefois comme malheureusement cela semble être devenue la “norme” , la loi a omis de préciser un certain nombre de points  juridiques d’une part et le financement d’autre part de ce projet  qui n’a pas été pris en compte.

 

Les indispensables compléments juridiques du carnet numérique

Comme le souligne Alain Neveü dans son rapport, la loi qui institue le carnet numérique de suivi et d’entretien se contente de dire: “il est créé un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement” et de prévoir deux date d’entrée en vigueur en termes d’obligation d’existence du carnet numérique selon que le logement est neuf ou existant.

La loi ne précise pas sur qui pèse les obligations que ce soit en terme de renseignements, de mise à jour ou de transmission du carnet, d’où la mise en application difficile de ce carnet numérique, pour lequel il ne semble pas non plus que des sanctions aient été prévus.

Aussi concernant la création et la mise à jour des carnets numériques des logements existants relevant du statut de la copropriété, Alain Neveü propose que la création et la mise à jour de la partie “parties communes” des carnets numériques devrait incomber au syndic.

Cette responsabilité indique t’il est à inscrire à l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Dans une approche de simplification, cette nouvelle obligation se substituerait à l’obligation correspondante relative au carnet d’entretien de la copropriété.

Le syndic serait chargé de créer sans les renseigner les carnets numériques de l’ensemble des logements de la copropriété, en même temps qu’il crée la partie relative aux parties communes. Le syndic devrait bien évidemment informer chaque copropriétaire de cette création et lui transmettre les informations nécessaires à sa prise en main.

Et Alain Neveü de poursuivre son analyse en indiquant, qu’à compter de cette date, les copropriétaires auraient l’obligation de renseigner et tenir à jour les informations relatives aux parties privatives de leurs logements.

Hormis cet aspect relatif à la précision des obligations à définir concernant la mise en place de ces carnets numériques, un autre aspect non moins négligeable doit faire l’objet de choix stratégiques par les pouvoirs publics, c’est celui du modèle économique pour le carnet numérique.

 

Le modèle économique du carnet numérique

Selon Alain Neveü, la mise en place du carnet numérique sous le format de la mise en ligne se traduit par des coûts relativement importants qui comprendraient:

– les coûts de développement du système informatique

– les coûts d’hébergement du service

– les coûts de gestion

Se référant notamment au coût de développement du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétés estimé à près de 700K€, qui ne rassemble qu’un nombre limité d’informations sur 700 000 copropriétés et ne devrait comporter que peu de passerelles informatiques en particulier vers les syndics, les coûts de développement pour le carnet numérique devraient avoisiner les millions d’euros.

Les coûts d’hébergements dépendant du volume des données, de la qualité des services et du niveau de sécurité recherché, Alain Neveü s’est rapproché de l’association Qualitel  qui  avait fait chiffrer ses coûts d’hébergement pour son système GISELE, étendu sur 1 Million de logement, celui se situerait entre 10K€ ET 20K€ par an.

Pour ce qui est des coûts de gestion du service en ligne, celui ci requiert d’après l’auteur du rapport, tout un ensemble de tâches de pilotage des prestataires et de gestion notamment de la relation client, aussi est il estimé un ordre de grandeur de coût annuel de 200 K€;

Comme le précise Alain Neveü: “ les “clients” du carnet numérique ne seront pas des professionnels appartenant à une ou deux professions clairement identifiées, mais l’ensemble des particuliers et un très grand nombre de professionnels d’une bien plus grande diversité. Les besoins en accompagnement seront sans commune mesure à volumes équivalents, volumes qui seront bien plus élevé. C’est donc ce coût, très difficile à évaluer à ce stade, qui constituera le poste principal des coûts du carnet numérique du logement.”

De nombreuses questions restent en suspens.

Qui prendra en charge ces coûts?

Ira t’on vers un modèle de marché?

Les usagers seraient ils prêts à payer pour ce service?

Ira t’on vers un modèle de service public?

Les pouvoirs publics seraient ils prêts à solliciter les citoyens à travers l’impôt afin de se donner les moyens d’évaluer leur politique publique du logement et de l’énergie?

Ira t’on vers un modèle d’observatoire?

En effet les données fiabilisées d’un nombre important de logements rassemblées dans le carnet numérique, fera de cet outil, la plus riche des bases de données disponibles sur le logement dont il serait légitime que le financement soit assuré par des structures privées et publiques qui veulent accéder à ces informations.

 

Que pensez vous de la mise en place de ce carnet numérique ?

Votre avis m’intéresse, merci de me le faire connaitre en laissant votre commentaire sur le blog au bas du présent article.

Petit proverbe créole en adéquation avec notre article notamment concernant le financement du carnet numérique:

“Sé lajan ka fè chyen dansé” (C’est l’argent qui fait danser le chien ou On peut tout faire avec de l’argent)