La Commission de Contrôle qui ne cesse d’être attendu par tous, aurait elle vocation à se muer en Ordre Professionnel?
Les agitations convulsives qui semblent prendre possession de l’ARC, pourraient laisser penser que l’évolution du dossier ne va pas dans le sens de celui escompté
En effet de nombreux articles sur la question parcourent leur site notamment celui intitulé: “Alerte :la Commission de contrôle dépouillée de son sens. L’ARC saisit les ministères du Logement et de la Justice” dans lequel l’ARC rappelle ses interrogations quant aux motifs du retard de la mise en place de la Commission de contrôle.
Pour l’ARC, la réponse à ce retard n’est pas fortuite mais bien calculée, car pour elle, les professionnels de l’immobilier veulent, depuis le départ, une instance qui ressemblerait plus à un « ordre professionnel » dans lequel ne siègeront que les professionnels de l’immobilier, sans magistrat et encore moins, les associations et, au premier rang desquelles l’ARC.
Et l’ARC de poursuivre que le projet de loi “Egalité et Citoyenneté” n’a pour but que de détricoter la loi ALUR, son article 35, actuellement en cours de consultation au Conseil d’Etat, prévoit en effet de revenir sur plusieurs dispositions prévues par la loi ALUR concernant la commission de contrôle, comme la possibilité donnée au gouvernement de redéfinir, par voie d’ordonnance, la composition et les règles de nomination des membres de la commission de contrôle, alors que la loi ALUR (qui a modifié la loi HOGUET) a déjà défini sa composition.
Ainsi, comme l’indique l’ARC: “cette loi qui prône « l’égalité » souhaite revenir sur un modèle d’un autre temps en laissant la possibilité de transformer la Commission de contrôle initiale en ce qui pourrait s’apparenter à un « ordre des professionnels ». Ces professionnels pourraient ainsi régler leurs « petites affaires » en interne sans qu’une association comme l’ARC ne puisse intervenir.
Si ce texte est voté en l’état, le gouvernement sera donc en mesure de revenir sur la composition initiale de cette commission de contrôle, pourtant déjà votée par le Parlement, jusqu’à dénaturer la volonté du législateur de voir la création d’une instance pluridisciplinaire plutôt qu’un « ordre de professionnels ».
Mais encore, ce qui serait scandaleux dans un tel contexte, est que cette loi souhaite doter cette Commission de contrôle de la personnalité morale afin qu’elle puisse bénéficier de subventions publiques, alors même que les nouvelles dispositions en cours de discussion sont susceptibles d’en faire un « ordre ».
Ainsi, les professionnels de l’immobilier pourraient bénéficier de l’avantage qu’offre la constitution d’un ordre, à savoir une instance réservée uniquement aux professionnels, tout en ne pâtissant pas des inconvénients qui en découlent, notamment en ne supportant pas les frais que cela pourrait générer. “
Aussi l’ARC s’est elle mobilisée pour saisir l’ensemble des parlementaires afin de faire face à cette menace de refonte de la composition et des règles de nomination des membres de la commission de contrôle.
Pour sa part, le Président national de la FNAIM, Jean-François BUET dans sa news hebdo du 20 avril 2016 fait état de la position de sa fédération quant au devenir de la Commission de Contrôle.
Pour le Président BUET, deux points majeurs posent problèmes dans les principes de la dite Commission version 2016 d’une part le financement de la commission de contrôle des activités de gestion et de transaction qui devrait se faire via une taxe pesant sur les agents immobiliers et les administrateurs de biens et d’autre part sur la participation des représentants des professionnels de l’immobilier tel la FNAIM qui ne serait pas invités à siéger au sein de la Commission.
Aussi le Président de la FNAIM de se demander, comment accepter qu’une ordonnance décide de taxer les professionnels sans concertation préalable, alors que ce sont ces mêmes professionnels qui furent à l’initiative de la Commission et de surcroit quelle profession accepterait d’être réglementée par des professionnels autres que ses propres membres?
Et le Président de la FNAIM de conclure son billet par ces mots: “Nous sommes favorables au contrôle et à la réglementation de notre profession mais en y participant et en faisant contribuant l’Etat et/ou les particuliers à son financement.”
Et vous pensez vous que la mutation de la commission de Contrôle vers un Conseil de l’Ordre soit une tendance positive?
Par ailleurs, dans l’hypothèse où la tendance de la mutation vers le conseil de l’Ordre se confirmerait, pourquoi le fonctionnement et le financement ne serait il pas similaire aux conseils de l’Ordre existants tels le conseil de l’Ordre des experts comptables ou des avocats?
Comme le dit un vieux proverbe créole: “Sé pa tout di antré, sé sôti ki mêt” (“ce n’est pas tout d’entrer, le principal c’est de sortir” ou encore “il faut toujours savoir comment terminer ce que l’on a entrepris”)
6 Comments on “La Commission de Contrôle: Un Ordre professionnel”
Il est à la mode de créer des institutions sans se soucier d’en déterminer la nature juridique. Et aussi de le faire à l’insu du ministère de la Justice privé de patron pendant plusieurs années. La commission ne peut être qu’une AAI soit une Autorité Administrative Indépendante au même titre que l’Autorité des Marchés Financiers . Avec le texte ALUR on est loin du compte !
Si l’on conteste cette interprétation de la loi, prière de bien vouloir en présenter une autre.
Les rédacteurs potentiels d’un décret d’application ont constaté l’impossibilité de travailler sur la loi adoptée. C’est quasiment écrit dans l’étude d’impact. Pour la procédure : on notifie au professionnel qui n’est en principe au courant de rien un projet de sanction avant tout débat contradictoire !!! Comment se peut-il que les organismes professionnels n’aient pas bondi à cette lecture ?
Quant à la composition ? Outre des représentants de l’État, un magistrat de l’ordre judiciaire, et des membres d’une profession juridique ou judiciaire qualifiés dans le domaine de l’immobilier, il faut
1 des personnes ayant cessé des activités à l’art. 1 de la loi Hoguet (soit des professionnels retraités)
2 des personnes représentant les cocontractants des personnes mentionnées à l’article 1 de la loi Hoguet
L’ARC se plaint de ne pas siéger à la Commission. Cela est prématuré. Ses courriers mentionnent toujours qu’elle est la première organisation représentatives des copropriétaires avec 14 000 conseils syndicaux adhérents. Elle pourra être invitée à présenter un membre de la commission à moins qu’en haut lieu on ne tienne compte que des associations agréées.
Les personnes en 2 seront des juges. Qui vérifiera que ces personnes ont la compétence nécessaire. On pourrait hélas en dire autant de certaines personnes en 1.
Le pompon est que la loi ne précise pas comment la Commission juge ! Même cela est renvoyé au décret d’application. La loi ne mentionne que les avis donnés par les commissions spécialisées. Elle dit aussi que la Commission peut saisir l’Autorité de la Consommation de certaines infractions ou manquements à l’article L 141-1 du Code la consommation.
Tout cela pour 800 affaires dont beaucoup seront au niveau de la facturation illicite de certaines prestations , ce qui doit effectivement être fustigé sans qu’il soit besoin d’une Commission de contrôle dotée d’un budget de 400.000 €. Il ne faut pas négliger quelques affaires importantes.
On repart à zéro. Sauf si les lycéens se saisissent de l’affaire !! Le projet de loi passerait à la trappe.
L’ARC ne représente aucunement 14.000 copropriétés. Reprenez les préfaces des guides, il y a 5 ans déjà ils annonçaient « près de 1 million de lots ». Foutaises, à l’époque c’était 300.000 lots.
L’ARC exige des choses des autres, mais ne supporte pas qu’on mette le nez dans ses affaires. Et pourtant, il y a à redire. Mais ceux qui l’ont fait se sont fait révoquer, exclure, totalement illégalement.
Vive la démocratie, vive l’esprit associatif…
Quelle approximation des pouvoirs publics sur des mesures qui président à la destinée d’une profession… c’est consternant !
Et si on s’inspirait de quelque chose qui marche: l’IPI en Belgique par exemple (Institut Professionnel des Agents Immobiliers mais, il est vrai, uniquement composé des professionnels immobiliers + un Commissaire du Gouvernement.Ce doit être sans doute plus calme….Ce n’est pas le choix français).
Puisqu’on ne peut revenir en arrière sur la composition du CNTGI, essayons d’avancer sur la Commission de contrôle:
D’abord trouver de l’argent pour la faire fonctionner.
La France est-elle devenue si pauvre qu’elle ne peut trouver 500 000 euros /an pour la faire fonctionner ?
Empruntons à taux négatif s’il le faut !Il parait que c’est courant…
Ensuite comment faire pour règlementer les sanctions sans encourir les foudres du Conseil Constitutionnel, terreur des Ministères élaborant les textes?
Et voici ce que font nos amis belges qui nous passent l’information:
COMMENT SE DÉROULENT L’INSTRUCTION ET L’ENQUÊTE APRÈS UNE PLAINTE ?
Voici un très bref résumé du déroulement de la procédure et de l’instruction découlant d’une plainte disciplinaire. L’assesseur juridique examine la plainte et rassemble des informations complémentaires. Toute la procédure se déroule par écrit. Il est donc conseillé, dans votre correspondance avec l’Institut, de toujours mentionner les références du dossier. Ensuite, l’assesseur mène une instruction sur les éventuelles infractions au code de déontologie. L’instruction proprement dite est secrète. Dans le cadre de la gestion transparente des dossiers, les plaignants sont régulièrement informés de l’évolution de la plainte, par exemple de la désignation éventuelle d’un expert, du classement sans suite d’une plainte ou de la citation de l’agent immobilier à comparaître devant la Chambre exécutive (« tribunal disciplinaire »).
Il appartient à l’assesseur, qui n’est pas un agent immobilier mais un avocat désigné à cette fin par le ministre des Classes moyennes, de décider ce qu’il advient de la plainte. Il peut également prendre des mesures conservatoires s’il le juge nécessaire.
La séance au cours de laquelle le dossier est traité est publique, mais l’agent immobilier concerné peut demander un traitement à huis clos. À l’issue des débats, les membres de la Chambre exécutive délibèrent. La décision proprement dite est généralement prononcée lors d’une séance suivante, également publique. L’agent immobilier concerné ou l’assesseur juridique peuvent interjeter appel. Dans ce cas, le dossier est transmis à la Chambre d’appel.
DÉCISIONS ET SANCTIONS POSSIBLES
La Chambre exécutive et la Chambre d’appel sont habilitées à prendre des décisions disciplinaires qui, outre l’acquittement, peuvent donner lieu à quatre sanctions :
-un avertissement,
-un blâme,
-une suspension de 2 ans maximum,
-une radiation.
Depuis le 1er septembre 2013, les Chambres de l’IPI peuvent également infliger des sanctions conditionnelles proportionnelles à l’infraction. Il est également intéressant de préciser qu’une formation obligatoire peut être imposée simultanément, dans le but de corriger le comportement de l’agent immobilier, du syndic ou du régisseur professionnel de manière sensée et éducative, lorsqu’il s’agit par exemple d’une infraction plus légère.
Pas si mal, non ?
En effet pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !!
En effet tant d’années de laxisme et une totale liberté des syndics font qu’il est difficile de leur faire comprendre qu’ils ne sont pas au dessus des lois et qu’ils doivent désormais se mettre au diapason après tant d’abus.
je ne vois qu’une solution pour mettre un peu d’ordre dans la loi alur qui a été rédigée par le ministère du logement lequel n’est pas compétent en matière de justice.
Abandonnons cette commision morte née avant de fonctionner.
Rendons la certification de tous les syndics de copropriétaires obligatoire, les textes et la loi à ce sujet existent et fonctionnent correctement.
Le COFRAC association privée mais controlée par les pouvoirs publics est l’organisme qui depuis des années accredite des organismes certificateurs qui controlent les professionnels.
UN exemple parmi de très nombreux autres ;tous les laboratoires d’analyses médicales, même ceux des hopitaux sont maintenant certifiés et controlés en permanence, cela a permis de remettre de l’ordre dans une profession qui en avait bien besoin, exactement comme comme celle des syndics de copropriétés.
Un simple décret suffirait pour cela, alors qu’attendent les pouvoirs publics.