La commission de contrôle prévue par la loi ALUR du 24.03.2014 est en effet l’objet de l’attente de tous, que ce soient des professionnels ou de leurs mandants.
Comme à son habitude, hélas, mille fois Hélas, certaines organisations ne peuvent s’exprimer sans tenter de travestir la réalité.
En effet dans un récent article intitulé: “Les députés commencent à s’impatienter sérieusement de l’absence de Commission de contrôle”, il est indiqué:
“Certains professionnels pensaient qu’avec le changement ministériel, notamment concernant le Logement et la Justice, cette question allait à leur grand bonheur tomber dans les oubliettes, du moins pendant un certain temps.”
Pour renforcer par ailleurs l’impression de “vérité avérée”, l’article fait état du courrier d’un député Monsieur Pascal Demarthe, Député de la Somme, adressé à la ministre du Logement reproduit ci après:
Bravo, la démonstration est faite que si la commission de contrôle ne voit pas le jour, c’est à cause des professionnels, c’est d’autant plus vrai qu’un élu de la République semble abonder en ce sens.
Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais le courrier précité me donne l’impression d’un courrier de complaisance ayant pour objectif de valider une orientation partisane
Il eut été, à mon humble avis, plus pertinent que Monsieur le Député, avant de se lancer dans cette démarche, s’enquiert de savoir si toutes les informations lui ont été fournies, notamment qu’il se renseigna sur la raison essentielle du blocage de l’avènement de cette très “attendue” Commission de Contrôle.
En effet, nul part il est fait état dans le courrier de Monsieur Le député de la question du financement de la commission de contrôle.
On aurait apprécié que Monsieur le député, plutôt que de cautionner certaines positions partisanes, fasse à Madame la Ministre du Logement, des propositions de financement de cette institution sensée réguler la profession immobilière voire la sanctionner allant jusqu’à empêcher d’exercer le professionnel défaillant.
Il est, vous l’avouerez, paradoxal que ce soient les professionnels de l’immobilier eu égard à l’impossibilité des pouvoirs publics, faute de budget, de pouvoir financer la mise en place de cet organisme, qui se substituent à ces derniers pour ce faire selon les informations glanées sur ce dossier quelque peu “épineux”.
Puis je me permettre avant de clore ce billet de citer Jean-Jules Richard qui indiquait:
“La complaisance est une disposition à s’accommoder au plaisir et aux désirs des autres. C’est le désir de plaire par intérêt et en même temps la crainte de déplaire.”
One Comment on “La commission de contrôle objet de toutes les attentes”
Les ménages nourrissent une suspicion envers les agents immobiliers et les administrateurs de biens ? Il me semble que pour l’instant la suspicion des ménages est plutôt tournée vers d’autres cibles.
Par ailleurs c’est plutôt à M. le Garde des Sceaux que ce billet aurait dû être adressé. Ce serait une occasion de savoir si depuis le départ de Mme Taubira c’est à nouveau Place Vendôme que l’on s’occupe de la Justice, de la législation et de la réglementation juridique.
On pourrait peut être savoir si la Commission de contrôle est bien une Autorité Administrative Indépendante ayant pouvoir de sanctionner, pourvue d’une formation d’instruction et d’une formation de jugement, ayant la vertu du » non bis in idem « , et toutes les autres vertus. Sur le dernier point on attend le sort de la QPC Cahuzac et les réactions éventuelles de la CEDH qui est à l’origine du revirement imposé à la Justice française qui ne se contentait pas des sanctions de l’AMF .
Question : un professionnel immobilier ayant failli pourra-t-il être déféré devant le tribunal correctionnel après avoir été sanctionné par la Commission de contrôle ?
Même question dans le cas où il aurait été absous par la Commission de contrôle ? On peut rêver !
A noter que les Cours d’appel de droit commun resteront saisies de certaines instances relatives à la responsabilité des professionnels immobiliers mais que les recours contre les décisions de la Commission de contrôle iront devant les Cours d’appel administratives. D’où un risque évident de contradiction entre les deux courants de jurisprudence.